Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (VI. Compétence des tribunaux)

Désormais, les tribunaux de grande instance auront compétence exclusive pour les contentieux portant sur les droits d'auteur ou droits voisins, les actions civiles et les demandes relatives aux marques, ou aux indications géographiques - y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale.