Loi de Modernisation de l'Economie : quel impact pour l'industrie des noms de domaine ? (IV. La hotline)

A partir du 1er janvier 2009, les registrars, places de marché, plateformes d'affiliation, etc. qui fournissent une assistance technique par téléphone à leurs consommateurs ne pourront le faire via un numéro surtaxé.
Le nouvel article L. 113-5 du code de la consommation entrera en effet en vigueur, qui prévoir que « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »