Microsoft released last week a tool that prevents users from visiting websites that use "typosquatted" names. The company describes the Strider URL Tracer as "a tool that reveals these third-party domains, and it includes a Typo-Patrol feature that generates and scans sites that capitalize on inadvertent URL misspellings ... The tool also enables parents to block typo-squatting domains that serve adult ads on typos of children's Web sites."
More on Microsoft Research
April 11, 2006
April 10, 2006
What do Swedish courts think of typosquatting?
The same as other courts, of course! After blockert.se, bolckert.se, blocken.se, and locket.se, the owner of blocket.se (a popular Swedish website) has been granted the transfer of bocket.se.
"In the case at hand the [defendant] had previously voluntarily surrendered blocet.se and blockett.se to [the complainant]" [International Law Office].
"In the case at hand the [defendant] had previously voluntarily surrendered blocet.se and blockett.se to [the complainant]" [International Law Office].
April 08, 2006
Détournement de marque et contrefaçon
Une page personnelle avait été créée à l'adresse multimania.com/escroca. Le nom de la société Escota était reproduit sur la première page sous la forme Escroca, ainsi que la devise et le logo, celui-ci étant détourné.
Selon la Cour d'appel d'Aix en Provence, le terme "Escroca" constitue une imitation de la marque "Escota", et donc une contrefaçon (arrêt du 13 mars 2006 sur Juriscom.net). La généralité et la brièveté de cet attendu ne permettent pas de savoir si la Cour visait l'imitation de la marque du demandeur sur la page du défendeur, dans l'adresse, ou les deux. Il n'est pas fait référence à l'usage dans la vie des affaires.
Dans des espèces comparables, le droit à la critique avait pu être retenu. Ici, le défendeur expliquait comment frauder la société demanderesse, ce qui paraît sortir du champ de la critique.
Selon la Cour d'appel d'Aix en Provence, le terme "Escroca" constitue une imitation de la marque "Escota", et donc une contrefaçon (arrêt du 13 mars 2006 sur Juriscom.net). La généralité et la brièveté de cet attendu ne permettent pas de savoir si la Cour visait l'imitation de la marque du demandeur sur la page du défendeur, dans l'adresse, ou les deux. Il n'est pas fait référence à l'usage dans la vie des affaires.
Dans des espèces comparables, le droit à la critique avait pu être retenu. Ici, le défendeur expliquait comment frauder la société demanderesse, ce qui paraît sortir du champ de la critique.
April 07, 2006
TLD, anyone?
Now that the .cat has opened, other regions want their own 3-letters TLD: Britanny wants its .bzh (see the proposal by a member of the French Parliament), and Galicia wants it .gal.
April 04, 2006
Tribunal de Grande Instance de Paris, 22 mars 2006
P.-Y.M. et D.T. sont titulaires de la marque semi-figurative "Magic Corporation" déposée en France en janvier 2003, notamment pour de la gestion de fichiers informatiques, de la publicité en ligne, des services de jeux en ligne, et d'autres produits ou services relevant des classes 28, 35 et 41. Le nom de domaine magiccorporation.com a été déposé par l'un, et est exploité par les deux, sous forme d'un site communautaire rassemblant des passionnés du jeu, et intégrant une boutique.
magic-corporation.com a été enregistré par un tiers en mai 2004. Ce nom redirige vers un site marchand lié au jeu. L'exploitant du site cible a inséré dans les méta-balises les mots "magic corporation". Il est assigné en justice avec le titulaire du nom.
A l'égard de ce dernier, il est jugé qu'il y a contrefaçon par imitation, du fait que le nom de domaine renvoie à un site relevant du domaine des jeux en ligne. Le risque de confusion est constitué, selon la juridiction.
Quant aux méta-balises, il est jugé que le responsable du site qui les contenait est aussi et naturellement responsable de son contenu. A ce titre, "en qualité de titulaire du site, il lui appartient de contrôler les balises méta de son site". En plus de retenir l'identité entre les sites des plaignants et celle du défendeur, le tribunal relève de façon sibylline que "la reproduction de la marque première avec un espace entre magic et corporation est inopérant pour la fonction indexation", mais que le risque de confusion existe. Dès lors, la contrefaçon est aussi constituée de ce chef.
Les demandeurs alléguaient aussi qu'il y avait eu atteinte au nom commercial de leur société Magic ATP, la société qui assure sur leur site le service de boutique en ligne. Cette société n'utilisant pas "Magic Corporation" en tant que nom commercial, il ne peut y avoir d'usurpation de ce signe.
Les demandeurs obtiennent 10.000 € à raison de la contrefaçon de marque par le titulaire du nom de domaine, 5.000 € à raison de la contrefaçon de marque par l'exploitant du site, et 5.000 € pour perte de chiffre d'affaires (dûs par l'exploitant du site concurrent).
En revanche, le nom de domaine n'ayant pas été placé "on hold" avant ou pendant la procédure, ils n'obtiennent pas transfert à leur profit de celui-ci : en août 2005 (l'assignation date de fin 2004), ce nom a été transféré à une société de droit panaméen...
magic-corporation.com a été enregistré par un tiers en mai 2004. Ce nom redirige vers un site marchand lié au jeu. L'exploitant du site cible a inséré dans les méta-balises les mots "magic corporation". Il est assigné en justice avec le titulaire du nom.
A l'égard de ce dernier, il est jugé qu'il y a contrefaçon par imitation, du fait que le nom de domaine renvoie à un site relevant du domaine des jeux en ligne. Le risque de confusion est constitué, selon la juridiction.
Quant aux méta-balises, il est jugé que le responsable du site qui les contenait est aussi et naturellement responsable de son contenu. A ce titre, "en qualité de titulaire du site, il lui appartient de contrôler les balises méta de son site". En plus de retenir l'identité entre les sites des plaignants et celle du défendeur, le tribunal relève de façon sibylline que "la reproduction de la marque première avec un espace entre magic et corporation est inopérant pour la fonction indexation", mais que le risque de confusion existe. Dès lors, la contrefaçon est aussi constituée de ce chef.
Les demandeurs alléguaient aussi qu'il y avait eu atteinte au nom commercial de leur société Magic ATP, la société qui assure sur leur site le service de boutique en ligne. Cette société n'utilisant pas "Magic Corporation" en tant que nom commercial, il ne peut y avoir d'usurpation de ce signe.
Les demandeurs obtiennent 10.000 € à raison de la contrefaçon de marque par le titulaire du nom de domaine, 5.000 € à raison de la contrefaçon de marque par l'exploitant du site, et 5.000 € pour perte de chiffre d'affaires (dûs par l'exploitant du site concurrent).
En revanche, le nom de domaine n'ayant pas été placé "on hold" avant ou pendant la procédure, ils n'obtiennent pas transfert à leur profit de celui-ci : en août 2005 (l'assignation date de fin 2004), ce nom a été transféré à une société de droit panaméen...
April 03, 2006
Another ruling on keyword purchases
Prof. Eric Goldman [again! ;~)] reports there was another ruling in the US about trademark liability for purchasing keywords from search engines.
This time, "the court dismissed the trademark infringement claim for the keyword purchases because the purchases do not constitute a trademark "use in commerce"".
The case is Merck & Co. v. Mediplan Health Consulting, 2006 WL 800756 (SDNY Mar. 30, 2006).
This time, "the court dismissed the trademark infringement claim for the keyword purchases because the purchases do not constitute a trademark "use in commerce"".
The case is Merck & Co. v. Mediplan Health Consulting, 2006 WL 800756 (SDNY Mar. 30, 2006).
April 02, 2006
France : détournement d'un nom prometteur ???
L'affaire paraît trop grosse pour être vraie : une personne achète un nom de domaine en .fr, le renouvelle un an plus tard, reçoit via son registrar une offre de rachat qu'elle décline, puis une autre offre plus importante, une troisième... La dernière proposition s'élève à 10.000 euros. Ce nom de domaine est très proche du nom d'un très gros projet internet.
Quelques jours après le rejet de cette dernière offre, le titulaire du nom reçoit un courrier de son registrar lui notifiant une irrégularité dans le contrat de renouvellement de nom, en conséquence de quoi ce contrat n'a "plus d'effet" !
On voit mal comment un prestataire peut indiquer à l'un de ses clients qu'il n'est en fait pas titulaire du nom alors qu'il vient pourtant de lui proposer de le racheter. En même temps, je me demande comment ce nom a pu être enregistré à l'origine, car apparemment son acquéreur est un particulier.
[Information débusquée sur Bleu Blanc Blog]
Quelques jours après le rejet de cette dernière offre, le titulaire du nom reçoit un courrier de son registrar lui notifiant une irrégularité dans le contrat de renouvellement de nom, en conséquence de quoi ce contrat n'a "plus d'effet" !
On voit mal comment un prestataire peut indiquer à l'un de ses clients qu'il n'est en fait pas titulaire du nom alors qu'il vient pourtant de lui proposer de le racheter. En même temps, je me demande comment ce nom a pu être enregistré à l'origine, car apparemment son acquéreur est un particulier.
[Information débusquée sur Bleu Blanc Blog]
Interesting Facts About Domain Names
You hoped you would register THE domain name? Read Dennis Forbes's survey: There are no 2-letters or 3-letters domain names available anymore in the .com space. As of the day the author analyzed the data (March 28, 2006), there were still 97,786 4-letters and 11,015,028 5-letters .com names to be registered (fancy a qzwww.com? It's taken!).
"The most popular registered domain name length is actually 11 characters long" (for 63 characters names, see this post). "The most common letter to start a domain is S", and the most common digit is 1. Famous (English) first names and most spread family names (in the US) are of course already registered.
So far, nothing unexpected. But I was stunned when I discovered that 8,000 names begin with the trademark Google! And not all the names belong to the Californian firm...
"The most popular registered domain name length is actually 11 characters long" (for 63 characters names, see this post). "The most common letter to start a domain is S", and the most common digit is 1. Famous (English) first names and most spread family names (in the US) are of course already registered.
So far, nothing unexpected. But I was stunned when I discovered that 8,000 names begin with the trademark Google! And not all the names belong to the Californian firm...
Les Français voudront-ils se laisser ".fr" ?
Un sondage réalisé par le journal 20 Minutes, "pour mieux comprendre les bseoins des Français" relativement au .fr, est disponible sur le site de l'A.F.N.I.C..
30 % du jeune panel interrogé indique avoir un blog (!), et en moyenne 3,6 adresses e-mail. Sur 800 personnes, "74 % des répondants déposeraient leur .fr dans le cadre de la création d'un site web, 55 % d'une adresse e-mail et 39 % d'un blog". Une adresse e-mail (personnalisée) en .fr semble plus originale à la moitié des sondés (49 %).
Information repérée sur le blog de Philippe Pinault, Directeur de BlogSpirit.
30 % du jeune panel interrogé indique avoir un blog (!), et en moyenne 3,6 adresses e-mail. Sur 800 personnes, "74 % des répondants déposeraient leur .fr dans le cadre de la création d'un site web, 55 % d'une adresse e-mail et 39 % d'un blog". Une adresse e-mail (personnalisée) en .fr semble plus originale à la moitié des sondés (49 %).
Information repérée sur le blog de Philippe Pinault, Directeur de BlogSpirit.
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