June 29, 2006
2,000,000!
According to the .eu status report, there were 2,000,046 active .eu domain names on June 29, 2006 at 1.52 pm.
En appel, la Cour de Paris a confirmé la condamnation de Google pour atteinte aux marques de LVMH, annonce Le Monde. Les motifs ne sont pas encore connus.
June 28, 2006
Is buwsuckz.com confusingly similar to Buw?
Yes according to this decision D2006-0462 (WIPO), which only states that "The Complainants’ trademark “buw” is obviously confusingly similar to the domain name buwsuckz.com", and further adds that the fact that
the domain nameincorporates the mark “buw” with the addition of the derogatory word “suckz” does not warrant a finding to the effect that the domain name in question would not be considered as confusingly similar within the meaning of the meaning of Paragraph 4(a)(i) of the Policy (see cases cited by the Complainants and listed thereabove).
WIPO Overview of WIPO Panel Views on Selected UDRP Questions majority view states that "a domain name consisting of a trademark and a negative term is confusingly similar to the complainant’s mark. Confusing similarity has been found because the domain name contains a trademark and a dictionary word; or because the disputed domain name is highly similar to the trademark; or because the domain name may not be recognized as negative; or because the domain name may be viewed by non-fluent English language speakers, who may not recognize the negative connotations of the word that is attached to the trademark.
Relevant decisions: Wal-Mart Stores, Inc. v. Richard McAllen d/b/a For Sale, WIPO Case No. D2000-0662, Transfer; A & F Trademark, Inc. and Abercrombie & Fitch Stores, Inc. v. Justin Jorgensen, WIPO Case No. D2001-0900 , Transfer; Berlitz Investment Corp. v. Stefan Tinculescu, WIPO Case No. D2003-0465 , Transfer; Wachovia Corporation v. Alton Flanders, WIPO Case No. D2003-0596 among others, Transfer".
This Panel agrees with the reasoning therein.
June 27, 2006
Expert workshop on search engines
Urs Gasser and Google Blogoscoped's Philip both report on a Berlin workshop on the rising power of search engines. The later has a special focus on the French AFP v. Google News case (on which I wrote an article in the April issue of the French law journal Propriétés Intellectuelles).
Federal Trade Commission issues statement on Whois databases
Excerpts:
- "if ICANN restricts the use of Whois data to technical purposes only, it will greatly impair the FTC’s ability to identify Internet malefactors quickly – and ultimately stop perpetrators of fraud, spam, and spyware from infecting consumers’ computers"
- "There are other businesses, financial institutions, non-governmental organizations, and intellectual property rights owners, all of which heavily rely on access to accurate Whois data"
[Text of the FTC Statement]
- "if ICANN restricts the use of Whois data to technical purposes only, it will greatly impair the FTC’s ability to identify Internet malefactors quickly – and ultimately stop perpetrators of fraud, spam, and spyware from infecting consumers’ computers"
- "There are other businesses, financial institutions, non-governmental organizations, and intellectual property rights owners, all of which heavily rely on access to accurate Whois data"
[Text of the FTC Statement]
Un litige UDRP opposait deux Français à propos du nom espadrille.com (WIPO D2006-0259).
L'arbitre a jugé que "le mot “espadrille” est un nom commun, devant par principe rester à la libre disposition de tous et plus précisément à la disposition des concurrents dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation d’espadrilles". Le défendeur fabriquant des espadrilles, "il ne saurait dès lors lui être reproché d’avoir enregistré un nom de domaine incluant ce mot du langage courant, sachant qu’à la différence d’une marque, il n’est pas exigé d’un nom de domaine qu’il présente un quelconque caractère distinctif". Quant à l'association du mot "France" au terme générique "espadrille" : "il ne peut être reproché au défendeur, fabriquant français d’espadrilles de reproduite à titre d’indication d’origine, le terme “France” au sein du nom de domaine litigieux".
L'arbitre a jugé que "le mot “espadrille” est un nom commun, devant par principe rester à la libre disposition de tous et plus précisément à la disposition des concurrents dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation d’espadrilles". Le défendeur fabriquant des espadrilles, "il ne saurait dès lors lui être reproché d’avoir enregistré un nom de domaine incluant ce mot du langage courant, sachant qu’à la différence d’une marque, il n’est pas exigé d’un nom de domaine qu’il présente un quelconque caractère distinctif". Quant à l'association du mot "France" au terme générique "espadrille" : "il ne peut être reproché au défendeur, fabriquant français d’espadrilles de reproduite à titre d’indication d’origine, le terme “France” au sein du nom de domaine litigieux".
June 26, 2006
.eu : décisions "TIR" et "METALOCK"
479 : Metalock Industrie Service GmbH se plaint que metalock.eu ait été enregistré au profit d'un tiers. Titulaire de la marque depuis plus de 50 ans, le demandeur est arrivé second, derrière Metalock Denmark. Selon le demandeur, cette société ne disposait pas des droits antérieurs lui permettant d'obtenir ce nom ; elle se serait appuyée sur la copie d'une marque danoise appartenant à une société suédoise homonyme. Il est fait droit à sa demande, ayant été démontré que la société suédoise est indépendante de la société danoise. Cette dernière voit donc son nom transféré au profit du demandeur.
187 : L'Union Internationale des Transports Routiers exploite le signe TIR, cette abréviation que l'on trouve à l'arrière des camions, est qui est l'acronyme de Transport International Routier. Ce sigle renvoie à un système de longue date visant à faciliter le commerce international en permettant aux véhicules de subir les formalités douanières à destination plutôt qu'aux frontières.
C'est Tirschenreuth, partie de la Bavière gouvernée par le Landratsamt Tirschenreuth, un organisme public, qui a obtenu le nom tir.eu. Le Panel considère qu'il s'agit d'un acronyme généralement utilisé par le titulaire du nom de domaine, et confirme la décision du Registre.
187 : L'Union Internationale des Transports Routiers exploite le signe TIR, cette abréviation que l'on trouve à l'arrière des camions, est qui est l'acronyme de Transport International Routier. Ce sigle renvoie à un système de longue date visant à faciliter le commerce international en permettant aux véhicules de subir les formalités douanières à destination plutôt qu'aux frontières.
C'est Tirschenreuth, partie de la Bavière gouvernée par le Landratsamt Tirschenreuth, un organisme public, qui a obtenu le nom tir.eu. Le Panel considère qu'il s'agit d'un acronyme généralement utilisé par le titulaire du nom de domaine, et confirme la décision du Registre.
AdWords - ccTLDs - Search blocking
AdWords: This International Herald Tribune article is on French trademark law cases involving Google over AdWords. It says there would be more than 40 cases in France (I don't know if it's true, I only know a dozen published decisions). The article focuses on the Vuitton case, which appeal ruling is expected in two days. Before the court of first instance, Google was ordered to pay the plaintiff 200,000 € for trademark counterfeiting, unfair competition and misleading advertising. This case is different from other in which Google was sued, because the ads were leading to websites where counterfeit products were available.
ccTLDs: IANA has issued its report on delegation of .ax; An accountability framework between ICANN and NIC Chile has recently been published.
Ask.com is censoring result pages in a search for the word pedophilia (Google Blogoscoped). [UPDATE : Things evolved]
ccTLDs: IANA has issued its report on delegation of .ax; An accountability framework between ICANN and NIC Chile has recently been published.
Ask.com is censoring result pages in a search for the word pedophilia (Google Blogoscoped). [UPDATE : Things evolved]
June 23, 2006
Récentes décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes
unipharm.eu (520) : La société polonaise UNIPHARM Sp. z o.o. prétendait avoir un droit de priorité pour l'enregistrement du nom litigieux, contrairement au défendeur. De son côté, le défendeur avance qu'il avait une antériorité lui permettant d'obtenir le nom. Le demandeur est débouté, car il contestait la décision de l'EURID d'octroyer le nom à son adversaire, et aurait donc dû attaquer cette décision et non son adversaire.
capri.eu (396) : Le représentant du cabinet français Capri, titulaire de la marque communautaire éponyme, n'a pas obtenu le nom souhaité. Motif : des doutes naissent des documents présentés lors de la validation. La difficulté venait du fait que ce demandeur se présente parfois sous le nom "Capri", et parfois sous celui de "Cabinet Capri", alors que le certificat de l'O.HM.I. indique "Capri André P.". Cette différence a amené le Registre à refuser l'enregistrement.
Si le panéliste souligne les confusions, et l'obligation du Registre de respecter à la lettre les règlements, il relève que le demandeur a toutefois démontré son droit au nom capri.eu, et en autorise l'enregistrement au profit de celui-ci.
futbol.eu & cheaptickets.eu (376) : Le demandeur a obtenu au Benelux deux marques, Futbol et Cheap Tickets, quelques jours après le début de la Sunrise period. Il a fait la demande d'enregistrement des noms de domaine correspondant dès le commencement de celle-ci. La demande fut rejetée, n'étant accompagnée que des demandes de dépôts de marques, et non des titres effectifs.
Parmi les arguments présentés par le demandeur : le fait qu'au Benelux, une fois le dépôt effectuée, le droit sur la marque est censé exister dès la date de demande d'enregistrement de celle-ci, et le fait que dans des circonstances identiques, il a obtenu l'enregistrement d'autres noms.
Le panéliste rappelle avec vigueur l'article 13.1 des Sunrise Rules, qui indiquent clairement qu'une simple demande de dépôt ne saurait constituer un droit antérieur suffisant à obtenir un nom en .eu dans la première phase. Sur l'argument de la rétroactivité, le panéliste note que le droit exclusif sur la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement de celle-ci. Le droit ne s'obtient donc que par le dépôt effectif, lequel n'avait pas eu lieu à la date de la demande des noms de domaine. L'argument selon lequel le demandeur aurait obtenu d'autres noms dans des circonstances identiques est rejeté, ces noms ayant en fait été obtenus après dépôt effectif des marques correspondantes.
city.eu, kickoxing.eu, crawler.eu, blue.eu(229) : trois personnes formaient le panel dans cette affaire. M. O. s plaignait d'avoir échoué lors de l'enregistrement des noms en question. Il fonde toute son argumentation sur un communiqué du Registre du 9 décembre, qui fait part d'erreurs lors du traitement des demandes. Sa demande est rejetée, ne relevant pas de la compétence du Centre.
4m.eu (393) : les circonstances de cette affaire sont singulières. Titulaire en Grèce de la marque 4M, Spiros P. avait fait une demande d'enregistrement auprès de son registrar dès le 22 octobre 2005, soit un mois et demi avant l'ouverture du .eu. Pour simplifier les faits, disons qu'il est sans nouvelles de son registrar ensuite, et procède à une seconde demande d'enregistrement le 19 décembre. Entretemps, une société polonaise homonyme a remporté le nom. La décision de l'EURID n'est pas remise en cause, le préjudice étant le fait du registrar.
kane.eu (370) : C'est la World Wrestling Federation Entertainment qui fut à l'origine de la première décision UDRP jamais rendue. La voici de retour dans une affaire relative à un .eu, mais cette fois parce qu'est contestée la décision de l'EURID d'avoir enregistré kane.eu pour elle. Selon le demandeur, la société britannique Kane International, cette société ne pouvait obtenir ce nom, étant américaine. En défense, il est répondu que la demande reposait sur une marque dûment déposée en Grande-Bretagne.
Le panel relève que les règles interdisent l'enregistrement d'un nom de domaine au profit d'une société n'étant pas basée en Europe, or la demande a été faite au nom de la société américaine WWE, et non de sa licenciée basée à Londres. En conséquence, le nom est transféré au demandeur.
isl.eu (219) : L'Institut Franco-Allemand de Recherches de Saint-Louis est propriétaire de la marque ISL depuis 1995, et a fait parvenir sa demande d'enregistrement d'isl.eu dès le premier jour de l'ouverture. La demande a été rejetée par le Registre, au motif qu'elle s'appuyait sur le certificat de dépôt originel, et non le certificat de renouvellement. Quoique le demandeur ait indiqué que cette carence est le fait de l'I.N.P.I., qui mettait du temps à délivrer le certificat nécessaire, le Registre n'a pas procédé à l'enregistrement.
A l'occasion de la procédure, sont produites diverses pièces, dont les frais et taxes liés à l'enregistrement, un extrait de la base IciMarques, et un affidavit attestant de sa réalité. En raccourci : si le Panel considère que ces pièces auraient pu permettre la démonstration des droits antérieurs devant l'agent de validation, et qu'elles auraient dû accompagner la demande ; ce n'était pas le cas, alors que le demandeur supporte la charge de la preuve d'une telle démonstration à l'occasion de la présentation de ce demande. En conséquence, il est jugé que la décision de rejet était conforme au Règlement.
capri.eu (396) : Le représentant du cabinet français Capri, titulaire de la marque communautaire éponyme, n'a pas obtenu le nom souhaité. Motif : des doutes naissent des documents présentés lors de la validation. La difficulté venait du fait que ce demandeur se présente parfois sous le nom "Capri", et parfois sous celui de "Cabinet Capri", alors que le certificat de l'O.HM.I. indique "Capri André P.". Cette différence a amené le Registre à refuser l'enregistrement.
Si le panéliste souligne les confusions, et l'obligation du Registre de respecter à la lettre les règlements, il relève que le demandeur a toutefois démontré son droit au nom capri.eu, et en autorise l'enregistrement au profit de celui-ci.
futbol.eu & cheaptickets.eu (376) : Le demandeur a obtenu au Benelux deux marques, Futbol et Cheap Tickets, quelques jours après le début de la Sunrise period. Il a fait la demande d'enregistrement des noms de domaine correspondant dès le commencement de celle-ci. La demande fut rejetée, n'étant accompagnée que des demandes de dépôts de marques, et non des titres effectifs.
Parmi les arguments présentés par le demandeur : le fait qu'au Benelux, une fois le dépôt effectuée, le droit sur la marque est censé exister dès la date de demande d'enregistrement de celle-ci, et le fait que dans des circonstances identiques, il a obtenu l'enregistrement d'autres noms.
Le panéliste rappelle avec vigueur l'article 13.1 des Sunrise Rules, qui indiquent clairement qu'une simple demande de dépôt ne saurait constituer un droit antérieur suffisant à obtenir un nom en .eu dans la première phase. Sur l'argument de la rétroactivité, le panéliste note que le droit exclusif sur la marque ne s'acquiert que par l'enregistrement de celle-ci. Le droit ne s'obtient donc que par le dépôt effectif, lequel n'avait pas eu lieu à la date de la demande des noms de domaine. L'argument selon lequel le demandeur aurait obtenu d'autres noms dans des circonstances identiques est rejeté, ces noms ayant en fait été obtenus après dépôt effectif des marques correspondantes.
city.eu, kickoxing.eu, crawler.eu, blue.eu(229) : trois personnes formaient le panel dans cette affaire. M. O. s plaignait d'avoir échoué lors de l'enregistrement des noms en question. Il fonde toute son argumentation sur un communiqué du Registre du 9 décembre, qui fait part d'erreurs lors du traitement des demandes. Sa demande est rejetée, ne relevant pas de la compétence du Centre.
4m.eu (393) : les circonstances de cette affaire sont singulières. Titulaire en Grèce de la marque 4M, Spiros P. avait fait une demande d'enregistrement auprès de son registrar dès le 22 octobre 2005, soit un mois et demi avant l'ouverture du .eu. Pour simplifier les faits, disons qu'il est sans nouvelles de son registrar ensuite, et procède à une seconde demande d'enregistrement le 19 décembre. Entretemps, une société polonaise homonyme a remporté le nom. La décision de l'EURID n'est pas remise en cause, le préjudice étant le fait du registrar.
kane.eu (370) : C'est la World Wrestling Federation Entertainment qui fut à l'origine de la première décision UDRP jamais rendue. La voici de retour dans une affaire relative à un .eu, mais cette fois parce qu'est contestée la décision de l'EURID d'avoir enregistré kane.eu pour elle. Selon le demandeur, la société britannique Kane International, cette société ne pouvait obtenir ce nom, étant américaine. En défense, il est répondu que la demande reposait sur une marque dûment déposée en Grande-Bretagne.
Le panel relève que les règles interdisent l'enregistrement d'un nom de domaine au profit d'une société n'étant pas basée en Europe, or la demande a été faite au nom de la société américaine WWE, et non de sa licenciée basée à Londres. En conséquence, le nom est transféré au demandeur.
isl.eu (219) : L'Institut Franco-Allemand de Recherches de Saint-Louis est propriétaire de la marque ISL depuis 1995, et a fait parvenir sa demande d'enregistrement d'isl.eu dès le premier jour de l'ouverture. La demande a été rejetée par le Registre, au motif qu'elle s'appuyait sur le certificat de dépôt originel, et non le certificat de renouvellement. Quoique le demandeur ait indiqué que cette carence est le fait de l'I.N.P.I., qui mettait du temps à délivrer le certificat nécessaire, le Registre n'a pas procédé à l'enregistrement.
A l'occasion de la procédure, sont produites diverses pièces, dont les frais et taxes liés à l'enregistrement, un extrait de la base IciMarques, et un affidavit attestant de sa réalité. En raccourci : si le Panel considère que ces pièces auraient pu permettre la démonstration des droits antérieurs devant l'agent de validation, et qu'elles auraient dû accompagner la demande ; ce n'était pas le cas, alors que le demandeur supporte la charge de la preuve d'une telle démonstration à l'occasion de la présentation de ce demande. En conséquence, il est jugé que la décision de rejet était conforme au Règlement.
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