November 23, 2005

Peut-on être de mauvaise foi lorsque l'on n'existe plus ?

Patrick Hauss fait part d'une décision pps.com.hk dans laquelle il a été considéré que l'extinction de la personne du défendeur (une société liquidée pourtant encore "titulaire" d'un nom de domaine), sa mauvaise foi ne peut être caractérisée.

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