Peut-on être de mauvaise foi lorsque l'on n'existe plus ?
Patrick Hauss fait part d'une décision pps.com.hk dans laquelle il a été considéré que l'extinction de la personne du défendeur (une société liquidée pourtant encore "titulaire" d'un nom de domaine), sa mauvaise foi ne peut être caractérisée.
No comments:
Post a Comment