November 25, 2005

Site "en travaux" : des conséquences judiciaires possibles

Dans la lettre Lamyline du 25 novembre 2005, Lionel Costes résume une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris (référence manquante) rendue à propos du nom immosphere.com
La société Groupe Immosphère avait attaqué pour concurrence déloyale des personnes qui avaient procédé à une "reproduction servile du nom de domaine immosphere.com".
Constatant que la page d'accueil du site du défendeur est "en travaux", avec la précision que ce site n'ouvrira qu'en février 2005, le juge des référés en a conclu qu'il n'était pas compétent, faute d'urgence.

1 comment:

Anonymous said...

La décision est disponible sur legalis et sur droit-technologie.org. cordialement