On reparle de la protection des noms des collectivités locales et des services publics

Voici plusieurs mois qu'il n'avait pas été question des conséquences des règles de nommage sur la protection des collectivités.
Suite à une question écrite* d'un parlementaire, le Ministre de l'Industrie a indiqué qu'un projet de décret était en cours.

QUESTION n° 72316 : M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'état actuel et les perspectives du décret en Conseil d'État qui était en préparation, pour mieux protéger les noms des collectivités locales et des services publics nationaux, notamment sur le site internet (La Lettre politique et parlementaire 29 mars 2005). - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.

REPONSE publiée au JO le 24 janvier 2006, page 752 : L'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques, porte sur les modalités de désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine internet de premier niveau correspondant au territoire national (exemple « .fr »). L'article évoque également des principes d'intérêt général pour l'attribution des noms de domaine. Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, ses modalités d'application. En 2004, l'assouplissement des règles établies par l'AFNIC pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet « .fr » avait supprimé la protection dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales. Ces collectivités avaient alors fait part de leur inquiétude face au risque d'utilisation par des tiers de leur nom, conduisant des parlementaires à déposer une proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales sur internet, qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. À la demande du ministre délégué à l'industrie, l'AFNIC a rétabli dans sa charte la protection du nom des collectivités territoriales, mais ces difficultés ont souligné l'intérêt de renforcer la sécurité juridique du dispositif d'attribution des noms de domaine. À l'issue d'un travail de concertation, notamment avec l'Association des maires de France, un projet de décret d'application de l'article L. 45 a été approuvé en réunion interministérielle fin septembre 2005. Ce texte comporte trois sections précisant : les modalités de désignation et de contrôle des registres par le ministre chargé des communications électroniques les principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine, les rôles des registres et des bureaux d'enregistrement. Les principes d'intérêt général portent notamment sur la protection des noms de collectivités locales, reprenant largement les dispositions retenues dans la proposition de loi adoptée au Sénat. Ce texte instaure également une protection équivalente pour les institutions nationales et les services publics nationaux. Enfin, il fait obligation aux registres de bloquer, révoquer ou transférer des noms de domaine sur demande du ministre chargé des communications électroniques lorsque ces noms ont été enregistrés en violation des principes d'intérêt général. Ce projet de décret a été soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avant d'être transmis au Conseil d'État .

* Repérée par le regard aiguisé de Benoît Tabaka