Parution dans le Recueil Dalloz de cette semaine (28 juin 2007, n° 25, pp. 1740-1744) de mon étude du paragraphe second du décret du 6 février 2007 sur les noms de domaine français (.fr et .re).
J'y soutiens que ce décret étend le champ de la protection des titulaires de certains droits de propriété intellectuelle, et va à rebours de la jurisprudence patiemment élaborée ces dernières années en matière de noms de domaine. Parallèlement, la sécurité juridique des titulaires de noms ne paraît pas garantie par ce texte.
J'y soutiens également que ce décret ne peut être considéré comme déjà applicable, car il ressort de l'analyse qu'il est en son entier suspendu à la désignation de l'office d'enregistrement.

ICANN Forum has interesting comments on Czech Arbitration Court application to become a UDRP provider.

Combien vaut wang.com ?

En Chine, "93 millions de Chinois s’appellent Wang" (Courrier International).

Le nom de domaine, outil de consolidation des droits sur une dénomination sociale

Quand une société a tardé à enregistrer le nom de domaine correspondant à sa dénomination sociale, elle peut difficilement revendiquer l'exclusivité de l'usage de ce signe sur internet. Tel est, en substance, ce qui ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu dans un conflit entre les sociétés Hippocampe Brest et Hippocampe Paris.

Les deux sociétés ont été constituées à 6 mois d'intervalle, dans des ressorts géographiques différents. La première a enregistré le nom de domaine hippocampe.com environ un an après sa constitution, la seconde hippocampe.fr quelques semaines après sa création. Les deux sociétés opérant dans des secteurs d'activité différents, elles n'empiétaient pas l'une sur l'autre... ce jusqu'au développement de leurs activités en ligne.
Parmi les éléments qu'a retenus la cour pour juger qu'il n'y avait pas eu de faute commise par la société en défense, on en trouve un relatif à la date d'enregistrement du nom de domaine :

"(...) Hippocampe Brest ne s'est préoccupée de s'assurer d'un nom de domaine [sic] qu'en novembre 1996, soit plus d'un an après Hippocampe Paris ; que Hippocampe Brest est donc mal fondée à prétendre à l'usage exclusif du nom pour cette activité dans laquelle elle ne peut prétendre à aucune antériorité".

L'occasion de redire ce que l'on croyait pourtant connu à force d'être répété : l'identité électronique doit être protégée en amont d'un projet social, et le plus tôt possible en amont !
Il est également heureux de voir que les juridictions ont pris acte de la possible coexistence de noms proches sur internet, alors qu'elles jugeaient il n'y a pas si longtemps que l'enregistrement d'un nom constituait un droit d'occupation permettant de s'opposer à des enregistrements de noms similaires par des proches.

Paris, 26 avril 2007 [La Gazette du Net / B. Tabaka]

So far, new gTLDs were usually created with eligibility requirements. In the new .asia space, there will be conditions of use of so-called "Domain Names of Interest".
See DotAsia Pioneer Domains, article 2.1 ("Failure to deliver or to maintain the website and/or services will constitute a material breach of the Pioneer Contract, and may result in the repossession of the operating rights of the domain name by DotAsia").

New rules on the assignment, registration and administration of .dk names

Effective July 1, Danish Registry will be able to suspend typosquatted domain names (new paragraph 8.3.6 of its rules).
The registrant of a domain name which is subject to active public use who discovers that a nearly identical domain name has been subsequently put into active use may notify DK Hostmaster. Following such notification, the managing director of DK Hostmaster and the chair of the board of DIFO may jointly decide to suspend the notified domain name, provided three conditions are met:
- There must be an obvious risk of Internet users who are looking for the registrant’s domain name, through an input error being directed to a webpage or other service available under the notified domain name,
- The registrant of the notified domain name has no trademark rights, rights to names or other distinctive marks in respect of the notified domain name,
- The Registrant of the notified domain name or another person who may be suspected of operating a business in close association with him or her has undertaken registration of other domain names with an evident risk of confusion.
Before acting, the Danish Registry will contact the domain name owner for an
explanation. If the Registry does not hear from her in the following 72 hours, or if the explanation does not convince the Registry to stop the suspension, the domain name will be suspended. The name will be deleted after four weeks if the owner does not file a complaint before the DIFO Complaints Board for Domain Names.

The managing director of DK Hostmaster and the chair of the board of DIFO already had the right to suspend or delete a name in case of "manifest and illegal risk of confusion" (paragraph 8.3.4). The new provision may thus seem redundant.

Un candidat aux législatives sanctionné pour avoir fait usage du nom de sa concurrente dans un nom de domaine et des mots-clef

Les élections législatives qui s'achèvent en France aujourd'hui, ont montré que les affrontements entre candidats ne se sont pas seulement limités aux idées, mais aussi... aux signes distinctifs (voir la synthèse réalisée par Frédéric Glaize).

Dans la 21ème circonscription de Paris, le litige entre deux candidats s'est terminé devant la juridiction des référés, qui a eu à connaître de faits très singuliers !
La candidate officiellement investie par le Parti Socialiste est Mme George P. L. En réaction à cette désignation, Michel C., de la même famille politique, s'est présenté contre elle. Le site mis en place par sa concurrente est george-paulangevin.com ; le sien est composé de son nom associé à celui de sa suppléante, charzat-chikirou.fr (on observera que ces deux noms de domaine n'entrent pas dans les prévisions du décret du 6 février 2007, lequel ne prévoit que la protection du nom des élus, et pas des candidats, et dans les seuls espaces nationaux).
Dans la deuxième quinzaine de mai, un membre de l'équipe de campagne de C. a enregistré le nom georgepaulangevin.org, nom qu'il a redirigé vers le site de son candidat. Par ailleurs, une campagne de mots-clef a été lancée : les internautes qui tapaient sur Google les termes "george p. l." voyaient apparaître en suite de leur requête un lien publicitaire les invitant à visiter le site de C.

Afin de faire interrompre le trouble, l'intéressée a saisi la juridiction des référés, afin d'obtenir la suppression de tout lien entre les "AdWords" reprenant son nom et le site de son concurrent, ainsi que le transfert du nom de domaine en .org. Le transfert lui sera accordé par le juge, qui par ailleurs prendra acte de l'interruption de l'usage de mots-clef.

1. L'espèce offre un nouvel exemple de restitution d'un nom de domaine identique au nom d'une personne. L'on sait que l'enregistrement d'un tel nom est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité ; ici, le transfert est prononcé sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile qui autorisent le juge à prendre toute mesure propre à interrompre un trouble manifestement illicite.
L'espèce porte plus précisément sur le nom d'une personnalité politique. Le seul précédent connu est relatif au nom francois-bayrou.fr, récupéré par l'intéressé entre les mains d'une personne qui l'avait mis en vente. Le contexte est ici différent : le nom était utilisé pour redirection. S'il avait été exploité à des fins critiques, la décision aurait-elle été différente ? On rappellera que plusieurs décisions UDRP ont reconnu que l'usage du nom d'une personnalité pouvait être un usage légitime. Par ailleurs, aux Etats-Unis, des personnes ayant procédé à des enregistrements de noms d'hommes politiques ont pu les conserver au nom de la liberté d'expression.

2. En portant aussi sur les mots-clef, cette affaire vient contribuer à la compréhension des litiges qui sont relatifs aux liens commerciaux, même si l'affaire est de nature politique, et donc pas commerciale (en tout cas... juridiquement !).
Il n'a pas été nié que les mots "george p. l." avaient été activés dans le programme publicitaire de Google. Mais devant le juge, les défendeurs ont présenté les statistiques de consultation de leur site sur le mois écoulé. Il en ressort que, dans cette période, le site a reçu 328 visites, dont 72 suite à une recherche faite sur Google (soit un quart environ). Ces visites issues de Google font suite à de véritables recherches, et non à un clic sur le lien commercial litigieux.
Le juge n'a pas eu à apprécier la recevabilité ou la portée de ce moyen de preuve, la campagne de mots-clef ayant été stoppée avant qu'il se prononce. Mais il n'en demeure pas moins intéressant de voir que l'habituel débat sur la confusion, toujours délicate à apprécier, est ici éclairé par un traitement statistique. Il en ressort qu'il n'y a pas eu de visite à partir du lien commercial litigieux, donc, ont selon les défendeurs, pas de confusion dans l'esprit du public.
Il est rare de voir, dans ce type de contentieux, les défendeurs faire état des visites sur leur site. Dans un jugement du tribunal de commerce de Paris de 2005, une société assignée en usage illicite de mots-clef avait fait état à l'audience du fait qu'il n'y avait eu en moyenne qu'une vingtaine de visites par mois à partir des AdWords contestés (en excluant du décompte les clics effectués pour les besoins des constats). Le tribunal n'en avait pas tenu compte (pas expressément en tout cas), n'ayant pas corrélé les dommages-intérêts qu'il avait choisi de prononcer à la réalité des visites.

TGI Paris, 31 mai 2007, la Gazette du Net (sympathiquement communiqué par B. Tabaka)

• Voir aussi, sur l'usage de noms de candidats dans des noms de domaine ou URLs, ce premier billet

Décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Plusieurs décisions ont été publiées ce mois de juin, qui présentent plusieurs points communs : elles font suite à des procédures engagées contre l'EURid, par des syndicats tchèques distincts, tous représentés par le même conseil et avec les mêmes arguments. Ces syndicats ont la particularité d'avoir tous été créés à quelques jours d'intervalle, en mars ou avril 2006 (avant la période de landrush), et de porter un nom qui est aussi un nom courant dans la langue tchèque.... [hôtels (hotely), jeux (hry), vacances (dovolena), cartes (mapy), lois (zakony), etc.]
A chaque fois, le problème se présentait dans les mêmes termes : le demandeur disait tirer un droit sur le nom demandé du fait de sa constitution en personne morale, le registre répliquant que le droit ne pouvait naître que de la démonstration de l'usage.
C'est l'argumentation du registre qui a été retenue dans les décisions mapy.eu (4288), dolovena.eu (4286), hotely.eu (4283), zakony.eu (4290), ubytovani.eu (4287), akcie.eu (4289), kurzy.eu (4293), zajezdy.eu (4292) [Mise à jour, 27 juil. : voir aussi fondy.eu - 4291]
Dans l'affaire portant sur le nom hry.eu, l'arbitre a toutefois considéré que la création officielle de cette organisation lui a conféré un droit sur son nom (4284).

(no) Celebrity (e-) Skin

[more on this picture at CherryFlava]

"Your pretty face just grabbed the headlines / Leaving nothing but my name..." chantait Courtney Love dans Uncool. La chanteuse rock, et femme de feu Kurt Cobain, a récemment cherché à récupérer les noms kurtcobain.com, et kittyradio.com.

Elle explique devant le National Arbitration Forum qu'elle a inventé le nom "kittyradio" pour son site web, et divers produits dérivés. C'est une fan qui est devenu le designer du site, et a reçu rémunération pour ce faire. C'est elle à qui il est reproché d'avoir enregistré le nom de domaine correspondant, après que les relations avec la chanteuse se furent dégradées. La chanteuse rappelle que la défenderesse avait précédemment enregistré courtneylove.com, et qu'elle avait préféré lui racheter plutôt que d'exposer des frais pour l'attaquer. Quant au nom kurtcobain.com, il est allégué que la défenderesse n'a aucun droit sur lui.

La personne attaquée estime que ce second nom ne peut être revendiqué que par la hoirie Cobain (et non Courtney seule).
Elle ajoute, preuves à l'appui, que c'est elle qui a inventé le nom "kitty radio", sous la bannière duquel elle a animé un site pionnier pendant 6 ans, hébergé sous le nom holeradio.com. Hole est le nom du groupe fondé par Courtney Love, laquelle aurait accepté l'usage de ce nom, et de celui disputé.
La conceptrice du site web explique aussi qu'elle fut très surprise de découvrir que l'expression "kitty radio" avait été utilisée par la rock star comme nom d'un album. Elle démontre aussi sa bonne foi par divers éléments, notamment par le fait que, si le nom courtneylove.com lui a été racheté, c'est bien la preuve que l'intéressée reconnaissait que cet usage était licite.

Que décident les arbitres ? Qu'ils ne peuvent arbitrer. En effet, il note qu'il s'agit d'un litige lié aux relations commerciales entre les parties, et que celui-ci échappe au champ de la procédure UDRP.

[NAF 944826]

Individuals might soon be able to register their personal name in the .ie namespace, provided they bring evidence they bear this name [source: Michele Neylon]