August 14, 2007

EU Questions on .eu

It's been weeks now that I meant to summarize several Written Questions by Members of the European Parliament. Thanks to Stéphane, whose recent post made me realize how late I was!

4 comments:

Anonymous said...

Cette impressionnante énumération de gaffes, bévues et boulettes -- pour reprendre le titre d'un album de Gaston Lagaffe -- me laisse une impression de naïveté et de manque de professionnalisme de la part de la Commision comme de l'EURid.

Quelques exemples que vous citez :
- une période "Surise" de 4 mois seulement ! Autant dire que les professionnels de l'enregistrement des noms de domain (les bien comme les mal intentionnés ...), et les cybersquatteurs étaient sur les rangs dès l'ouverture et que les autres-- eh bien -- furent en retard (donc non servis, selon la règle "first asked, first served") voire s'éveillèrent après la clôture de la pédiode Sunrise. Certes, il fallait éviter le quasi-blocage auquel le système initial d'allocation français des noms de domaine en .fr, extrêmement contraignant, avait abouti. Ce n'était pas la peine pour autant de se limiter à copier 90% des caractéristiques du système américain
- 1900 euros les frais d'arbitrage devant la Cour d'arbitrage tchèque désignée par la Commission ... et les services de la commissaire Viviane Redding de répondre que ce n'est pas cher. Disons que c'est un peu au dessus de la moyenne, mais inabordable pour quelque TPE our organisme administratif de base que ce soit. Et ça ne tient aucun compte des évantuelles adresses alternatives que vous auriez voulu protéger et des frais, souvent utiles, d'un avocat ou d'un conseil juridique
- la Cour d'arbitrage tchèque faisant des erreurs d'application du droit aux faits assez faciles à repérer
- etc.

Est ce votre sentiment ou est ce que je me fais des idées ?

Anonymous said...

This impressive list of mistakes gives me the impression that both the Commission and the EURid were naïve and lacked some professionalism.

For instance, from what you cite :
- the Sunrise period last only 4 months ! Too short for the average small firm and the administrative bodies. But the professional domain name buyers (be they well intentioned or not) and the cybersquatters were ready for the race the day it opened, to take advantage of the "First come, fisrt served" rule
- the 1900 euros ADR cost before the Czech Arbitration designated by the Commission to handle the litigations are deemed not costly by the Viviane Redding services. Let's simply say that it is a little above average for such costs, but unafordable for any small business. And I don't count any additional .eu domain name needed and an attorney's fees
- the Czech Arbitration Court makes some basic mistakes
- etc.

Am I correct when I understand you share a bit my negative appreciation or is it just a false impression ?

cedric manara said...

Merci pour ce commentaire. Réponse en français pour commencer : en filigrane, c'est la question de la meilleure façon d'allouer un nom de domaine que vous posez !
J'ignore si l'on peut trouver un mécanisme "zéro défaut" pour l'enregistrement de noms dans un espace de nommage qui s'ouvre : depuis douze années que l'on observe le "jeu du chat et de la souris" entre fraudeurs et titulaires de droits, on se rend compte que les premiers arrivent à exploiter des lacunes laissées par des normes qui sont pourtant toujours plus détaillées !

La grande différence qui peut exister entre le .eu et d'autres nouveaux TLD pour lesquels il a été prévu une période Sunrise (.asia, .mobi, etc.), c'est le fait que le règlement communautaire prévoyait une priorité pour les marques enregistrées après son entrée en vigueur, alors que les autres conditions d'enregistrement ont prévu que ne pourraient recevoir priorité que les marques enregistrées avant une date révolue. Par exemple, pour le .asia qui n'est pas encore ouvert à l'enregistrement, la Sunrise "2a" est réservée aux marques exploitées et enregistrées (ou sollicitées) depuis le 16 mars 2004, et la Sunrise "2b" pour celles enregistrées (ou sollicitées) avant le 6 décembre 2006.

Selon diverses études (académiques ou de l'OCDE), la façon la plus juste d'allouer un nom serait que le registre le mette aux enchères. Un tel système aurait peut-être pour effet d'éviter certaines des difficultés que vous pointez... mais il serait contraire à l'équité et défavorable aux acteurs dont vous parlez : les TPE, qui peuvent avoir des droits à faire valoir ayant la même force que ceux d'autres entreprises, mais qui n'auraient pas les mêmes moyens financiers qu'elles.

Toujours à propos des coûts : 1.900 € peuvent paraître inabordables, mais il faut indiquer que la Czech Arbitration Court n'a pas le monopole des procédures ! Il est possible d'assigner en France pour la récupération d'un nom (ce qui a déjà été fait devant le TGI Paris, par exemple).
Quant aux erreurs que vous pointez, étant expert pour cette Cour, je m'en tiendrai à mon devoir de réserve (je serais toutefois curieux de connaître les décisions auxquelles vous songez !).

cedric manara said...

Thanks for your comments.
To me, behind your remarks, you raise the question of how best allocate domain names.
And I do not know if there can be a good way to allocate names, in a new namespace in particular.
It seems to me that, whatever the allocation rules are, cybersquatters always run ahead, and find loopholes in the registration policies.

As for the .eu rules, are they that different from other new TLDs, such as .asia or .mobi? The major difference I see is that EU chose to grant a priority to all trademark holders, whenever they registered their trademark. This has not been the case for .mobi, and is not the case for .asia, where:
"Sunrise 2 (SR2) is divided into 3 sub-phases:
• SR2a: Early Bird Sunrise, for trademarks and service marks registered and in full force and effect, with Demonstrable Usage in the class (where applicable) for which it was registered, and was applied for on or before March 16, 2004.
• SR2b: General Registered Marks Sunrise, for trademarks and service marks registered and in full force and effect, and applied for on or before December 6, 2006.
• SR2c: Extended Protection, for Registered Marks (qualified in SR2a or SR2b) combined with relevant word(s) from the applicable class title, subtitle or description of the mark registration.
"
The fact that, in the EU, people have been able to register trademarks after they learned the rules of the game, has probably been a fraud factor.

According to scholars, and to OECD, the most efficient way to allocate domain names is auction. This makes sense in a pure market approach, but does not when it comes to protect the interests of SMEs.

You point out SMEs cannot afford arbitration fees. These fees are less than twice the cost of a CTM registration. And SMEs can sue a cybersquatter before a judicial court rather than before the Czech Arbitration Court.
As an expert to the CAC, I cannot comment your last point (but I am curious to learn more!).