August 11, 2007

Règlement intérieur national de la profession d'avocat

Le Conseil national des barreaux a fait évoluer le règlement intérieur régissant la profession d'avocat.
Dans la section "Internet", on lit que "L’avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer l’ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder" (art. 10.11).

Par ailleurs, "Le papier à lettres doit faire mention de l’adresse du cabinet, de l’adresse du site internet lorsqu’il existe, des nom et prénom de l’avocat, du barreau d’appartenance, des numéros de téléphone et de télécopie. Il doit aussi faire mention, s’il y a lieu, de la dénomination du cabinet" (art. 10.4).

6 comments:

Anonymous said...

le meilleur :
"Il appartient à l'avocat de faire une déclaration préalable à l'ordre [des avocats] de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer."

Anonymous said...

Assez irréaliste si on veut pousser les avocats vers les nouvelles technologies, ce qui est le discours officiel des instances, mais assez efficace aussi pour empêcher les avocats français de se metttre au niveau des anglo-saxons. C'est ainsi que certains avocats blogueurs ont arrêté ou réduit fortement leur activité sur Internet, privant la communauté des blogueurs juridiques de leurs apports et les empêchant de se faire une publicité légitime.

Juste pour faire mesurer la portée de ce texte : Me Eolas est 1. dans l'illégalité s'il ne déclare pas son site à l'Ordre et 2. devrait faire une déclaration chaque fois qu'il écrit un billet puisqu'à chacun d'entre eux, il fait des liens externes ...

On dirait que la profession adore se tirer de temps à autre une balle dans le pied.

cedric manara said...

Pas tout à fait d'accord avec cette dernière remarque : le bien connu blogueur juridique signant "Maître Eolas" tient un blog anonyme, ce qui le fait échapper aux règles évoquées.

PA said...

Oui, mais dans la mesure où il revendique le titre l'avocat et qu'il indique appartenir au Barreau de Paris, et enfin qu'il dit "Mon anonymat ne m'empêche pas de respecter scrupuleusement la déontologie de ma profession"...

cedric manara said...

Certes... mais la citation est sortie de son contexte !
Elle est précédée de : "Ce blog n'est pas un site de cabinet d'avocat (...)". Les règles dont j'ai fait état sont relatives à l'exercice de la profession, et à la façon dont elle communique : le blog de Me Eolas est une suite de chroniques, et relève du genre littéraire, non pas de la communication d'avocat.
Ces chroniques pouvant donner lieu à l'évocation de dossiers personnels du narrateur, il explique qu'il s'en tiendra, à cet égard, aux règles déontologiques : "Mon anonymat ne m'empêche pas de respecter scrupuleusement la déontologie de ma profession. Je ne parlerai jamais de dossiers dans lesquels j'interviens ou suis intervenu, car ces éléments sont couverts par le secret professionnel. Je ne ferai état que de fait que toute personne aurait pu elle-même constater, les audiences étant publiques."

Nicolas CREISSON said...

Très bien dit, annonymous.

Sur l'obligation de déclaration préalable à l'ordre de tout lien hypertexte, je me pose la question...

Le texte s'applique à l'avocat "qui ouvre un site internet", sans plus de précison.

Donc, peut importe que ce soit un blog ou la page web de présentation du cabinet.


D'autant que selon l'article 1 du Décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie, les "principes essentiels" de la profession guident "le comportement de l'avocat en toutes circonstances".

Donc, même hors de sa sphère d'activité(même s'il fait un blog de recettes de cuisine ???).

Nous serions donc astreint à la déclaration préalaable (sans condition de forme).

J'ai demandé à mon bâtonnier comment appliquer ce texte aux blogueurs. J'attends toujours la réponse.

Mais j'ai trouvé la solution : je lui ai demandé de s'abonner... ce qu'il à fait !

(En réalité, il n'y a donc pas de "déclaration préalable", mais plutôt "concommitante", mais personne ne m'a rien dit).