March 05, 2009

Un entrepôt de droits de propriété industrielle

Cette semaine, au cours de la réunion ICANN à Mexico, une proposition a été faite pendant la session "New TLDs and Branding". Il s'agirait de créer une base de données de droits de marque qui pourrait être utilisée à divers niveaux de la chaîne de nommage.

Une base de données privées là où il existe déjà des bases publiques ? L'intérêt serait que celle-ci serait "codifiée" de façon à pouvoir être exploitée efficacement. Par exemple, un registre pourrait y traduire sa politique d'enregistrement : ainsi, s'il refuse qu'une marque ayant effet dans son pays soit enregistrée, l'interrogation de la base permettrait d'empêcher un enregistrement, car il saurait immédiatement que telle marque a un effet dans son pays).
Les titulaires de marques pourraient s'abonner au système, pour la notification et la surveillance de leurs signes (la somme de 150 $ / an a été avancée).


Cela fait penser à ces sociétés américaines qui stockent, moyennant un abonnement annuel, les autorisations qu'une personne pourrait être amenée à donner en cas de nécessité (par exemple, qui peut prendre une décision thérapeutique la concernant si elle est dans le coma ?).
Une telle proposition, si elle était suivie, amènerait à créer un nouvel intermédiaire - encore un !! - et à créer de possibles interférences. Elle amène aussi à traduire en lignes de commande des normes juridiques, manipulation à laquelle le droit de la propriété industrielle se prête assez bien... mais jusqu'à un certain point seulement (voir sur cette question Droit et intelligence artificielle, sous la direction de C. Roquilly, P. Hassett et D. Bourcier, éditions Romillat, en particulier un article de J.-P. Cailloux).

La proposition peut paraître séduisante parce que simple... et peut-être simpliste ? Par définition, elle n'inclurait que les seuls droits de marque, et donc pas d'autres droits opposables. Se pose aussi, a priori, la question du sort des signes identiques appartenant à des personnes différentes et exploitées pour des produits ou services distincts.

1 comment:

Antony Van Couvering said...

An important point is that this is data only -- it will be up to different registries to decide how to implement it. So while you are correct that the repository may not include opposable rights, there is nothing that precludes a registry from recognizing those rights. This repository simply provides information on trademark rights, and saves companies the cost of sending in their information again and again.

Which, by the way, they do badly. I was told that between 50 - 80% of information filed in recent sunrises by trademark owners was done in error, and had to be re-done, at great expense to the brandholder. There was one group, however, that never made errors -- domainers with trademarks.