La propriété est un droit fondamental, la vie privée également. La propriété intellectuelle se rattache au premier, la protection des données personnelles au second. Et si les titulaires de droits se frottent à des whois anonymisés, c'est parce qu'ils veulent protéger leur propriété dans un espace où l'on peut protéger son anonymat.
Pour concilier les intérêts respectifs dans la zone .fr, l'A.F.N.I.C. a défini une politique de publication et d'accès à l'information sur les enregistrements de noms de domaine en .fr. En application de celle-ci, une demande individuelle de divulgation de données peut lui être présentée à l’AFNIC "par le biais d’un formulaire accessible sur son site internet. Dans ce formulaire, le demandeur doit motiver sa requête et s’engager à ne pas utiliser les informations divulguées à des fins autres que celles indiquées dans sa requête". Il y a donc lieu à examen de la demande, laquelle ne se traduit pas automatiquement par une acceptation : "La levée de l’anonymat n’est cependant pas automatique, l’AFNIC se réserve notamment le droit de ne pas accéder à cette demande au regard du statut du demandeur ou de la finalité recherchée".
Or, qu'apprend-on en lisant une récente décision PARL (DFR2009-0034) ? Que "Suite à une demande de divulgation d’informations personnelles réalisée auprès de AMEN, le Requérant a obtenu l’identité du réservataire des noms de domaine objets de la présente décision. Il s’agit de Monsieur (...)". Les conditions de l'obtention des coordonnées ne sont pas connues (il se peut que le registrar ait invité son client à répondre à un message adressé par le demandeur, suite à quoi le client a révélé lui-même ses coordonnées). Mais il serait fâcheux qu'il existe de fait deux pratiques différentes dans la conservation des données !
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