Une décision au sens cachet

Deux sociétés qui n'avaient pas le statut d'établissement pharmaceutique vendaient des produits cosmétiques, d'hygiène, de confort, d'optique, etc. Pour la défense du monopole commercial de ses membres, le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens a attaqué ces entreprises. Il a en particulier obtenu condamnation pour publicité trompeuse (art. L. 121-1 du code de la consommation dans son ancienne formulation) pour l'usage qu'elles faisaient de trois noms de domaine utilisant le terme "pharmacie" :

(...) Il ressort de ce texte qu'il est seulement exigé qu'une publicité soit de nature à induire en erreur le consommateur pour être interdite. Sont considérés comme étant des supports de publicité notamment les enseignes, les noms de domaine, les sites internet et l'étiquetage et l'emballage d'un produit. En l'espèce, il est constant que la société Sabiluc a pour enseigne "Le comptoir du pharmacien". C'est à juste titre que le demandeur fait valoir que cette appellation est de nature à induire en erreur le public sur l'activité de cette société, celui-ci pouvant croire à tort que cette société est inscrite au tableau de l'ordre en tant qu'entreprise pharmaceutique alors qu'il n'en est rien. Il résulte des extraits Whois produits aux débats que la société Sabiluc est titulaire du nom de domaine lecomptoirdupharmacien.com et que la société Financière Batteur est titulaire des noms de domaine lecomptoirdupharmacien.tm.fr et lecomptoirdupharmacien.com. Les noms de domaine susvisés sont trompeurs puisque ces sites ne sont pas gérés par des sociétés pharmaceutiques.

Il y avait déjà eu une condamnation correctionnelle d'une société qui utilisait "soldeurs" dans son nom de domaine.

Sachant que la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dispose (art. 2) que "[n]e constituent pas en tant que telles des communications commerciales les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique", que pensez-vous de cette décision ?