Le titulaire a expliqué :
Si j'ai donné le nom de domaine de virbac17 à mon site c'est que le nom était disponible, par conséquent je n'étais pas de mauvaise foi. J'ai choisi ce nom car je possède un chien qui se prénomme virbac du hameau des quatre chemins inscrit au L.0.F le 09/11/2004.
Comme le nom était un peu long pour la création de mon site j'ai choisi d'ajouter à virbac le N° de mon département en l'occurrence le 17
Pour ces "motifs" (c'est le cas de le dire !), l'A.F.N.I.C. a considéré qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les activités du demandeur et celle du défendeur. Ce dernier a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de renouveler ce nom.
L'histoire ne dit pas si le maître du chien s'expose à une action en contrefaçon de marque pour avoir choisi de l'appeler VIRBAC...
7 comments:
Lorsque l'on voit la chine prendre en otage la communauté internet locale et les déclarations du deputé myard prenant en exemple ce pays pour controler la zone dns .FR ou RIPE on imagine très facilement l'interet du PREDEC pour créditer ou discréditer un titulaire ou requerant de nom de domaine
Le Predec Afnic-Benssoussan piloté par le Ministère n'est que la suite logique de la perte du droit au nom de 2004
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl03-309.html
dialogue entre le ministre Copé et le député Arnaud ou "comment corriger ses erreurs par la loi".
morceaux choisis :
...
" Mr Arnaud:
J'ai néanmoins été étonné d'apprendre que cette décision avait été prise avec l'accord des représentants des divers ministères présents au conseil d'administration de l'AFNIC et en concertation avec l'Association des maires de France. Mais cette absence de vigilance de la part des autorités est pardonnable dès lors qu'elle peut être réparée.
Errare humanum est, perseverare diabolicum !
Mr Copé:
Si vis pacem para bellum
Mr Arnaud:
Cette proposition de loi vise à nous permettre de réparer cette erreur "
...
Le predec, une procédure électronique extrajudiciaire de résolution de conflits
Procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007
Le Predec, une procédure électronique de résolution de conflits dont la sécurité n’est pas garantie:
Conditions générales d'utilisation du service
Art 7 : Sécurité
« L’AFNIC fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du service, mais ne saurait en aucun cas la garantir. »
Le Predec, une procédure ou le collège décideur (le directeur général et 4 salariés de l’association) se déchargent de toute responsabilité dans leurs faits, actes ou omissions en relation avec la décision rendue
Règlement de la procédure
XI Exclusion de responsabilité
« Ni le Directeur Général, Ni l’Afnic, ni ses administrateurs, employés et représentants ne sont responsables envers quiconque de tous faits, actes ou omissions en relation avec la décision rendue »
Le Predec, une procédure inéquitable qui ne respecte pas les droits du défendeur:
Dans l’affaire Predec FR 00031 Mairie de Brunoy / Dataxy, l’Afnic a refusé de prendre en compte la réponse du défendeur en prétextant que la réponse n’avait pas été réceptionnée par l’Afnic dans le délai légal de 15 jours.
Le défendeur justifie avoir respecté le règlement en ayant transmis dans les délais et par lettre recommandée avec accusé de réception le dossier de réponse.
L'Afnic, en dehors de tout cadre légal, considère que c'est la date de réception par l'Afnic qui est prise en compte dans le délais de 15 jours, et non pas la date officielle d'envoi du défendeur.
Ceci est contraire à toutes les pratiques en vigueur, la décision de rejet de la réponse pour dépot tardif pouvant etre invoquée à tout moment selon la bonne volonté et l'humeur du receptionnaire à retirer le courrier expédié pourtant à son attention, par recommandé et dans les délais impartis.
Communiqué de presse du ministère délégué à l'Industrie Decret fevrier 2007
" Le décret protège le nom des institutions nationales de la République et des services publics nationaux, le nom des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il répond notamment à la préoccupation de nombreux maires qui s'étaient émus de l'utilisation abusive qui était faite du nom de leur commune "
Le PREDEC, une parodie de justice imposée et controlée par le gouvernement français, au meme titre que les mesures hadopi ou les prochaines initiatives en rapport au jeux d'argent en ligne.
le député myard à le mérite de s'interesser à ces 2 sujets !
Nous esperons que Mr Manara ne considérera pas ces messages comme du spam mais une contribution positive sur la procédure PREDEC et les conditions de mise en place et d'orchestration des décisions.
Notre avis sur le predec
Outil juridique d'expropriation et de harcèlement financier à moindre cout ( 250€ ) le predec est une procédure inéquitable, qui ne respecte pas les droits des défendeurs et dont le mode de jugement est gardé secret (cada 2009).
Expropriation sur la base de décret et d'aval arcep contestés, décisions administratives orchestrées par un cabinet d'avocat commun a l'afnic et au ministère, décisions rétroactives au nom de l'interet particulier de barons locaux, simulacre de consultation publique, interprétations partiales et subjectives (lrar à 15 jours date reception faisant foi), harcelement et mauvaise foi des politiques et des élus locaux, prise en otage du personnel de l'Afnic imposé juge et partie, menace de perte de compétence (appel d'offre organisé communément par l'afnic et le ministère), utilisation du cadre législatif pour intimider pénalement des propriétaires de noms de domaine, sites et adresses email internet (No 3726 2007), telles sont les méthodes employées par les gouvernants français dans la zone FR.
Mr le député Myard sera ravi, lui qui revendique un modèle chinois de controle pour le .FR , zone internet clé impérative pour l'organisation des jeux de paris en ligne ou hadopi,
Bernard Dulac
APDUI
Association pour la Protection des Droits des Utilisateurs de l'Internet
Tout cela reste bien en dessous du site hommage à un cochon d'Inde malheureusement décédé: Colonel Sanders ( clicky clicky).
6 ans après, cette décision brille toujours au firmament des grandes décisions UDRP même si, hélas, cette histoire ne se terminait pas aussi bien pour le propriétaire du cochon d'Inde éploré: transfert du nom de domaine "colonelsanders.com" à la chaîne de poulet frit KFC.
R.I.P. Colonel.
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