June 30, 2011

Nouveau cadre du .fr au 1er juillet : quid du décret ?

.fr.
La loi a divers effets, notamment celui d'offrir à l'enregistrement un ensemble de noms qu'il n'était jusqu'alors pas possible d'enregistrer (une série de noms considérés comme illicites, ou liés à des activités régaliennes, ou encore des noms de commune).

Ces noms seront disponibles à l'enregistrement à partir de demain midi. Les candidats à l'enregistrement de ces noms (dont certains ont un potentiel économique important) devront respecter une procédure spécialement mise en place pour cette occasion : "seuls les demandeurs justifiant d’un intérêt légitime et d’un usage de bonne foi pourront enregistrer ces termes" a indiqué l'AFNIC dans un communiqué.*

En application de l'article 10.2 de la charte de nommage, le candidat devra fournir "les justificatifs nécessaires permettant de vérifier [qu'il] peut prétendre à l’enregistrement du nom de domaine envisagé au regard des dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques".
Que dit ce code à propos de l'intérêt légitime et de la bonne foi ? Il ne dit rien... ou plus exactement il ne dit rien encore.

Le décret devant venir préciser ce que le pouvoir exécutif entend par "absence d'intérêt légitime" ou "usage de mauvaise foi" n'est toujours pas paru. Les actes administratifs entrant en vigueur au lendemain de leur publication (article 1er du code civil), cela conduit** à une situation inconfortable :
- pour les candidats qui ont à présenter les motifs de leur demande sans savoir précisément ce que l'office d'enregistrement attend,
- et pour l'office d'enregistrement, qui doit commencer l'examen des demandes sans cadre juridique sûr.

Faute de décret applicable au moment où les candidatures sont émises, la situation est la suivante : tout le monde doit s'en tenir à un texte de loi qui fixe le principe de conditions, mais sans connaître le contenu de celles-ci.
La situation n'est pas inédite : nombre de textes de loi n'ont jamais reçu leurs décrets d'application, ou ces derniers ont été promulgués très tardivement. Mais rappeler l'existence de ces précédents ne mettra pas de baume au coeur des lecteurs de ce blog !

* Nota : en l'état, cette procédure est pour partie contraire au texte de la loi.
** Sauf si le gouvernement décide d'une application en urgence, comme cela s'observe de temps à autre. L'enregistrement débutant à 12 h le 1er juillet, il est encore possible d'imaginer un tel scénario.

37 comments:

Anonymous said...

" * Nota : en l'état, cette procédure est pour partie contraire au texte de la loi. "

parlez vous du texte de l'afnic qui ouvre tout les noms (sur justificatif) ?

CM said...

Nonobstant le contenu du décret, la procédure retenue va plus loin que ce qu'exige l'article L. 45-2 du CPCE.

domaineur(s) said...

C'est incroyable ce que la zone FR nous réserve comme surprises !
- Q.P.C 45
- pas de décret dans les temps
- un organisme qui navigue à vue

Mais qui organise et dirige ce pays ?
Pourtant, nos chers politiques ont tous les compétences de l'administration et du droit (à droite, avocats pour la plupart, à gauche essentiellement fonctionnaires).

décret said...

le décret est sur twiter...
http://goo.gl/sfc6R

l'interet legitime, la mauvaise foi, la violation de la loi...:
- ce que le législateur n'a pas réussi à faire, le registre FR a réussi pendant 3 ans à imposer le PREDEC;
- et le pouvoir exécutif, cerise sur le gateau, va nous pondre les définitions de ce que sont la bonne foi et l'interet légitime...

Anonymous said...

Il est quand même temps de les libérer ces noms non ?

Anonymous said...

oui, mais avec quels risques juridiques supplémentaires ?
Les gagnants seront toujours les mêmes : les avocats et les conseil en CPI

Eugénie said...

L'AFNIC sur son site parle de bonne foiE, il y a de quoi en avoir une crise de foie !

Anonymous said...

quelle "arnaque" cette ouverture. mes 2 prestataires m'indiquent qu'il n'ont toujours pas réussi à se connecter....
"GANDI represente +de 75% des demandes . ils sont les 1er à avoir pu réserver...
vous avez dit équitable ?
en tout cas, moi je commence à rédiger ma plainte...tout cela me parait bien louche...

Anonymous said...

arrete de pleurnicher, mauvais perdant ! 1er arrivé 1er servi. tu aurais du aller chez le presta gandi, voila c'est tout, tu as choisi les mauvais prestataires....

Anonymous said...

palmares des demandes:
14h00

[GANDI] => 611
[SMAKUS] => 277
[NAMESHIELD] => 103
[EXCEPTIONNEL] => 79
[PME MULTIMEDIA] => 77
[AUMAX SERVICES INTERNET] => 75
[BZH 5 LIMITED] => 74
[INTERNET SARL] => 70
[MAILCLUB] => 60
[E.L.B. MULTIMEDIA - Netissime] => 52
[AQUA RAY] => 47
[VIADUC] => 37
[DIGITAL RURAL INFORMATIQUE] => 37
[NET15] => 36
[CYBERGESTION] => 29
[NAMEBAY] => 27
[MYRIQUE SARL] => 24
[AFIR SARL] => 24
[HOMO-FUTURIS] => 22
[PROGRAMMEURS REUNIS] => 19
[GRENOUILLE EURL] => 19
[ONE 2 NET] => 19
[CENTREUROPE-DEMOELEC LLC] => 16
[DATAXY] => 14
[NETAGENCE SARL] => 13
[ANPNET] => 13
[GLOBAL VILLAGE] => 9
[AGENCE DE COMMUNICATION OCCITANE] => 8
[DOMAINOO] => 8
[NAMEBAY ] => 5
[InterNetworX Ltd. & Co. KG] => 5
[InterNetX GmbH] => 5
[VARIOMEDIA AG dba puredomain.com] => 5
[PLANETE-MARSEILLE ] => 4
[DOMAINE.FR] => 4
[INDOM] => 4
[PLACENET.FR] => 1
[Société Française du Radiotéléphone - SFR] => 1
[OXYD SARL] => 1
[KEY-SYSTEMS GmbH] => 1

gandi doppé said...

trop forts Gandi !
Ont ils une astuce ou un bon conseil pour arriver les premiers ?

C'est bon à savoir lorsque les 2 lettres e,n .FR ouvriront

Anonymous said...

- les 8 premiers pour GANDI
- le 2 bureau arrive 43s après le 1er de gandi
- 18/36 dans les 2 premieres minutes pour GANDI

GANDI a certainement embauché des indiens aux doigts agiles, parrainés par SHIVA et ses multiples bras !

A suivre...

Anonymous said...

Partie 2

PME MULTIMEDIA 01/07/2011 12:14:15
ONE 2 NET 01/07/2011 12:16:14
PROGRAMMEURS REUNIS 01/07/2011 12:32:22
DOMAINE.FR 01/07/2011 12:33:28
InterNetX GmbH 01/07/2011 12:37:35
SMAKUS 01/07/2011 12:39:01
BZH 5 LIMITED 01/07/2011 12:41:10
E.L.B. MULTIMEDIA - Netissime 01/07/2011 12:42:47
DATAXY 01/07/2011 12:44:31
HOMO-FUTURIS 01/07/2011 12:51:52
NETAGENCE SARL 01/07/2011 12:53:27
OXYD SARL 01/07/2011 13:03:51
Société Française du Radiotéléphone - SFR 01/07/2011 13:36:34
PLACENET.FR 01/07/2011 13:51:15
PLANET-WORK 01/07/2011 14:15:50
EURODNS S.A. 01/07/2011 14:24:51
PRIVIANET 01/07/2011 14:30:39
Syndicat Intercommunal à vocation unique des Inforoutes de l'Ardèche 01/07/2011 14:40:29
ONLINE SAS 01/07/2011 15:00:37
MONAROBASE 01/07/2011 15:20:50
ARICIA 01/07/2011 15:28:44
AB CONNECT 01/07/2011 15:58:01
OVH 01/07/2011 16:02:36
QUADRIA 01/07/2011 16:20:42
GENIOUS COMMUNICATIONS 01/07/2011 16:25:39
IKOULA NET 01/07/2011 17:30:38
AMEN / Agence des Médias Numériques 01/07/2011 17:54:04

Anonymous said...

2e partie

PME MULTIMEDIA 01/07/2011 12:14:15
ONE 2 NET 01/07/2011 12:16:14
PROGRAMMEURS REUNIS 01/07/2011 12:32:22
DOMAINE.FR 01/07/2011 12:33:28
InterNetX GmbH 01/07/2011 12:37:35
SMAKUS 01/07/2011 12:39:01
BZH 5 LIMITED 01/07/2011 12:41:10
E.L.B. MULTIMEDIA - Netissime 01/07/2011 12:42:47
DATAXY 01/07/2011 12:44:31
HOMO-FUTURIS 01/07/2011 12:51:52
NETAGENCE SARL 01/07/2011 12:53:27
OXYD SARL 01/07/2011 13:03:51
Société Française du Radiotéléphone - SFR 01/07/2011 13:36:34
PLACENET.FR 01/07/2011 13:51:15
PLANET-WORK 01/07/2011 14:15:50
EURODNS S.A. 01/07/2011 14:24:51
PRIVIANET 01/07/2011 14:30:39
Syndicat Intercommunal à vocation unique des Inforoutes de l'Ardèche 01/07/2011 14:40:29
ONLINE SAS 01/07/2011 15:00:37
MONAROBASE 01/07/2011 15:20:50
ARICIA 01/07/2011 15:28:44
AB CONNECT 01/07/2011 15:58:01
OVH 01/07/2011 16:02:36
QUADRIA 01/07/2011 16:20:42
GENIOUS COMMUNICATIONS 01/07/2011 16:25:39
IKOULA NET 01/07/2011 17:30:38
AMEN / Agence des Médias Numériques 01/07/2011 17:54:04

Anonymous said...

ils l'ont fait !

GENIOUS COMMUNICATIONS
[islam.fr] => 1
[registrar.fr] => 1
[maroc.fr] => 1
[gtld.fr] => 1
[terroriste.fr] => 1
[icann.fr] => 1

une rente certaine said...

Un client futur, une rente certaine pour le docteur professeur manara ! Je lève mon verre

ARICIA
architectes.fr
architecte.fr
marseillaise.fr
poligny.fr
bouddha.fr
bouddhisme.fr
bouddhismes.fr
eglise.fr
neuilly-sur-seine.fr
dieux.fr
bresse.fr
pomerol.fr
vosne-romanee.fr
gevrey-chambertin.fr
chassagne-montrachet.fr
pommard.fr
fixin.fr
bouzeron.fr
saint-estephe.fr
pauillac.fr
sauternes.fr
fronsac.fr
saint-emilion.fr
chenas.fr
corbieres.fr
letoile.fr

Anonymous said...

un autre opérateur qui devrait intéresser les services de sécurité

[allah.fr] => 1
[coran.fr] => 1
[islam.fr] => 1
[mosquee.fr] => 1
[mosquees.fr] => 1
[musulman.fr] => 1
[pop3.fr] => 1
[courriel.fr] => 1
[ipv6.fr] => 1
[email.fr] => 1
[intranet.fr] => 1
[intranets.fr] => 1
[extranets.fr] => 1
[extranet.fr] => 1
[url.fr] => 1
[http.fr] => 1

Anonymous said...

un systematique..

[bar.fr] => 1
[sai.fr] => 1
[sus.fr] => 1
[bax.fr] => 1

Anonymous said...

EN direct de chez gandi lors de ctte folle journée !

http://www.lebardegandi.net/post/2011/06/20/Nom-de-domaine-en-FR-%3A-deblocage-des-mots-reserves#c182654

Anonymous said...

a lire ...
le stress,'angoisse du chercheur d'or à quelques millimètres(millisecondes) du filon.
C'est beaucoup mieux que le loto !
A quand la prochaine ruée vers les 2 lettres ?

Le nom de domiane, une ressource domaniale ?

Anonymous said...

A qui appartent la base de données contenant les 2000 caracteres de justification du nom demandé ?

Qui peut y accéder ?

Les juristes en charge du décret ne vont-ils pas puiser dans cette mega base de données pour recenser les demandes, définir une topologie et classer les demandes selon le caractère légitime/illégitime, bonne foi/mauvaise foi ....

Le public pourra t'il accéder à ces données ou aurons nous droit à un best off des meilleurs morceaux choisis ?

CM said...

"A qui appartent la base de données contenant les 2000 caracteres de justification du nom demandé ?"

C'est une très bonne question !

S'agissant des demandeurs professionnels, on peut considérer que les motifs exprimés relèvent du secret des affaires (si cela était avéré, le fait qu'un registrar ait révélé certains motifs est critiquable - ceci étant il n'a pas dit _qui_ était l'auteur de ces motifs).

A priori, les données ainsi collectées ne forment pas l'une des bases sur lesquelles l'Etat a des droits en application de l'article L. 45-5 du CPCE.
Le sort de ces données est donc fonction des conditions d'utilisation définies lors de l'utilisation de l'interface, ou le cas échéant dans la charte de nommage.

Anonymous said...

Mon prestataire doit il détruire mon justificatif (la copie recto verso de mon passeport)si je n'ai pas obtenu le nom ?

Qui peut accéder aux informations de justification fournies au registre sur 4000 caractères ?

Anonymous said...

Le conseil d'administration de l'afnic a t-il la capacité de prendre connaissance des justifications exigées ?

Cette base de justifications peut-elle être consultée par:
1 les juristes de l'afnic ?
2 les bureaux d'enregistrement ?
3 les avocats de l'afnic ?
4 des experts extérieurs ?
5 le gouvernement ?
6 l'état ?
6 tout citoyen ?

Anonymous said...

lu sur le forum de gandi

"Si Gandi a ahma fort bien agi sur cette opération spéciale, et je leur en tire mon chapeau, par contre les conditions légales dans lesquelles elle s'est déroulé me laisse réveur: on met des biens en vente, pour lesquels on demande une justification sans préciser ce qui est attendu pour une bonne partie des biens concernés... puis une fois toutes ces justifications connues et définitvement faites, on définit par décret celles qu'on av accepter.

A mon avis, il va quand même y avoir quelques belles réclamations auprès des tribunaux... (PS: ne souriez pas, c'est quand même grâce à une telle réclamation qu'on en est arrivé à une libération telle que celle d'aujourd'hui)"

Anonymous said...

ca boose dur chez GANDI

91. Le samedi 2 juillet 2011, 14:16 par Pierre

Pourquoi ne pas d'ores et déjà procéder au remboursement des noms de domaines qui ne sont pas disponibles et/ou qui ne sont pas enregistrables?
Exemple: nic.fr et ip.fr.

Surtout quand la demande a déjà été faite par email!
92. Le samedi 2 juillet 2011, 15:16 par loic

Bonjour
ok mes domaines passés hier soir sont sur la liste de l'afnic ... sauf 1 qui a été demandé en même temps que les autres pourquoi ? (catholique.fr) ...j'espère qu'il n'a pas été oublié dans le traitement manuel
merci
loic
93. Le samedi 2 juillet 2011, 19:31 par Regis

Merci à GANDI de bosser le WE pour nous ;-)
Il faut dire qd-même qu'on est dans un certain flou artistique avec l'AFNIC... c'est assez grave je trouve !
J'ai décidé malgré tout d'adhérer à l'AFNIC et de leur dire ce que j'en pense...

CM said...

"Mon prestataire doit il détruire mon justificatif (la copie recto verso de mon passeport)si je n'ai pas obtenu le nom ?"

Cela est a priori régi par la convention vous liant à votre registrar, partie données personnelles.
Si ce contrat est muet, c'est la loi de 78 qui s'applique, vous donnant droit d'accès, de rectification ou de suppression de données vous concernant.

CM said...

"Le conseil d'administration de l'afnic a t-il la capacité de prendre connaissance des justifications exigées ?"

Toute personne agissant au nom et pour le compte de l'office d'enregistrement (en l'occurrence, au minimum le Président et les employés) peuvent a priori prendre connaissance des données qui sont relatives à l'enregistrement de noms.

Anonymous said...

interessant tout cela...on y voit toujours plus clair après etre passé sur ce blog !

Anonymous said...

toujours pas de preuve de vie du décret ?

bar de gandi said...

ca chauffe chez gandi...

Anonymous said...

pour résumer la situation, ces nouveaux noms sont libéralisables mais pas encore libérés;

Anonymous said...

est-il légal d'autoriser des enregistrements sur la base de bonne foi et de légitimité alors que le décret définissant ces aspects n'a pas encore vu le jour ?
Ce rush n'aurait-il pas dû avoir lieu après le décret seulement ? Ignorant si oui ou non une personne peut enregistrer un nom de domaine, est-il normal d'accepter des demandes ?

Anonymous said...

premières décisions rendues...
- 1 accord: philantrophy.asso.fr
- 1 rejet: blink.asso.fr
- 1 abandon: moiaussi.asso.fr
- 1 en cours: mairie-de-saint-tropez.fr

Anonymous said...

Et si les juristes en charge de la rédaction du décret se servaient des justificatifs fournis lors de l'ouverture du 1er juillet 2011 pour définir les notions d'intérêt légitime, de bonne foi, de bon usage ?

ce serait alors une première juridique !
certains demandeurs doivent quand même se poser des questions sur les justificatifs qu'ils ont fournis..

Aurons nous droit à un bétisier ?

Anonymous said...

aucune info sur le decret ?

CM said...

Soeur Anne ne voit toujours rien venir !