July 08, 2004

Faites comme si vous n'aviez rien vu

L'A.F.N.I.C. a adopté le 2 juillet une résolution selon laquelle les noms enregistrés depuis le 11 mai correspondant à des appellations réservées aux collectivités locales (mairie-xxx.fr, ville-xxx.fr, cr-xxx.fr et cg-xxx.fr) "seront retirés aux titulaires non habilités, avec remboursement au prestataire". Vient donc d'être inventée la rétroactivité contractuelle purement potestative !

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