France : première décision de la Cour de Cassation

Par un arrêt n° 1163 du 7 juillet 2004 rendu à propos du nom rennesimmo.com, la Cour de cassation s'est prononcée ainsi :

"... ayant constaté que le nom de domaine utilisé par la société BVI est un vocable imitant l’enseigne et le nom commercial de la société Le Helley et que le peu de différences existant entre les deux dénominations engendre la confusion dans l’esprit d’un client d’attention moyenne, la cour d’appel, qui a retenu que l’utilisation d’un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale, a statué à bon droit ;
Et attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que depuis 1994, la société Le Helley bénéficie d’une antériorité d’usage sur le nom litigieux, et que la société BVI ne peut se prévaloir d’une antériorité d’usage du vocable en cause utilisé par M. Y..., parent des dirigeants de la société BVI, celle-ci ne venant pas aux droits de ce dernier, la cour d’appel a légalement justifié sa décision".

[Mise à jour : publication d'un commentaire sur dalloz.fr (accès sur abonnement)]
[Mise à jour, 7 décembre : voir aussi le commentaire d'Oswald Seidowsky dans la lettre du CEJEM n° 25, 6 décembre 2004]