Les noms de domaine bio-attitude.net et bio-attitude.com ne constituent pas une antériorité rendant ces signes indisponibles pour un dépôt à titre de marque, leurs titulaires n'ayant pu justifier de l'antériorité, ni de l'enregistrement du premier, ni de l'exploitation effective du second, par rapport au signe contesté.Cour d'appel de Paris, 4ème ch., Sect. A, 15 septembre 2004, André M. et Gaëlle G. [qui tentaient de déposer la marque Bio-attitude] c/ Buon Huong T. [titulaire de la marque Biotitude] (PIBD n+ 800-III-54 - non disponible en ligne).
Merci Frédéric.
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