February 14, 2006

Tel est Free qui croyait prendre

Il y a quelques semaines, la presse avait rapporté que la société Free avait obtenu la condamnation d'EuroDNS à 100.000 € de dommages-intérêts. Le jugement est maintenant connu, et il ressort que c'est en fait contre Laurent N. qu'a été prise cette sanction, EuroDNS étant condamnée à lui venir en garantie (le registrar a fait appel).

La société Free est titulaire de plusieurs marques composées en tout ou partie du mot Free, qui constitue aussi sa dénomination sociale. En outre, elle utilise l'adresse adsl.free.fr
Elle a constaté l'enregistrement par un tiers de wwwfree.fr, ainsi que freee.fr, freeadsl.fr et adslfree.fr.
Il est logiquement jugé que le premier de ces noms, "qui permet de se connecter à un service télématique sur lequel des messages sont reçus, diffusés et stockés et d’accéder à des pages internet de publicité, d’information en matière de télécommunication et de messagerie, constitue une contrefaçon par imitation des marques protégées "Free" en raison du risque de confusion qu’il crée dans l’esprit des internautes qui feront un rapprochement dans le secteur des télécommunications entre le signe "Free" et "wwwfree"".
En ce qui concerne les trois autres noms, le risque de confusion est pareillement établi dit le juge : "en ce qui concerne le nom de domaine "freee.fr" (...) l’adjonction d’une troisième lettre "e" ne modifie pas sa ressemblance phonétique ni son aspect visuel avec les signes invoqués" et les noms "freeadsl" et "adslfree", qui "associent le signe "free" au terme "adsl", le rattachant sans aucune ambiguïté au domaine de l’internet et de l’adsl dans lequel le signe "free" est protégé et exploité" contrefont également la marque du demandeur.
Le tribunal réfute l'argumentation des défendeurs selon laquelle ils sont sous-traitant ou prestataires techniques, la charte d'enregistrement prévoyant que "le demandeur est seul responsable des termes qu’il choisit à titre de nom de domaine". C'est celui qui a réservé et mis en vente les noms litigieux qui est considéré par le tribunal comme leur titulaire officiel.

3 comments:

xtremest said...

Pardon, mais pas compris clairement: pourquoi EuroDNS est condamnee a 100000 EUR si l'administrateur de ces noms de domaine etait l'individuel tier?
Merci.

Anonymous said...

Est-ce que ce jugement annule purement et simplement la charte de nommage .fr (ou au moins la section qui stipule qui est le détenteur d'un nom de domaine) ou bien est-ce qu'il signifie que les bureaux d'enregistrements -revendeurs de .fr sont coresponsables des détenteurs des noms de domaine ?

Dans le cas d'une gestion bien définie de l'extension du premier niveau on distingue 4 responsabilités bien délimitées: (1) règles de nommage, c.a.d. partie législative, (2) opérations du registre, c.a.d. partie exécutive, (3) bureaux d'enregistrement accrédités soit par le registre soit par celui qui établi les règles de nommage, (4) détenteurs des noms de domaine.
La charte de nommage .fr est un chef d'oeuvre d'amalgame qui ne sépare pas la partie législative de la partie exécutive. Pire, il n'y a pas de contrat d'accréditation en bonne et due forme.

Le juge considère que l'intermédiaire (bureau d'enregistrement) est responsable de détenteur de nom de domaine. Ne devrait-il aller plus loin, et se poser la question sur les abus multiples de la charte de nommage .fr?

cedric manara said...

Réponse rapide aux commentaires :
- Pour faire court, en gros si EuroDNS est condamnée à venir en garantie, c'est qu'elle a reconnu elle-même sa part de responsabilité. Le tribunal écrit : "(...) la société Eurodns reconnaît devoir sa garantie au profit de Laurent N. ; (...) elle sera dès lors condamnée à le garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre". Cette phrase vient après plusieurs paragraphes montrant comment le registrar a apporté son concours à l'opération litigieuse : il a "signé le 1er septembre 2003 un contrat d’agence avec Laurent N., domicilié en France, lequel gère sous l’enseigne Eurodns France toutes les relations avec l’Afnic et commercialise les produits et services sur le territoire auprès de sa propre clientèle", et "seul le nom de Eurodns France, enseigne sous laquelle intervient Laurent N., est répertorié en face de la rubrique "owner", comme étant titulaire des noms de domaine litigieux".
- ce jugement n'annule pas la charte de nommage, au contraire il s'appuie sur elle ! Les personnes poursuivies n'ayant pas critiqué la validité de la charte (à supposer qu'elle ne soit pas légale), le tribunal ne pouvait pas juger sur ce point. En effet, une cour ne peut statuer que sur les questions dont elle est saisie.