Centric, Packservice...

Décisions rendues par l'Arbitration Center for .eu Disputes cette semaine*

Procédures contre le registre

2455 (travelhorizon.eu) : la société française Eneko S.A. a postulé à ce nom en produisant un certificat de marque déposée au nom de TravelHorizon, ce qui a motivé le rejet. Elle veut faire reconnaître qu'elle a en fait utilisé dans sa candidature son nom commercial. La différence entre ces noms n'ayant pas été explicitée au stade de la demande d'enregistrement, la procédure échoue.

3146 (esthetys.eu) : la société Esthetys Limited a cherché à enregistrer sa dénomination sociale ; la registre a estimé que son usage n'était pas établi. Après avoir observé que les documents fournis étaient seulement relatifs à la constitution d'une société, sans établir un usage du nom dans la vie des affaires, le panel collégial déboute le demandeur.

3529 (salzburgerland.eu) : le demandeur conteste l'allocation de ce nom à un tiers, qui l'a remporté sur la base d'une marque maltaise, tiers qui a enregistré plusieurs noms dont l'un a été transféré suite à une action ADR. Ce demandeur ayant prouvé qu'il avait pour dénomination “SALZBURGER LAND TOURISMUS“, il est jugé que sa demande ne peut prospérer, faute de correspondance entre celle-ci et le nom de domaine revendiqué.

3534 (carstenmaschmeyer.eu, carsten-maschmeyer.eu) : AWD Holding AG avait postulé pour ce nom, en fournissant des pièces montrant l'usage public du nom Carsten Maschmeyer par... le dirigeant de la holding qui se nomme ainsi. C'est ce dernier qui est le demandeur à l'action. Le registre ne nie pas que les noms de famille étaient protégés par le règlement, mais fait valoir que c'est une société n'ayant aucun droit sur ce patronye qui avait établi le dossier de candidature. Un tel rejet est jugé correct.

3593 (centric.eu) : alors que le demandeur prétend faire usage dans le commerce de l'appellation Centric BV, le registre dit que les documents produits montrent que sa dénomination officielle est Centric Public Sector Solutions B.V. L'arbitre estime que le rejet est régulier, faute d'identité entre le droit antérieur et le nom désiré.


Procédures contre le titulaire du nom

3588 (xirona.eu, levothyrox.eu), 3444 (ocunet.eu) : Il est jugé que le défendeur (identique dans ces affaires) s'est engagé dans un comportement visant à empêcher des titulaires
de nom sur lesquel un droit est reconnu ou établi. La seconde décision contient des développements intéressants quant à la charge de la preuve dans ce type d'affaire.

3848 (packservice.eu) : première de son genre, cette décision est particulièrement intéressante. Les deux parties s'accordant sur le fait que ce nom est descriptif, il est jugé que le défendeur, qui exploite un site portail consacré au déménagement, peut le conserver, malgré l'existence d'une marque identique appartenant au demandeur.

* Résumés informatifs ne pouvant lier leur auteur