Nouvelles versions de la Politique d'enregistrement des noms de domaine en .eu

et des Modalités et conditions d'enregistrement des noms de domaine en .eu.

L'EURid vient de publier les nouvelles règles relatives à l'enregistrement. Celles-ci seront applicables dans un mois (au 19 février 2007).

Ce qui change dans la Politique d'enregistrement :
Une procédure de révocation par le registre existait déjà, qui lui permet par exemple de procéder à la révocation d'un nom dont le titulaire ne remplit plus les conditions d'éligibilité, à la condition de procéder à une notification préalable au moins 14 jours avant de prendre cette mesure. Désormais, le registre pourra procéder à la suspension du nom dès notification (nouvel article 12.3).

Ce qui change dans les Modalités et Conditions d’enregistrement :
Des mesures de suspension sont également stipulées dans ces nouvelles modalités. Ainsi le registre est habilité à "suspendre ou supprimer immédiatement le Nom de domaine lorsque le Registrant enfreint les Règles" (ce dernier terme renvoyant contractuellement aux Modalités et Conditions, à la Politique d’enregistrement, au règles ADR, aux Règles de la période de Sunrise le cas échéant, ainsi bien sûr qu'aux Règlements communautaires).
Un nouvel article 9.3 c) prévoit que "le Registre bloque tout Nom de domaine s'il a notifié le Registrant et/ou le Bureau d'enregistrement conformément à la Section 12(2) de la Politique d'enregistrement". Cette disposition ne vient pas énoncer une nouvelle possibilité de blocage, mais précise les modalités selon lesquelles les mesures de blocage énoncées aux alinéas précédents seront prises.

ATTENTION : sur sa page de présentation, l'EURid annonce un changement à l'article 7.3 des Modalités & conditions ("le Nom de domaine peut être transféré en faveur de l'acquéreur des actifs du Registrant"), mais ce changement n'apparaît pas dans la version française du document ! En revanche, trois mots changent dans la version anglaise, quand on compare les V1 et V2 des Terms and conditions, qui viennent préciser que l'acquéreur des actifs du registrant doit lui-même remplir les conditions d'éligibilité. Cette règle existait déjà dans la version française, mais donc pas dans la version en anglais. Cette disparité cessera donc au 19 février 2007.