Ciao, Tat, Fag...

Résumé des décisions rendues par l'Arbitration Center for .eu Disputes*

Procédures contre le registre :

3072 (kontakta.eu) : la demande a été faite par le directeur de la société Kontakta spol. s r.o. en son nom propre. Le registre a donc rejeté cette demande, ce directeur n'ayant pas de droit sur la dénomination sociale. Quoique le demandeur argue qu'il s'agit d'une société unipersonnelle, la décision du registre est confirmée par l'arbitre, pour absence d'identité entre le titulaire du droit et la personne du candidat.

3153 (premierproducts.eu) : la société portant le nom de Premiere Products Limited, sa demande a été refusée, faute de correspondance parfaite entre cette dénomination et le nom de domaine souhaité. L'arbitre rejette logiquement la demande, en précisant au passage qu'un demandeur n'a pas à fonder ses prétentions sur les Sunrise Rules, inapplicables dans les procédures ADR.

3213 (tat.eu) : le registre a rejeté la candidature, après avoir constaté que le nom complet du demandeur est TAT-Technom-Antriebstechnik. Après avoir rejeté plusieurs éléments de preuves non recevables (fournis dans une langue autre que celle de la procédure), l'arbitre juge que le droit sur le seul signe TAT n'a pas été démontré.

3281 (qosmio.eu, regza.eu) : la société Toshiba a enregistré divers noms correspondant à ses marques, et s'étonne de ne pas avoir obtenu ces deux noms en particulier. Le registre indique qu'il manquait certains des justificatifs qu'il exigeait. L'arbitre valide cette décision en se fondant sur la lettre des Sunrise Rules listant les preuves à produire.

3366 (ciao.eu) : CIAO GmbH conteste l'allocation de ce nom à une société enregistrée sous le nom "Stiching Computers in het Amsterdams Onderwijs (CIAO)", également enregistrée sous la courte forme "CIAO". L'arbitre estime qu'il est démontré que le premier arrivé exploitait ce nom commercial, et valide la décision de l'EURid.

3492 (mapco.eu) : le demandeur indique être enregistré sous les noms MAPCO Autotechnik GmbH et MAPCO GmbH. Il a fourni à titre de justificatif de ses droits une marque "MAPCO Mondial Automobile Parts Company", appartenant à un tiers, et un logo MAPCO enregistré le 10 avril 2006 (soit après la présentation de la demande à l'EURid). Pour l'ensemble de ces raisons, le panel collégial approuve le registre qui a rejeté la demande.


Procédures contre le titulaire du nom :

2606 (iparos.eu) : l'arbitre juge que le demandeur a bien établi qu'il avait un droit sur la marque IPAROS, mais pas l'une des secondes conditions (l'absence de droit ou d'intérêt légitime, ou la mauvaise foi du défendeur). La procédure échoue donc [il est à noter que ce nom devrait, en l'état, être révoqué d'autorité par l'EURid, celui-ci ayant été enregistré par une société ayant son siège hors de l'Union).

3125 (basler-haarkosmetik.eu, baslerhaarkosmetik.eu) : le seul argument du défendeur est de dire qu'il n'y a pas eu de demande préalable de la société ayant engagé la procédure de transfert du nom. Il est jugé qu'il n'avait pas de droit ou d'intérêt légitime.

3149 (edscha.eu) : le défendeur, “Edscha AG”, se plaint de l'enregistrement effectué par un tiers, au premier jour de la période Land Rush. Le défendeur n'a pas soumis de réponse. Dans ces conditions, l'arbitre retient sans discussion l'absence de droit ou d'intérêt légitime du défendeur.

3557 (fag.eu) : le demandeur exploite plusieurs marques FAG en Allemagne. De son côté, la défenderesse, société maltaise, a enregistré environ 150 marques (dont beaucoup de trois lettres), et procédé à environ 130 enregistrements de noms en .eu correspondants. L'arbitre juge que le défendeur a des droits sur le nom, mais qu'il ne peut le conserver dans la mesure où il est établi qu'il l'a enregistré de mauvaise foi (l'arbitre estime qu'il savait que ce serait au mépris des droits du demandeur et pour lui revendre ; ne pouvait-on toutefois tenir compte de la valeur intrinsèque d'un nom qui est aussi générique en anglais ?).

* ces résumés, réalisés à fins informatives, ne sauraient lier l'auteur