En septembre 2007, un collège de trois arbitres avait décidé le transfert des noms placement.eu et emprunt.eu au titulaire de deux marques semi-figuratives belges (Benelux) PLACEMENT et EMPRUNT. S'opposant à cette décision lui faisant perdre l'un de ses milliers de noms de domaine, la société chypriote Ovidio a contesté la décision devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Il y a quelques jours, celui-ci a rejeté son recours.
La société Ovidio souhaitait profiter de l'instance pour faire juger qu'elle a un intérêt légitime à faire enregistrer des termes génériques à titre de noms de domaine afin de les exploiter dans le cadre de la navigation directe. Le tribunal a jugé irrecevable cette demande, qui dépasse le cadre du litige par sa généralité.
Le tribunal n'est pas convaincu que les marques PLACEMENT et EMPRUNT doivent être annulées, faute de preuve de l'absence de caractère distinctif, ou qu'il doit y avoir déchéance de l'une d'elles, là aussi faute de démonstration de l'absence d'utilisation.
Ovidio fait-elle un usage légitime des noms de domaine litigieux, qui lui permettrait de conserver les noms en application du règlement communautaire ?
Le tribunal observe que ces noms sont en parking, et que les pages qui leur sont associées n'ont pas de contenu significatif, ne faisant que renvoyer à d'autres sites. Il juge que "le recours à un service de parking [de] noms de domaine ne constitue pas en soi un usage légitime".
Ce faisant, le tribunal ne fait pas une correcte application de l'article 21.1 sur lequel il s'appuie. En effet cet article permet une sanction quand un nom "a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom", or le tribunal n'apprécie pas l'enregistrement, mais l'usage sans intérêt légitime.
Il est fort à parier que cela pourra être débattu lors de l'appel, s'il y en a un.
[Merci à Me Etienne WERY de m'avoir signalé la décision]
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