"And" means "and" and not "or"!

The post is short, but is about a (too) big trend: Tony Willoughby explains that UDRP rules are more and more frequently violated by arbitrators.

Les noms de domaine au Conseil d'Etat

Sur DomainesInfo ce matin, Emmanuel Gillet révèle une décision inédite, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté un référé contre la procédure PREDEC (11 mai 2009).
C'est a priori la première décision relative à des noms de domaine français (que la haute juridiction appelle "adresse électronique se terminant par .fr") rendue par une juridiction administrative, mais elle ne porte pas sur le fond, et n'éclaire donc pas les débats naissants sur la nature juridique de la procédure.

Vers un droit à la conservation d'une adresse e-mail

Quand les associations de consommateurs critiquent devant les tribunaux francais les conditions générales des FAI, cela présente aussi de l'intér^t pour le droit du nommage.
Après avoir dit que sont abusives des clauses permettant à un opérateur internet de supprimer les identifiants de ses clients, voilà que les juges estiment qu'ils ne peuvent détruire des adresses e-mail inutilisées - ce qui pourrait aussi signifier obligation de maintenir le nom de domaine auquel elles se rattachent :

Attendu que le fournisseur d’accès ne précise pas en quoi l’absence d’utilisation d’adresses e-mail justifierait leur suppression, alors même que le client paie un abonnement ouvrant droit à la création de plusieurs adresses ; que le consommateur peut, s’il le souhaite, n’utiliser que de façon sporadique ses diverses adresses, le professionnel n’étant pas habilité à lui imposer un rythme de consommation ; qu’au surplus, une telle suppression pourrait être particulièrement préjudiciable au consommateur, dès lors qu’elle entraînerait la perte de données, sans contrepartie ; qu’un simple avertissement, quinze jours à l’avance, outre qu’il est illicite au regard des dispositions de l’article L. 121-84 du code de la consommation, risque par ailleurs de ne pas être reçu par le client, lequel peut ne pas consulter son courrier ou son adresse e-mail pendant une période aussi courte ; que le déséquilibre ainsi créé entre les droits et obligations des parties est significatif et injustifié

TGI Paris, 15 septembre 2009, UFC Que Choisir c/ Numericable

Actualité communautaire

Le TPICE a récemment rendu deux décisions intéressantes.

1. France Telecom souhaitait déposer la marque communautaire UNIQUE, pour divers produits ou services liés au téléphone. Le tribunal confirme qu'une telle marque ne peut être utilisée du fait de la portée de sa signification générique : le "caractère laudatif du terme « unique » et [le] fait que ce terme [peut] être utilisé par n’importe quelle entreprise pour promouvoir ses produits ou ses services", tout comme le fait que "le terme peut être utilisé comme information à caractère promotionnel ou publicitaire" font obstacle à la privatisation de ce terme. Ce sont les titulaires de noms de domaine composés de cet adjectif qui vont être heureux...

2. Etait formé un recours contre l'enregistrement du signe figuratif ACOPAT par le titulaire de deux marques COPAT.
Afin de prouver l'usage effectif de cette dernière marque, l'opposant souhaitait utiliser diverses preuves. L'une d'elles était la présence du nom de domaine copat.com sur une brochure non datée. Comme il prétendait que la brochure datait de 1997, les juges ont observé que le nom de domaine n'avait été enregistré que l'année suivante, privant de crédibilité sa prétention.
Quant à l'enregistrement de copat.com et copat.de, le tribunal estime que "ces enregistrements n’indiquent pas, à eux seuls, que les marques antérieures ont fait l’objet d’un usage sérieux pendant la période controversée". Il aurait fallu, au minimum, des extraits des pages web correspondantes.

Toujours la protection des noms de commune

Les lecteurs fidèles connaissent le Sénateur Masson, jamais avare de questions relatives à la protection des noms de commune sur internet.
Sa question écrite n° 07329 (13 éme législature, publiée dans le JO Sénat du 5 février 2009, p. 286), vient de recevoir une réponse.

Question :

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer quels sont les moyens dont dispose une commune pour se protéger contre les marques et les sociétés commerciales qui souhaiteraient utiliser son nom ou sa renommée sur Internet.

Réponse de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (publiée dans le JO Sénat du 8 octobre 2009, p. 2366) :

La loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques et ses décrets d'application ont permis de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en « .fr » et d'interdire l'enregistrement dans ce nom de domaine en « .fr » de noms ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale. Les noms des institutions de la République et des services publics nationaux bénéficient d'une protection identique. Les collectivités locales disposent donc maintenant de moyens importants pour protéger leurs noms dans les domaines Internet correspondant au territoire national, notamment le « .fr ». Contrairement au nom de domaine en « .fr », le nom de domaine en « .com, .org, .net » ne fait pas l'objet de dispositions législatives ou réglementaires protégeant spécifiquement les noms des collectivités territoriales. Celles-ci ne disposent pas d'un droit exclusif leur permettant d'interdire a priori l'enregistrement de leur nom par un tiers. Cependant, l'article L. 711-4, alinéa h, du code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cela constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. Ainsi, lorsqu'une commune estime que son nom a été enregistré de façon abusive dans le nom de domaine en « .com, .org, .net », elle peut engager une action en justice sur la base de l'article 1382 du code civil, en s'appuyant sur l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. Les dispositions de cet article permettent aux communes de s'opposer à l'utilisation par un tiers de leur nom comme nom de domaine en « .com, .org, .net » lorsque l'utilisation de ce domaine Internet peut entraîner une confusion dans l'esprit du public avec un site officiel de la commune ou une action mise en oeuvre par la commune (cf. décision du 6 juillet 2007 du tribunal de grande instance de Paris sur paris-sansfil.com). Dans une situation différente, où le nom d'une commune disposant d'une forte notoriété est utilisé pour renvoyer sur un site n'ayant pas de rapport avec cette commune, dans le seul but de capter du trafic Internet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle permet de s'opposer à l'enregistrement du nom de la commune sur Internet lorsque le titulaire n'a pas de droit ou d'intérêt légitime sur ce nom. Un tel enregistrement pourra être considéré comme un acte de parasitisme, créant un préjudice d'image à la commune concernée (cf. arrêt du 27 octobre 2004 de la Cour d'appel de Paris sur paris2000.info). Enfin, lorsqu'une commune a protégé son nom en tant que marque et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement de mauvaise foi dans le nom de domaine en « .com, .org, .net » par un tiers n'ayant pas de droit ou d'intérêt légitime sur ce nom, alors la commune peut recourir à la procédure alternative extrajudiciaire de règlement des litiges définie par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) et mise en oeuvre notamment par l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En revanche, même lorsqu'elle a déposé son nom en tant que marque, une commune ne peut pas empêcher un tiers d'enregistrer ce nom dans un nom de domaine générique comme le « .com, .org, .net » lorsqu'il justifie d'un intérêt légitime pour l'utilisation de ce nom et que le site Internet correspondant ne peut être confondu avec le site officiel de la ville (cf. arrêt du 13 septembre 2007 de la Cour d'appel de Versailles concernant notamment les noms de domaine « issy.net » et « issy.info » ou son arrêt du 29 mars 2000 sur le nom « Élancourt », ou l'ordonnance du 30 janvier 2007 du tribunal de grande instance de Nanterre sur « levallois.tv »). De façon analogue, le simple enregistrement d'un nom identique à une marque ne constitue pas en soi une contrefaçon de cette marque, la contrefaçon devant s'apprécier en fonction du contenu du site Internet correspondant. Ainsi, une commune ne peut interdire à l'un de ses administrés d'utiliser son nom dans le nom de domaine en « .com, .org, .net » pour diffuser des informations en rapport avec cette commune ou ses habitants si l'utilisation qui en est faite ne porte pas à confusion avec le site officiel de la commune et ne porte pas atteinte à son image.

[MAJ 10/11/09 : la même réponse a été formulée à la députée Mme Zimmermann suite à sa question n° 41171]

DotFUTURE

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Actualités du .fr : récentes décisions PREDEC

Une petite dizaine de décisions PREDEC viennent d'être publiées :

• tribunaladministratif.fr, nom d'une institution de la République [mais laquelle en particulier ?] est récupéré par le Conseil d'Etat (n° 88)
• la société Secalliance Sécurités Informatiques revendiquait le nom secalliance.fr, qu'elle avait oublié de renouveler, et dont elle se plaignait qu'il avait été récupéré à son expiration par un ancien salarié, avec lequel elle avait en plus un contentieux prud'homal (elle déclarait en outre avoir des droits d'auteur sur le signe !). Sa demande est rejetée : si l'A.F.N.I.C. estime que la condition de similitude entre le nom et la dénomination sociale est respectée, une dénomination sociale n'est pas protégée par le décret sur les .fr (n° 93)
• isoren.fr (n° 94) : enregistrement du nom de domaine avant le dépôt de la marque sur laquelle s'appuyait le requérant
  
• la société (de droit étranger) Petit Coeur, titulaire d'une marque française éponyme, a récupéré petitcoeur.fr (n° 95) et petit-coeur.fr (n° 96), dont les pages parking renvoyaient à des sociétés concurrentes de la requérante
• le titulaire de flasheurope.fr a accepté de le transmettre à la société Flash Europe (qui ne justifiait pourtant que d'une dénomination sociale - n° 98)
• avec les décisions logona.fr (n° 99) et duracell.fr (n° 103), l'A.F.N.I.C. confirme sa jurisprudence 3suuises.fr : pas de procédure PREDEC possible pour les noms enregistrés avant l'entrée en vigueur du décret
• le nom mini-z.fr, utilisé pour vendre des voitures radio-commandées connues sous ce nom, est jugé similaire à la marque MINI-Z RACER mais peut-être exploité légitimement (pas de transfert - n° 100)
• le designer Philippe S. réussit décidément tout : il obtient le transfert de philippe-s....fr (n° 101 - accord de la défenderesse). L'A.F.N.I.C. a donc bel et bien choisi d'interpréter le terme "nom patronymique" comme couvrant la combinaison de ce dernier avec le prénom
  

Nouveau blog sur les noms de domaine

Il est des bouteilles qu'on laisse volontairement à la cave, choisissant la bonne occasion pour les monter. Pierre Berecz nous offre un de ses meilleurs crus en lançant son blog : fin connaisseur du monde des noms de domaine depuis le siècle dernier, il nous régale désormais de billets fleurant l'humour et la critique amusée. Bienvenue !

.it is now more simple...

... to register a .it name. The registry does not require anymore the Lettera di Assunzione di Responsabilità, and offers real time registrations [Punto Informatico].

UDRP respondent challenges an unfavorable decision and wins

On the (always useful) ADR decisions Wiki, Thomas mentions a German case which reversed a UDRP decision.
The decision was over xm.com, which transfer was ordered by the NAF. The Cologone Regional Court ruled that this decision is contrary to German law, which it found wholly applicable to the case.

La jurispredec

Je participe ce matin à un Atelier Droit des Marques - Quelle stratégie juridique ? (organisation : IP Twins & Inlex IP Expertise).
A cette occasion, je dresse un bilan d'une année de procédures "PREDEC" (procédure mise en place par l'A.F.N.I.C. pour régler les situations de violation manifeste du code des postes et des communications électroniques). Voici les diapos prévues (selon la formule classique, seul le prononcé fait foi) :

Un an de décisions PREDEC

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* Une version adaptée du texte de cette conférence estparue dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel d'octobre 2009? pages 61 à 63 [MAJ du 28.10.09]