Il y a eu 3.969 condamnations pour usurpation d'identité en France en 2008 (2.909 en 2004). C'est ce qu'on apprend à la lecture d'une réponse ministérielle à une question parlementaire.
A l'occasion de sa réponse, le Ministre de la Justice rappelle divers textes permettant la sanction de ceux :
- qui donneraient une fausse identité à un contrôleur dans le train,
- qui modifieraient un nom dans un acte administratif ou authentique,
- qui fabriqueraient un faux document administratif,
en plus de l'incrimination habituelle consistant à réprimer le fait de prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou qui auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales.
On pourrait aussi ajouter à cette liste l'article R. 20-44-46 du code des postes et communications électroniques, en vertu duquel "un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi". En effet, dans la mesure où ce texte est le siège d'une sanction relative à l'enregistrement frauduleux du nom d'un tiers, il peut être vu comme contribuant lui aussi à lutter contre l'usurpation d'identité.
April 24, 2010
Avocats & noms de domaine : je t'aime, moi non plus
Décidément, la profession d'avocat continue d'entretenir avec les noms de domaine des relations passionnelles !
Il y a moins d'un an, le Conseil de l'Ordre avait débattu de la façon dont ses membres pouvaient utiliser les noms de domaine. Et il avait prévenu que le ménage serait fait ssi persistait l'emploi de noms de domaine génériques, contraires aux règles de la profession en ce qu'ils privent les confrères de l'usage des mêmes termes.
Le Conseil National des Barreaux, à l'occasion de la réforme du cadre dans lequel l'avocat peut faire sa publicité personnelle, a fait connaître le 10 avril 2010 son avis.
En assemblée générale, il s’est "prononcé en faveur de l’interdiction d’utilisation de nom générique (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat".
Désormais, "le nom de domaine devra (...) comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet". Il pourra "être suivi ou précédé du mot «avocat», et l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, sera interdite".
En l'état, la réforme annoncée n'est pas claire : le principe général annoncé est celui de l'interdiction de tout nom "générique", ce qui signifie que ceux qui utiliseraient avocat-telephone.com ou avocats-rapides.com - ces exemples sont fictifs - devraient renoncer à le faire. Mais les prescriptions qui suivent (ne) renvoient (qu')à "un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat". Dès lors, pour reprendre les exemples précédents, parce qu'il n'existe pas de discipline reconnue de "droit du téléphone" (à la différence du droit commercial, ou du droit fiscal), est-il possible de poursuivre l'utilisation d'un tel nom ?
Quant à l'adjonction d'un épithète du type "rapides", peut-il être considéré comme prêtant à confusion ? A priori non, si les conseils qui utilisent le nom avocats-rapides.com tiennent effectivement leur promesse de célérité.
Ces interrogations demeureront jusqu'à la publication du nouvel article 10 du Règlement Intérieur National, qui précisera les types de noms de domaine qui sont contraires à l’exigence de loyauté et de délicatesse régissant la profession.
On observera, toutefois, que c'est l'usage à titre exclusif d'un nom générique qui viendrait à être prohibé. Il suffirait donc d'utiliser le nom de domaine reprenant la dénomination de sa structure d'exercice, en combinaison avec un ou plusieurs génériques, pour échapper à toute sanction. La "réforme" serait alors sans véritable effet...
Il y a moins d'un an, le Conseil de l'Ordre avait débattu de la façon dont ses membres pouvaient utiliser les noms de domaine. Et il avait prévenu que le ménage serait fait ssi persistait l'emploi de noms de domaine génériques, contraires aux règles de la profession en ce qu'ils privent les confrères de l'usage des mêmes termes.
Le Conseil National des Barreaux, à l'occasion de la réforme du cadre dans lequel l'avocat peut faire sa publicité personnelle, a fait connaître le 10 avril 2010 son avis.
En assemblée générale, il s’est "prononcé en faveur de l’interdiction d’utilisation de nom générique (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat".
Désormais, "le nom de domaine devra (...) comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet". Il pourra "être suivi ou précédé du mot «avocat», et l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, sera interdite".
En l'état, la réforme annoncée n'est pas claire : le principe général annoncé est celui de l'interdiction de tout nom "générique", ce qui signifie que ceux qui utiliseraient avocat-telephone.com ou avocats-rapides.com - ces exemples sont fictifs - devraient renoncer à le faire. Mais les prescriptions qui suivent (ne) renvoient (qu')à "un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat". Dès lors, pour reprendre les exemples précédents, parce qu'il n'existe pas de discipline reconnue de "droit du téléphone" (à la différence du droit commercial, ou du droit fiscal), est-il possible de poursuivre l'utilisation d'un tel nom ?
Quant à l'adjonction d'un épithète du type "rapides", peut-il être considéré comme prêtant à confusion ? A priori non, si les conseils qui utilisent le nom avocats-rapides.com tiennent effectivement leur promesse de célérité.
Ces interrogations demeureront jusqu'à la publication du nouvel article 10 du Règlement Intérieur National, qui précisera les types de noms de domaine qui sont contraires à l’exigence de loyauté et de délicatesse régissant la profession.
On observera, toutefois, que c'est l'usage à titre exclusif d'un nom générique qui viendrait à être prohibé. Il suffirait donc d'utiliser le nom de domaine reprenant la dénomination de sa structure d'exercice, en combinaison avec un ou plusieurs génériques, pour échapper à toute sanction. La "réforme" serait alors sans véritable effet...
April 20, 2010
Real estate on the Digital Frontier
Virtual properties in Second Life can be likened to domain names. Linden Lab, the publisher of this digital world, is the target of a class action in which plaintiffs claim that they were induced to invest real money in Second Life properties, properties which were then taken back without just compensation. More on CourtHouse News
April 12, 2010
Des enregistrements qui se démarquent
En France, la consommation de signes distinctifs est toujours à la hausse. Par l'Observatoire de la Propriété Intellectuelle (avril 2010), on apprend que "81.127 marques ont été déposées à l’I.N.P.I. soit une augmentation de 9,7% par rapport à l’année précédente". Dans le même temps, les marques communautaires "déposées par les Français ont augmenté de 9,1% en 2009".
Si l'on fait le rapprochement avec le .fr, on peut observer une évolution plus sensible encore : de 1.289.559 noms au 1er janvier 2009, la zone a atteint 1.588.775 douze mois plus tard, soit + 23,2 %.*
L'une des explications que donne l'Observatoire à cette augmentation peut probablement s'appliquer aussi aux noms de domaine : "La mise en place du statut d’auto-entrepreneur est un élément clé dans l’augmentation des dépôts de marque. En effet, en 2009, selon l’Insee, 320 019 demandes de création d’entreprises sous le régime d’auto-entrepreneur ont été enregistrées". L'Observatoire note que les auto-entrepreneurs sont en général dépourvus des moyens de s'assurer des antériorités, ou de défendre le titre qu'ils veulent acquérir, et que les abandons de marques sont fréquents. Si le même phénomène devait s'observer en parallèle pour les noms de domaine français, il est possible de s'attendre à un léger reflux (sauf à imaginer que les personnes qui font opposition récupèrent par la même occasion les noms similaires, et les renouvellent ensuite).
Au chapitre des perspectives, l'Observatoire note qu'en France, "sur les premiers mois de l’année 2010, les dépôts de marques continuent à augmenter de l’ordre de +20% sur les 3 premiers mois de 2010 par rapport aux 3 premiers mois de 2009. Le dépôt électronique de marque continue d’expliquer en grande partie cette croissance. Le nombre de nouveaux auto-entrepreneurs continue également de croître (plus de 67.000 enregistrements d’auto-entrepreneurs en janvier et février)". Parallèlement, l'on est passé à 1.672.396 noms français sur ce trimestre, soit 5 %.
* Bien sûr, il faudrait tenir compte des enregistrements faits par les Français toutes zones confondues, et pas seulement dans l'espace .fr
Si l'on fait le rapprochement avec le .fr, on peut observer une évolution plus sensible encore : de 1.289.559 noms au 1er janvier 2009, la zone a atteint 1.588.775 douze mois plus tard, soit + 23,2 %.*
L'une des explications que donne l'Observatoire à cette augmentation peut probablement s'appliquer aussi aux noms de domaine : "La mise en place du statut d’auto-entrepreneur est un élément clé dans l’augmentation des dépôts de marque. En effet, en 2009, selon l’Insee, 320 019 demandes de création d’entreprises sous le régime d’auto-entrepreneur ont été enregistrées". L'Observatoire note que les auto-entrepreneurs sont en général dépourvus des moyens de s'assurer des antériorités, ou de défendre le titre qu'ils veulent acquérir, et que les abandons de marques sont fréquents. Si le même phénomène devait s'observer en parallèle pour les noms de domaine français, il est possible de s'attendre à un léger reflux (sauf à imaginer que les personnes qui font opposition récupèrent par la même occasion les noms similaires, et les renouvellent ensuite).
Au chapitre des perspectives, l'Observatoire note qu'en France, "sur les premiers mois de l’année 2010, les dépôts de marques continuent à augmenter de l’ordre de +20% sur les 3 premiers mois de 2010 par rapport aux 3 premiers mois de 2009. Le dépôt électronique de marque continue d’expliquer en grande partie cette croissance. Le nombre de nouveaux auto-entrepreneurs continue également de croître (plus de 67.000 enregistrements d’auto-entrepreneurs en janvier et février)". Parallèlement, l'on est passé à 1.672.396 noms français sur ce trimestre, soit 5 %.
* Bien sûr, il faudrait tenir compte des enregistrements faits par les Français toutes zones confondues, et pas seulement dans l'espace .fr
April 09, 2010
Viens chez moi, je suis hébergé chez une copine
Dans un récent post, j'ai mentionné le nom oceanet.fr, exemple de partage d'un nom de domaine. L'information a fait bondir Chauffeurdebuzz et réagir sur Twitter. Il ne s'agit pourtant pas du seul exemple !
Suite à une décision de justice de 1999, deux sociétés utilisant le nom Oceanet se se sont entendues (par un arrangement probablement onéreux) pour se répartir la page d'accueil de ce nom. Cela n'a pas été décidé par le juge, mais par elles ; mais il est arrivé que des juges ordonnent le partage d'un nom en deux, en Allemagne.
Toujours dans ce pays, le nom kaefer.de est partagé (l'un des bénéficiaires est une coccinelle bien connue). Dans la Suisse voisine, la ville de Winterthur et Axa cohabitent à l'adresse www.winterthur.ch.
Quant au nom Scrabble, il est utilisé conjointement par les titulaires respectifs de cette marque dans le monde : scrabble.com.
Si vous avez d'autres exemples, les commentaires vous sont ouverts !
Suite à une décision de justice de 1999, deux sociétés utilisant le nom Oceanet se se sont entendues (par un arrangement probablement onéreux) pour se répartir la page d'accueil de ce nom. Cela n'a pas été décidé par le juge, mais par elles ; mais il est arrivé que des juges ordonnent le partage d'un nom en deux, en Allemagne.
Toujours dans ce pays, le nom kaefer.de est partagé (l'un des bénéficiaires est une coccinelle bien connue). Dans la Suisse voisine, la ville de Winterthur et Axa cohabitent à l'adresse www.winterthur.ch.
Quant au nom Scrabble, il est utilisé conjointement par les titulaires respectifs de cette marque dans le monde : scrabble.com.
Si vous avez d'autres exemples, les commentaires vous sont ouverts !
April 04, 2010
Accents circonflexes et cédilles dans la zone .fr ?
Un rapport du Forum des Droits sur l'Internet est passé inaperçu (peut-être parce qu'il date de la veille de Noël ?).* Il a pour titre "Internet et développement durable II : Langues et internet".
Dans ce rapport, le Forum "recommande aux pouvoirs publics et à l’office d’enregistrement compétent de permettre le dépôt et l’utilisation de noms de domaine en caractères étendus sur les registres nationaux (.fr, .re)". Le Ministère ne l'a pas entendu de cette oreille, qui n'a pas prescrit cette évolution lors de sa désignation officielle de l'A.F.N.I.C.
Dans l'hypothèse où cette recommandation serait suivie d'effet, le Forum poursuivait :
Octroyer des noms de domaine de façon automatique sur la base d'enregistrements antérieurs ? Ce serait une façon de raréfier encore une ressource déjà peu abondante. Ce serait bénéfique pour L'Oréal, Lancöme, Camaïeu, Agnès B. et quelques autres... mais qu'en penseraient, par exemple, les deux sociétés qui se partagent actuellement le nom oceanet.fr ?
* Merci à Stéphane Bortzmeyer de rappeler son existence
Dans ce rapport, le Forum "recommande aux pouvoirs publics et à l’office d’enregistrement compétent de permettre le dépôt et l’utilisation de noms de domaine en caractères étendus sur les registres nationaux (.fr, .re)". Le Ministère ne l'a pas entendu de cette oreille, qui n'a pas prescrit cette évolution lors de sa désignation officielle de l'A.F.N.I.C.
Dans l'hypothèse où cette recommandation serait suivie d'effet, le Forum poursuivait :
Afin de limiter les tentatives de cybersquat, de typosquat ou de contrefaçon, il pourrait être envisagé de limiter le dépôt de noms de domaine comprenant des caractères accentués aux seuls titulaires des noms de domaine équivalents en caractères ASCII. Ces questions devront donc être étudiées par l’office d’enregistrement compétent lors de l’ouverture du dépôt de noms de domaine en caractères étendus.
Exemple : Seule la marque titulaire du nom de domaine nestle.fr pourrait déposer le nom de domaine nestlé.fr.
* Merci à Stéphane Bortzmeyer de rappeler son existence
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