June 09, 2010

Pas de liens sponsorisés pour les opérateurs de jeux et paris en ligne ?

Le cadre juridique du marché des paris en ligne est désormais posé. Suite à la loi du 12 mai 2010 et la création de l'ARJEL, les premières licences ont été attribuées hier. Ce matin au Journal Officiel plusieurs décrets ont été publiés en vue de réguler la communication des opérateurs de jeux et paris. 

Les opérateurs devront prévenir leurs clients des risques liés au jeu excessif (décret 2010-623). Leurs communications commerciales sont réglementées (décret 2010-624), par des dispositions qui peuvent rappeler les messages sanitaires en matière de publicité pour l'alcool ou le tabac.

Une communication commerciale devra comporter l'un de ces messages :
- « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
- « Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
- « Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »
On peut s'étonner sur le fait qu'on renvoie à un numéro de téléphone, et non pas à un site internet alors pourtant que cela peut sembler logique : il s'agit en effet de jeux et paris en ligne (cf. le précédent mangerbouger.fr).

L'article 6 dispose :

Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés par voie de services de communication au public en ligne, [c]es messages de mise en garde [...] apparaissent en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.
Une telle disposition oblige a priori les opérateurs qui voudraient faire de la publicité au moyen de mots-clés publicitaires d'intégrer les 11 mots et 10 chiffres de l'une ou l'autre de ces mentions obligatoires, sauf à prendre le risque de violer ce nouveau texte, et de les rendre cliquables.

2 comments:

Rémy said...

Bloguer aussi comporte des risques : dépendance, isolement...

FG said...

Concernant Google et AdWords, ils ont prévu une "Procédure d'inscription pour la diffusion d'annonces relatives aux jeux d'argent et de hasard" dont les conditions additionnelles stipulent notamment :

"vous afficherez sur la première page du site web auquel un utilisateur est renvoyé depuis une Publicité de paris ou jeux de hasard et d’argent un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi qu’un message faisant référence au système d’information et d’assistance prévu notamment dans la Loi sur les jeux en ligne. Dans le cas de la Publicité Display ces messages devront figurer dans la Publicité de paris ou jeux de hasard et d’argent elle-même et non pas obligatoirement sur la première page du site web auquel cette publicité renvoie."

D'autre part ils inscriront les annonces dans la catégorie "Adultes uniquement" ce qui va les exclure de certains sites et produits du réseau Google et auprès des internautes qui ont activé le filtrage SafeSearch !

C'est un peu un moyen de s'occuper du problème sans le régler car leur formule ne me semble par répondre au critère de simultanéité exigé par l'article 6 entre l'annonce et le message d'avertissement...