Protection des marques sur internet

Dans la (toujours très riche) collection des Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit, le petit dernier (numéro 28) est relatif à La protection des marques sur internet.
Une équipe d'enseignants-chercheurs belges nous propose quatre thèmes de réflexion : le cybersquatting, les conflits entre titulaires de bonne foi, les "tensions" entre noms de domaine et liberté d'expression, et enfin l'usage des signes distinctifs pour le référencement.
Les développements sont essentiellement relatifs à la Loi Uniforme Benelux sur les Marques, mais évoquent aussi le droit français (surtout, bien naturellement, dès lors qu'il s'agit d'aborder la question des mots-clef...), le droit communautaire, et bien sûr les règles extrajudiciaires de résolution des litiges.
Alors qu'un courant de pensée estime que les noms de domaine sont une question dépassée ne présentant plus d'intérêt, le livre montre, si besoin, que les questions que l'on a commencé de se poser il y a dix ans n'ont toujours pas de réponses claires, et que le débat est toujours vivace. Cet ouvrage vient utilement contribuer à la réflexion.

Domain names and free speech

The First Amendment can limit the expansion of trademark rights on the internet. This is the thesis of Margreth Barrett in her lengthy paper Domain Names, Trademarks, and the First Amendment: Searching for Meaningful Boundaries, Connecticut Law Review, vol. 39, 2007.

Quotation: "Unlike book, song and movie titles, the domain names may not identify or distinguish any goods or services for sale, so that First Amendment expression is not intertwined with commercial promotion, as in the case of books or movies. The domain names constitute pure expression."

Lower Community Trademark fees?

The IPKat echoes a MIP article which reports the EC plans to reduce the fees charged by the OHIM for trademark registrations. The reason is that fees paid by users seem to exceed the overall costs of the CTM system.
I understand that people like to see taxes going down. But in the case of trademarks, what should be taken into account? The money spent to register a sign, or the possible value of trademarks once they are registered? The less expensive a trademark gets, the more registrations there will be. Which also means it makes easier the job of people engaged in abusive or disrupting registrations...

Récentes décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Trois organisations tchèques ont vu leur demande d'enregistrement de nom échouer : akcie.eu (4289), zajezdy.eu (4292), et kurzy.eu (4293). Dans les trois cas, les documents étaient insuffisants à démontrer l'existence de droits antérieurs sur le nom faisant l'objet de la demande d'enregistrement. Les décisions reposent sur des arguments identiques, mais sont différemment motivées.

hattrick.eu (4303) : le demandeur ne disposant d'aucun des droits antérieurs qu'il indiquait dans sa candidature, aucun usage de l'identifiant n'étant démontré, sa requête est rejetée.

Revendre des noms génériques en .fr n'est pas contraire aux règles PARL

En une seule journée, le nombre de décisions rendues en application des règles PARL a augmenté de... 7,5 % ! Trois nouvelles décisions portant sur des noms en .fr ont en effet été publiées, qui s'ajoutent à la quarantaine déjà rendues par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. : creditmituel.fr, studio.fr, gerbe.fr.

La première décision ne nécessite pas d'être commentée : le transfert s'imposait en l'espèce ! Mais elle contient un intéressant passage sur la possibilité de mettre en ligne les coordonnées du défendeur : s'agissant d'un particulier, il avait enregistré son nom sans que celles-ci soient publiques, et il est jugé que rien ne s'oppose à ce que certaines de ses données personnelles soient diffusées avec la décision qui les contient.

Avec la seconde décision, studio.fr, on assiste à la consécration, dans le cadre de la procédure PARL, de l'activité de spéculation sur les noms de domaine génériques. L'arbitre a notamment estimé que "Le fait de proposer à la vente un nom de domaine constitué d’un terme générique n’est pas en soi fautif, sauf à démontrer la volonté du titulaire du nom de domaine de porter manifestement atteinte aux droits d’un tiers ou aux règles de loyauté en matière commerciale", et plus loin : "cet exercice spéculatif est d’autant moins répréhensible qu’il porte sur un terme du langage courant ne faisant pas immédiatement référence au Requérant".

Le troisième nom, gerbe.fr, étant lui aussi composé d'un générique, on pourrait imaginer qu'une décision similaire intervienne. Toutefois, le défendeur n'a présenté aucun argument en réponse, et il a été décidé que le nom devait être transféré au profit du titulaire de la marque GERBE.

The dispute provider for the .eu space, Czech Arbitration Court, applied to be a UDRP provider. ICANN opened public comments on its proposal (comments accepted before June 25).

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur sex.com sans jamais avoir osé le demander

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Gestion et securisation des noms de domaine

J'étais aujourd'hui au Forum Eurosec pour donner une intervention lors d'une session sur les noms de domaine. Voici les diapos de la présentation :

New publication

Jacqueline Lipton, Who Owns 'Hillary.Com'? Political Speech and the First Amendment in Cyberspace, [2008] Boston College Law Review (Spring).
This article examines the large gaps and inconsistencies in American domain name law and UDRP as to domain name use in the political context (like "kerryedwards.com"). Current domain name policy is focused on protecting trademark uses of domain names against cybersquatters, and does not deal with protecting uses of domain names as part of the political process.
The article also discusses the Californian Act against cyberfraud.

Sur ton site web, ton numéro RCS tu indiqueras

Si les éditeurs non professionnels d'un site web ont le droit de préserver leur anonymat, les éditeurs professionnels sont tenus de s'identifier. Les informations qui doivent être mises à disposition du public, telles qu'exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, varient selon que l'éditeur est une personne physique ou une personne morale.
Dans le cas des personnes exerçant une activité commerciale, d'autres textes prescrivent la communication d'informations supplémentaires. Ainsi depuis 1984 le décret relatif au registre du commerce et des sociétés oblige à mentionner le numéro d'immatriculation ainsi que le nom commercial sous lequel le commerçant exploite son activité. Ce nom devant figurer sur tous les documents commerciaux émanant de celui qui le porte, il devait en toute logique apparaître sur le site web même si le texte ne le prévoyait pas expressément.

Cela n'a pas dû sembler logique au pouvoir exécutif, qui vient de modifier le décret sur le RCS pour y préciser que toute personne immatriculée indique sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que son numéro unique d'identification et le lieu de son siège social. Dans le cas d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger, devront en outre figurer sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un.
L'infraction à ces obligations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

[Décret du 9 mai 2007]