May 27, 2007

Récentes décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

Trois organisations tchèques ont vu leur demande d'enregistrement de nom échouer : akcie.eu (4289), zajezdy.eu (4292), et kurzy.eu (4293). Dans les trois cas, les documents étaient insuffisants à démontrer l'existence de droits antérieurs sur le nom faisant l'objet de la demande d'enregistrement. Les décisions reposent sur des arguments identiques, mais sont différemment motivées.

hattrick.eu (4303) : le demandeur ne disposant d'aucun des droits antérieurs qu'il indiquait dans sa candidature, aucun usage de l'identifiant n'étant démontré, sa requête est rejetée.

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