Domain police is coming to an extension near you

UK registry has announced it will suspend the domain name of any .uk website suspected of being involved in criminal activity [The Register]. Ahem.

Trade Marks and the Internet Seminar in London

The Institute of Brand and Innovation Law (University College London) organizes a conference a seminar on Trade Marks and the Internet on February 24.

Program:

5:00	Welcome Professor Dame Hazel Genn DBE QC Dean, UCL Laws Chair: Professor Graeme Dinwoodie, University of Oxford
	The British Perspective Henry Carr QC, 11 South Square Chambers
	The French Perspective Cédric Manara, Associate Professor of Law,  EDHEC Business School, France
	The View from the Search Engine Providers Dr Harjinder Obhi, Senior Litigation Counsel EMEA, Google
	The View from the Brand Owners Dr Frederick Mostert, Chief Intellectual Property Counsel and Lead Counsel, Richemont International
6:30	Discussion and Questions

 You can register online here.

A moi, Comte, deux mots !

Monseigneur le Prince Henri d'ORLEANS, Comte de Paris, Duc de France, était fort marri : un vilain avait enregistré le nom de domaine comtedeparis.fr, et l'utilisait à des fins commerciales. Ce manant exploite une activité d'agence de publicité, dont le site est illustré par un logo constituant une adaptation des armoiries du Comte de Paris (dont il sera jugé qu'il constitue "un amalgame de nature à créer d'évidence une confusion dans 1' esprit de l'internaute").

Selon le demandeur, qui verse aux débats son passeport et sa carte d'identité indiquant que son patronyme est "PRINCE D'ORLEANS COMTE DE PARIS", il y aurait violation de l'article R. 20-44-46 du CPCE selon lequel "un nom identique à un nom patronymique ne peut être choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi".
Un titre nobiliaire est-il protégé par ce texte ? Le tribunal ne s'est même pas posé la question : il a simplement tenu compte de l'absence de droit du défendeur sur ce qu'il appelle "dénomination 'Comte de Paris'".
En conséquence, le tribunal fait :

interdiction [au défendeur] d'utiliser le nom "comte deparis" comme nom de domaine et de lui ordonner de procéder auprès de I'AFNIC aux formalités de transfert du nom de domaine "comtedeparis.fr" et de dire qu'il devra supprimer le nom "Comte de Paris" et les armes du demandeur du site internet qu'il édite disponible à l'adresse URL www.comtedeparis.fr

La question de la date de l'enregistrement du nom n'a pas été évoquée. Un coup d'oeil au Whois montre qu'il a pourtant été enregistré avant l'entrée en vigueur du texte sur lequel s'est basé le tribunal ! Or la Cour de cassation a jugé que les règles administratives régissant les noms de domaine français ne sont pas rétroactives...

Most dangerous ccTLDs? Think twice

It's one thing to detect risky websites, a very different one to infer that some TLDs are more dangerous than others: Registries have nothing to do with the way people build websites! I thus look with disdain the map below.
Plus the study seems to take into account the number of risky sites and not the percentage... the reason why .com is classified as dangerous

Une décision au sens cachet

Deux sociétés qui n'avaient pas le statut d'établissement pharmaceutique vendaient des produits cosmétiques, d'hygiène, de confort, d'optique, etc. Pour la défense du monopole commercial de ses membres, le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens a attaqué ces entreprises. Il a en particulier obtenu condamnation pour publicité trompeuse (art. L. 121-1 du code de la consommation dans son ancienne formulation) pour l'usage qu'elles faisaient de trois noms de domaine utilisant le terme "pharmacie" :

(...) Il ressort de ce texte qu'il est seulement exigé qu'une publicité soit de nature à induire en erreur le consommateur pour être interdite. Sont considérés comme étant des supports de publicité notamment les enseignes, les noms de domaine, les sites internet et l'étiquetage et l'emballage d'un produit. En l'espèce, il est constant que la société Sabiluc a pour enseigne "Le comptoir du pharmacien". C'est à juste titre que le demandeur fait valoir que cette appellation est de nature à induire en erreur le public sur l'activité de cette société, celui-ci pouvant croire à tort que cette société est inscrite au tableau de l'ordre en tant qu'entreprise pharmaceutique alors qu'il n'en est rien. Il résulte des extraits Whois produits aux débats que la société Sabiluc est titulaire du nom de domaine lecomptoirdupharmacien.com et que la société Financière Batteur est titulaire des noms de domaine lecomptoirdupharmacien.tm.fr et lecomptoirdupharmacien.com. Les noms de domaine susvisés sont trompeurs puisque ces sites ne sont pas gérés par des sociétés pharmaceutiques.

Il y avait déjà eu une condamnation correctionnelle d'une société qui utilisait "soldeurs" dans son nom de domaine.

Sachant que la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dispose (art. 2) que "[n]e constituent pas en tant que telles des communications commerciales les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique", que pensez-vous de cette décision ?

2010 : ce qui change pour les .fr

Demain, les règles d'enregistrement de noms en .fr seront modifiées. Quelles sont les évolutions notables de la nouvelle charte ?

L'article 14 relatif au choix du nom de domaine est ainsi complété :

L’AFNIC n’est pas en mesure d’effectuer un contrôle des enregistrements réalisés par les bureaux d’enregistrement pour le compte des titulaires et ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du non respect des dispositions ci-dessus.
Il appartient au titulaire de procéder aux recherches nécessaires pour s'assurer que le terme qu'il souhaite enregistrer et ou utiliser à titre de nom de domaine soit conforme aux dispositions sus visées.

Ces nouveaux alinéas sont, à n'en pas douter, la conséquence de la condamnation du registre en octobre dernier, dans une affaire francelot.fr (décision dont il n'a pas été question ici tant elle ne le mérite pas !). 

Pareillement, l'article 17 (qui disposait notamment que l'A.F.N.I.C. est gardienne de la bonne application de la charte) est réécrit, pour supprimer ce qui touche au rôle du registre. L'article 24 déplace la responsabilité sur les épaules du candidat, en prévoyant désormais que "le demandeur est seul responsable de l’enregistrement et de l’utilisation du nom de domaine", et qu'une fois titulaire, il garantit l'A.F.N.I.C. non plus seulement "contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit quelconque sur un nom de domaine, la conséquence d'un enregistrement ou d'une transmission", mais aussi contre "une utilisation" [sic] du nom. De leur côté les registrars devront mieux encore informer des termes de la charte : "le bureau d’enregistrement est tenu d’informer le demandeur sur la nécessité de respecter les termes de la charte de nommage" (art. 24). De façon à ce que ce soit bien clair, il est réitéré que "l’AFNIC ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’enregistrement et ou de l’utilisation d’un nom de domaine, ni de leurs conséquences dommageables directes ou indirectes" (même article).
Il reste un peu surprenant de lire dans le nouvel article 14 que le registre ne procède pas à des contrôles, alors que cela semble être le cas en pratique à propos des termes fondamentaux ou des noms de commune.

En ce qui concerne ces termes fondamentaux, l'article 14.3.1 est modifié pour préciser "que la liste diffusée en ligne ne comporte pas l’ensemble des termes fondamentaux dans la mesure où le seul fait de diffuser certains d’entre eux pourrait heurter la sensibilité du lecteur". La nouvelle rédaction fait peut-être suite à l'action qui a été menée devant la C.A.D.A. en vue de la publication de cette liste.

Afin de tenir compte des mécanismes d'exécution provisoire, la charte est aménagée et prévoit que ce que le registre a fait sur injonction judiciaire, il peut le défaire en cas d'injonction contraire : "dans l’hypothèse où une décision appliquée par l’AFNIC viendrait à être réformée (rétractation, appel, cassation, etc…), l’AFNIC procédera à l’application de la nouvelle décision (...)" (art. 15.4).

Petit amendement des dispositions qui suivent (art. 15.5), sur la suppression forcée d'un nom de domaine. A noter que l'A.F.N.I.C. pourra procéder à des vérifications des critères d’éligibilité par le titulaire "dans l’hypothèse où [elle] est en possession de pièces contradictoires (retour de courrier postal avec la mention « NPAI », constat d’huissier, adresse incohérente, etc.)".

L'article 19 sur le gel des noms de domaine est réécrit, et limite désormais les hypothèse où il peut intervenir. Il en est de même du blocage à l'article 20.

[4] Ne dites plus "registrar", mais

recommandation est faite désormais d'utiliser le très poétique "registraire".

Registraire, n.m.
Domaine : Informatique-Télécommunications/Internet.
Synonyme : bureau d’enregistrement.
Définition : Organisme intermédiaire autorisé entre un office d’enregistrement et les demandeurs ou titulaires d’un nom de domaine, qui effectue l’enregistrement et la modification des noms de domaine.
Voir aussi : office d’enregistrement, système d’adressage par domaines.
Équivalent étranger : DNS registrar, domain name registrar, registrar.

[3] Ne dites plus "registry", mais

"office d'enregistrement".

Office d’enregistrement
Domaine : Informatique-Télécommunications/Internet.
Définition : Organisme gestionnaire d’un ou plusieurs domaines de premier niveau.
Voir aussi : domaine de premier niveau, système d’adressage par domaines.
Équivalent étranger : TLD registrar, top-level domain registrar.

[2] Ne dites plus "top-level domain", mais

... "domaine de premier niveau" (on le disait pas, déjà ?). C'est toujours au Journal Officiel de ce matin, cette fois dans l'arrêté Vocabulaire des télécommunications :

Domaine de premier niveau
Domaine : Informatique-Télécommunications/Internet.
Synonyme : domaine de tête.
Définition : Domaine correspondant au niveau le plus élevé dans la structure d’adressage de l’internet, et dont la représentation codée est située à la fin de tout nom de domaine.
Note : Le domaine de premier niveau est identifié soit par la représentation codée d’un nom de pays, telle que « .fr », soit par une abréviation telle que « .com » ou « .org ».
Voir aussi : domaine, registraire, système d’adressage par domaines.
Équivalent étranger : top-level domain (TLD).

[1] Ne dites plus "pharming", mais...

... "dévoiement". C'est la recommandation publiée au Journal Officiel de ce matin relativement au Vocabulaire de l'informatique et de l'internet.

Dévoiement, n.m.
Domaine : Informatique/Internet.
Définition : Technique consistant à détourner subrepticement des communications à destination d'un domaine vers une adresse différente de son adresse légitime.
Voir aussi : domaine, filoutage.
Équivalent étranger : pharming.