O. Goffard et F. de Clippele viennent de publier Enregistrement abusif de noms de domaine : la loi du 26 juin 2003 apporte-t-elle la solution adéquate ? sur Droit & Technologie (13 décembre 2004). A l'épreuve de son application, ils trouvent que la loi a deux limites :
- la compétence du juge belge est limitée (le défendeur, titulaire du nom de domaine litigieux, doit être domicilié en Belgique pour que les tribunaux de l'Etat puissent se prononcer)
- la charge de la preuve serait trop lourde.
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