Un affilieur n'est pas responsable de l'usage par ses affiliés de mots-clef illicites

Une décision du Tribunal de grande instance de Strasbourg du 19 mai 2005 a considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir la responsabilité d'un affilieur, dont les affiliés auraient cherché à créer du trafic en utilisant illicitement dans leurs codes sources la marque d'un tiers, afin de créer du trafic.
La décision a été publiée sur le site du Forum des Droits sur l'Internet, commentée par Benoît Tabaka ici, et par l'auteur de ce blog sur Dalloz.fr.

A lire sur Dalloz.fr : un commentaire "croisé" de deux décisions récentes, l'une rendue par le NAF en faveur d'un dirigeant qui quitte sa société avec son nom de domaine, et une autre rendue en Indiana contre l'exploitant d'un site web vers lequel dirigeaient 400 noms de domaine, et qui considérait que ce "savoir-faire" dans l'attraction de trafic pouvait être protégé comme un secret de fabrique.

"DRN" could also stand for Dispute Resolution over a Name...

This could be part of the "Acronym Domain Names Watch": In February, DRN filed a complaint under the Canadian Internet Registration Authority dispute resolution policy regarding drn.ca. The arbitration panel recently released its decision ordering the transfer of the domain name to the complainant.

[London Free Press: Business Section - Dispute resolution settles Internet tiff]

Penser à acheter un nom de domaine...

C'est peut-être à ce genre de petites choses que l'on mesure que les noms de domaine font partie du quotidien :

Je pense sérieusement à changer de nom de domaine quand kawaiiness.org va expirer. Trop de monde connaisse mon blog et j’ai envie de changer de nom. Je sais pas trop quoi prendre par contre… J’ai tout l’été pour y penser.
Damn it! J’dois aller m’acheter des souliers et dans sandales. J’ai pas grand chose en ce moment qui va bien et avec une jupe et des pantalons. Mais le problème, c’est que tout ce qui est me plait a des talons beaucoup trop hauts. (...)

"L'humour dont vous faites preuve est certes plaisant, mais les libertés que vous avez pu prendre à l'égard du chef de l'Etat ces dernières semaines nous conduisent à vous demander de cesser immédiatement votre activité".

Extrait d'une (vraie ?) lettre adressée à l'animateur du (faux) blog personnel de Jacques Chirac et titulaire du nom de domaine jacqueschirac.org, postée sous le titre... Conclusion.
(sur la question des blogs sous le nom d'autrui, voir aussi cet autre billet).

[Via L. Le Meur]

ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗ

L'Autorité de régulation grecque des télécommunications a annoncé qu'à compter du 4 juillet les usagers pourront utiliser des lettres grecques pour enregistrer leurs sites. Seuls le préfixe http://www et l'extension du nom de domaine .gr demeureront dans l'alphabet latin.

[L'Atelier]

On n'est jamais si bien servi...

les Actes du colloque "Les deuxièmes journées internationales du droit du commerce électronique" (co-organisé en novembre 2003 à Nice par le Département Sciences Juridiques de l'Edhec et l'Ecole du Droit de l'Entreprise de Montpellier, sous la direction scientifique d'Eric Caprioli) sont parus récement aux éditions Litec.
Préfacés par Jérôme Huet, brillamment introduits par Philippe le Tourneau (qui disserte sur et réfute la notion de contrat électronique), cet ouvrage compte plusieurs contributions riches sur le thème du colloque, le contrat électronique international (et se termine plus modestement par mon étude sur Le contrat sur nom de domaine, pages 277 à 292, ce qui justifie que je l'évoque ici !).

"Gr" eat news!

Greeks will from July 4 for the first time be able to name their Internet sites with letters from the Greek alphabet, the country's telecommunications authorities (EETT) said.
Currently Greek websites only use the Latin alphabet, due to a combination of technical problems and a lack of preparation by the registration companies, according to the EETT.
However, Greek users will not be able to forget the Latin alphabet altogether, as they will still have to fit their Greek website names between the Latin versions of http://www and the suffix .gr.

[The Internet goes Greek - Yahoo! UK & Ireland News]

This old idea is back

A U.S. Representative thinks one way to keep pornography on the Internet away from children is to segregate it, and he is proposing such sites be confined to a .porn designation.

[Washington Times]

Australia: Geographic names to be released for use as domain names

The auDA says that while currently there is a restriction on the use of geographic names as domain names in .com.au and .net.au, the restriction should be lifted and a ballot process launched in June 2005 as "the fairest and most effective way of releasing the geographic names for use as domain names."
According to AuDA, "geographic domain names are useful and desirable for Australian businesses."

[auDA News: Release of geographic names in com.au and net.au]

Germany: A new Supreme Court decision on domain names

The Federal Supreme Court (Bundesgerichtshof) held that the name “Literaturhaus e.V.” (Literature House, registered association) had no distinctive character and was, therefore not protected by trademark law or Sec. 12 (protection of names) of the German Civil Code (BGB).
In the case at hand, a marketing agency had registered the domain literaturhaus.de in order to set up a website for the association with the same name, which organized cultural and literary events. The association terminated the cooperation at an early stage and the marketing agency set up its own website under the registered domain name. The Court dismissed the claim under trademark and name laws but pointed out that the marketing agency may have violated competition law.
BGH, Decision of December 16, 2004 [Source: Law in Context]

A substitute to the UDRP?

An excerpt from an interesting message posted on the INTA list today: "Netster claims that their company policy is to transfer any domain name to any person or company that, in their reasonable opinion, has a legitimate claim to that domain name."

Identité d'URL

Par incidence, un conflit entre deux sociétés, dont l'une prétendait que son site web avait été copié par l'autre, nous en apprend plus sur la position des juges à l'égard des URL identiques :

"certaines similitudes inévitables ne peuvent pas être considérées comme la reproduction des caractéristiques qui donne au site prétendument copié son caractère original : il en va ainsi des ressemblances résultant de facilités technologiques habituellement utilisées dans le domaine informatique, telles que l’utilisation de pages successives faisant apparaître des mentions du type nomdedomaine/1/index-1.html dans la barre d’adresse".

TGI Lille, 1ère Chambre A, 24 février 2005, publié par le Forum des Droits sur l'Internet.

Dog fight

"Paws With a Cause, Inc., a Michigan non-profit corporation, sued Paws For a Cause, LLC, a New Jersey entity, for trademark infringement in federal court in Michigan. Plaintiff operates the website pawswithacause.com, while defendant operates pawsforacause.com." (read the story on InternetCases.com).

Protection des noms de communes (en métropole et à la Réunion)

L'AFNIC vient de publier un communiqué dans lequel elle fait état d'une décision de son conseil d'administration prise le 22 avril dernier, dont l'objet est de bloquer (à compter de cette date) l'enregistrement des noms des communes françaises tels que référencés dans la liste officielle de l'INSEE.
Plus précisément, ce blocage ne portera que sur la "forme canonique" de ces noms de commune, c'est-à-dire en excluant les signes diacritiques (tels que les voyelles accentuées, ou les cédilles).
Tous les noms dont la forme canonique correspond à celle d'un nom de commune sont dorénavant réservés quel que soit le demandeur (entreprise, commune,...) et quel que soit l'espace de nommage sous .fr et sous .re : (directement sous l'extension, mais aussi sous .tm.fr, .asso.fr, .gouv.fr, etc.).
Aucune demande d'enregistrement relative à ces noms ne sera traitée tant que les conditions et procédures d'attribution, actuellement en cours d'élaboration, n'auront pas été arrêtées. L'AFNIC propose un calendrier de travail pour fixer ces règles d'attribution.
Il est vraisemblable qu'avec cette initiative, devraient s'éteindre naturellement les critiques dont faisait l'objet l'autorité depuis un an, et qui avait amené à l'adoption d'une proposition de loi au Sénat (voir par ailleurs sur ce blog).

New article on UDRP

Chad D. Emerson, Wasting Time In Cyberspace: The UDRP's Inefficient Approach Toward Arbitrating Internet Domain Name Disputes, (2004) 34 University of Baltimore Law Review 161.
Summary (from Lexis):

In 1999, a new option for resolving Internet domain name disputes was introduced with promises of reducing the time and expense incurred in domain name disputes. ... This analysis will focus on a widely publicized domain name dispute between NetLearning, Inc. and Dan Parisi - one of the first UDRP decisions reviewed by a U.S. court. ... As is, this provision undermines mandatory participation by the domain name registrant that, in turn, undermines the UDRP's ability to serve as a cost and time efficient domain name dispute alternative. ... Second, the UDRP could not be considered compelled arbitration subject to the FAA because a UDRP complainant is not a party to the contract between the domain name registrant and the registrar. ... In response, NetLearning argued that, because a domain name registration expires after a set period of time, each time a registrant renews its registration constitutes a new "registration," so subsequent renewals are subject to the UDRP's prohibition against registering and using a domain name in bad faith. ... However, once a complainant decides to pursue a UDRP action, the UDRP drafters could have easily constructed a process more like binding arbitration so that a panel decision, even if appealed in court, would receive deference, and winning or losing a UDRP decision would have at least some consequence.

On reparle des noms de commune...

Copie d'une réponse ministérielle à une question de la députée Marie-Jo Zimmermann :

Q. Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème que pose le dépôt des noms de communes en .fr dans la mesure où celles-ci sont aujourd'hui menacées par le fait que n'importe qui peut s'approprier le nom d'un domaine quand ce dernier n'est pas protégé. Afin d'assurer cette protection, les communes déposent plusieurs formulations et en assument les frais, parfois trop lourds pour les plus petites d'entre elles, qui en découlent. Elle souhaiterait en conséquence qu'il lui indique les intentions du Gouvernement afin de trouver une solution à ce problème. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

R. Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet .fr. Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau. La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place, auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI Paris) et auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également possibles. Malgré ces dispositions, les collectivités territoriales ont fait part de leur inquiétude face au risque réel d'utilisation par des tiers de leur nom. Cette situation a conduit des parlementaires à alerter le Gouvernement sur les conséquences des nouvelle modalités de gestion du domaine internet .fr, et à déposer une proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales sur internet, qui a été examinée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur internet. Le 19 juin 2004, sans remettre en cause l'assouplissement des règles d'enregistrement de nom de domaines dans le .fr qui pourra contribuer au développement de l'usage de l'internet en France, le ministre délégué à l'industrie a demandé par lettre à l'AFNIC de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les collectivités locales dans le domaine internet .fr. Cette protection a effectivement été rétablie par l'AFNIC en juillet 2004 concernant les noms de domaine de type mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, etc. et en novembre 2004 pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE. La protection des noms des collectivités territoriales existant avant mai 2004 a ainsi été intégralement rétablie dans la charte de l'AFNIC. Par ailleurs, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaines internet. Un décret en Conseil d'État, comportant des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux, est en cours de préparation. Ceci permettra de donner une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités dans le domaine internet .fr que la seule charte de l'AFNIC. Enfin il convient de ne pas surestimer le coût annuel d'enregistrement d'un nom de domaine. La redevance annuelle de l'AFNIC a été réduite à neuf euros en 2005 contre quatorze euros en 2004, grâce à la croissance du domaine internet .fr permise par l'assouplissement de ses règles de gestion.

A French translation for "blawg"

Here in France, we are bunch of lawyers who spend time blogging (and don't bill for it!). So far we've been lazy enough to use the word blawg to name our publications. Enough! Let's have a French name for it! I suggest... jurnal.

[UPDATE : Cathy writes the same word makes sense in English and could be used by US lawyers too!]

Des nouvelles des blogs juridiques

Ce blog fait partie du groupe "Droit blogs", un réseau informel de partage entre blogueurs qui offrent à leurs lecteurs des contenus juridiques.
Dans deux billets récents, Olivier Sanviti, avocat et blogueur, indique que le site web de la bibliothèque Cujas a ajouté une rubrique "blogs" à ses ressources en ligne, ce qui est encourageant pour les juristes qui comme nous passent un peu de temps à partager des opinions ou des sources.
Par ailleurs, Olivier invite aussi à découvrir d'autres blogs consacrés au droit, majoritairement publiés depuis les Etats-Unis, et qui sont aussi appelés blawgs.
Question : quel pourrait être l'équivalent français de la contraction de law et de blog ?

Je propose... un jurnal !

Nom de blog et droit des marques : un premier conflit

Vu sur MediaTic, ce qui est à ma connaissance le premier conflit entre un nom donné à un blog, et une marque :

"Paulette Nesquick ne peut plus s'appeller Paulette Nesquick parce que la multinationale qui gère la marque Nesquick lui a aimablement écrit qu'il fallait qu'elle change..."

Après l'affaire Milka, voici donc une autre histoire de chocolats... J'avais précédemment consacré un billet à la question de la validité juridique des noms de blogs. Si le contenu du blog "Paulette Nesquick" n'avait rien à voir avec les produits Nestlé, devait-elle l'abandonner ? La réponse judiciaire aurait probablement été négative. Mais les lettres comminatoires sont efficaces... la preuve : sur le blog d'Emery qui rapporte l'histoire, l'auteur croit pouvoir écrire que "cette petite boîte est dans son droit et c'est pour cela que le temps de trouver un autre pseudo son blog est soumis au mot de passe". Vraiment...?

Argentine : un texte pour interdire l'usage d'un nom de domaine dans une adresse e-mail

Le projet de “Regulación de las Comunicaciones Publicitarias por Correo Electrónico” prévoit l'illégalité de l'usage du courrier électronique en cas d'usage du nom de domaine d'un tiers (“El correo electrónico será considerado ilegal cuando contempla el nombre, nombre de fantasía o nombre de dominio de un tercero, en el campo de la dirección de respuesta sin autorización de ese tercero, o cuando contenga información que imposibilite identificar el punto de origen del recorrido de la transmisión del correo electrónico”).

A cybersquatter violates a restraining order

According to BNA [no free access], a federal court in Minnesota has ruled that anti-abortion activist William S. Purdy violated a preliminary injunction and temporary restraining order by continuing to display material linked to Internet domain names that were previously found to be confusingly similar to the name of a law firm who represented Purdy's opponents in previous litigation. However, the court also ruled that use of the plaintiffs' names and marks in Web site metatags did not constitute trademark infringement where their use was necessary to describe the content of the site.

Faegre & Benson LLP v. Purdy.

Quotation

"Your client isn't the only Morgan Freeman. Why do you think he/she is entitled to the domain name?"

The sole contention of the owner of morganfreeman.com. He lost.

When the admin contact is missing

M. Schwimmer has a story on how to get control of a domain name when the contacts have disappeared.

Domain name Law & Practice

The (excellent) IPKat "reviews" a book edited by Torsten Bettinger, Domain Name Law and Practice (Oxford University Press, 1500 pages).
What seems especially interesting in this book is that it encompasses more than 25 countries.

A black list of domains?

NegativeSites collects domains they suggest you block from your Google AdWords campaign... because they’re search engine spam [from Google Blogoscoped]

New publication

Michael Honig, The Truth About The Truth In Domain Names Act: Why This Recently Enacted Law Is Unconstitutional, (2004) 23 John Marshall Journal of Computer and Information Law 141 (not available online).

Nom de domaine rerouté

MailClub.info signale un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 mars 2005 rendue en faveur d'une personne dont le visage est bien connu, Philippe Gloaguen, père des guides du Routard.
Celui qui est à l'origine des fameux guides est aussi le titulaire de la marque qu'il a créé pour les désigner, la marque Routard. Celle-ci fut déposée pour des services de la classe 38 en 2000, et juxtaposée aux noms de domaine routard.fr et routard.com.
Apparemment, aux éditions du Routard, on n'est pas seulement sur les chemins, on navigue aussi... Et c'est ainsi que fut découvert sur internet un site dénommé leroutardux.com (dont on se demande bien vers quelles voies il pouvait diriger !).
Selon la source, la Cour d'appel a décidé que l'usage d'un tel nom, pour des produits et services qui, en raison de leur nature et de leur destination, sont susceptibles d’être attribués par la clientèle à la même origine, constitue une contrefaçon de la marque Routard (en revanche, la Cour considère que le créateur de ce signe n'est pas également titulaire de droits d'auteur sur lui). Parasitisme il y avait certainement, mais contrefaçon pour services similaires ? Faute d'avoir lu la décision (se prononce-t-elle seulement sur le nom ?), il est difficile de savoir ce qui l'a motivée.

[CA Paris, 4ème Ch., Sec. A., 30 mars 2005, Sté Palais PVS c/ Philippe Gloaguen]

Suède : Loi sur les domaines supérieurs nationaux

Une proposition de modification législative relative aux domaines de premiers niveaux suédois a été présentée devant le Conseil Législatif le 17 mars 2005.
Cette nouvelle loi "vise à garantir une gestion sûre et efficace des domaines supérieurs nationaux pour la Suède (par exemple .se) et à faire en sorte que l'Etat puisse avoir un droit de regard et de contrôle sur cette gestion".
De façon intéressante, ce texte se veut fondé sur les principes de délégation et d'administration de domaines supérieurs nationaux adoptés par un organisme interétatique consultatif, le Governmental Advisory Committee, autrement dit la loi entérine des principes de délégation d'origine internationale et privée (la Suède suit en cela la demande du Conseil de l’Union Europénne faite aux Etats Membres le 3 octobre 2000 d'appliquer ces principes dans leur législation nationale).

De façon intéressante, il est prévu que les règles applicables à l'attribution et l'enregistrement de noms seront fixées par l'administrateur du domaine, "en tenant compte, notamment, (...) [de] la protection de l'intégrité personnelle, l'intérêt des utilisateurs et l'intérêt général, le développement d'Internet" (article 7). N'y figure donc pas expressément la sauvegarde de la propriété intellectuelle.

Le texte est accessible depuis le blog de Benoît Tabaka, que je remercie de nouveau.

My (magic) kingdom for a horse!

A kingdom is the King's domain.
Magic Kingdom is Disney's domain name.

[NAF Decision #444432, magickingdom.info]

China: Supreme people's court affirms 29 well-known trademarks

The Supreme people's court has affirmed a total of 29 well-known trademarks since they began to affirm well-known trademarks in trial of disputes over trademark and domain name in 2001. The 29 well-known trademarks include Sinochem, Rolex, Honghe, Safeguard, Wal-Mart, Dupont, Nippon, Gome Electronics, and Ping'an.

[People's Daily Online]

Australie : sage décision dans un contentieux entre deux titulaires légitimes d'une marque identique

A la suite de Kimberly Weatherall, Martin Schwimmer rapporte une décision australienne rendue dans un conflit délicat : celui d'un conflit entre deux titulaires légitimes dans deux pays différents d'une marque identique.
La société britannique Brodie & Stone vend sous la marque Restoria des lotions capillaires ; la société australienne Ward Group utilise aussi le signe Restoria, précisément pour des soins pour cheveux ! Les deux s'ignoreraient certainement si la première ne vendait sur son site web les produits marqués Restoria...
Cette vente depuis le Royaume-Uni constitue-t-elle une violation (passing off) des droits de propriété intellectuelle de la société australienne ?
Il ressort de l'espèce que la la vente de ces produits n'était pas spécifiquement destinée aux Australiens, mais que l'offre pouvait intéresser tout internaute dans le monde. Mieux encore, il ne s'agissait pas de vente par la société britannique, mais de revente en ligne, par des personnes qui s'étaient légitimement procurées ces produits ! La société australienne accuse son "homologue" d'avoir laissé faire, et d'être fautive à ce titre.

Le juge constate d'abord que le dommage n'est pas établi : il n'y a pas de preuve d'un préjudice commercial, et il lui apparaît improbable qu'une personne située sur le territoire australien achète les produits Restoria sur un site web anglais plutôt que sur un de son pays (Kimberlee Weatherall observe finement qu'en l'espèce, il y avait bien eu des achats faits en Australie, mais ces achats étaient le fait même du demandeur ("trap purchases", achats piège). Dans la mesure où c'est le demandeur lui-même qui avait procédé à ces achats, son comportement s'analyse en une autorisation donnée par le titulaire de marque, et donc il n'y a pas d'atteinte au signe !).

Ensuite, et de façon très intéressante, le juge observe que l'usage d'une marque sur internet, qui est téléchargée depuis un serveur situé hors de l'Australie, sans plus, ne peut être assimilée à l'usage de cette marque par l'exploitant du serveur dans chaque ordre juridique où la marque est vue.
Toutefois, poursuit-il, s'il y avait une preuve que cet usage de marque était spécifiquement destiné à et visait un pays particulier, les juridictions de ce pays auraient compétence.

Voilà une décision raisonnée et raisonnable, qui permet la coexistence pacifique sur internet de deux marques similaires utilisées pour des produits également similaires.

[Federal Court of Australia, Ward Group Pty Ltd v Brodie & Stone Plc [2005] FCA 471 (22 avril 2005)]

Condo owner can't use community's trademark in domain name

US: The Third Circuit has upheld the entry of a preliminary injunction against a disgruntled condominium owner's use of the community's trademark Sapphire Bay Condominiums West in the domain name sapphirebaycondos.com for a website critical of the community's Board of Directors.
The whole story on InternetCases.com.

"Dating" domain names

Corante on "dating" domain names.

New-Zealand is to adopt its own kind of UDRP

InternetNZ, the non-profit society that sets policy for .nz Web addresses, is close to picking a way to resolve domain name squabbles, according to Stuff.
The society's working group on domain name dispute resolution has endorsed a model akin to that used by Britain's Nominet, which uses both free mediation and a formal assessment of complaints by an expert panel.