Une décision du Tribunal de grande instance de Strasbourg du 19 mai 2005 a considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir la responsabilité d'un affilieur, dont les affiliés auraient cherché à créer du trafic en utilisant illicitement dans leurs codes sources la marque d'un tiers, afin de créer du trafic.
La décision a été publiée sur le site du Forum des Droits sur l'Internet, commentée par Benoît Tabaka ici, et par l'auteur de ce blog sur Dalloz.fr.
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