Identité d'URL

Par incidence, un conflit entre deux sociétés, dont l'une prétendait que son site web avait été copié par l'autre, nous en apprend plus sur la position des juges à l'égard des URL identiques :

"certaines similitudes inévitables ne peuvent pas être considérées comme la reproduction des caractéristiques qui donne au site prétendument copié son caractère original : il en va ainsi des ressemblances résultant de facilités technologiques habituellement utilisées dans le domaine informatique, telles que l’utilisation de pages successives faisant apparaître des mentions du type nomdedomaine/1/index-1.html dans la barre d’adresse".

TGI Lille, 1ère Chambre A, 24 février 2005, publié par le Forum des Droits sur l'Internet.