.cat names will be available from February 13

Meow, would say the IPKat :-)
[Source: LatinoamerICANN]

Recent publications on Internet governance

Mary C. Rundle posted on SSRN Beyond Internet Governance: The Emerging International Framework for Governing the Networked World.

Prof. Danièle Bourcier (France), publishes a paper on Lex Electronica on a close topic: Comment s'accorder sur les normes ? Le Droit et la Gouvernance face à Internet.

... unfortunately, no time to read :-(

On reparle de la protection des noms des collectivités locales et des services publics

Voici plusieurs mois qu'il n'avait pas été question des conséquences des règles de nommage sur la protection des collectivités.
Suite à une question écrite* d'un parlementaire, le Ministre de l'Industrie a indiqué qu'un projet de décret était en cours.

QUESTION n° 72316 : M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'état actuel et les perspectives du décret en Conseil d'État qui était en préparation, pour mieux protéger les noms des collectivités locales et des services publics nationaux, notamment sur le site internet (La Lettre politique et parlementaire 29 mars 2005). - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.

REPONSE publiée au JO le 24 janvier 2006, page 752 : L'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, issu de la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques, porte sur les modalités de désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine internet de premier niveau correspondant au territoire national (exemple « .fr »). L'article évoque également des principes d'intérêt général pour l'attribution des noms de domaine. Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, ses modalités d'application. En 2004, l'assouplissement des règles établies par l'AFNIC pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet « .fr » avait supprimé la protection dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales. Ces collectivités avaient alors fait part de leur inquiétude face au risque d'utilisation par des tiers de leur nom, conduisant des parlementaires à déposer une proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales sur internet, qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. À la demande du ministre délégué à l'industrie, l'AFNIC a rétabli dans sa charte la protection du nom des collectivités territoriales, mais ces difficultés ont souligné l'intérêt de renforcer la sécurité juridique du dispositif d'attribution des noms de domaine. À l'issue d'un travail de concertation, notamment avec l'Association des maires de France, un projet de décret d'application de l'article L. 45 a été approuvé en réunion interministérielle fin septembre 2005. Ce texte comporte trois sections précisant : les modalités de désignation et de contrôle des registres par le ministre chargé des communications électroniques les principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine, les rôles des registres et des bureaux d'enregistrement. Les principes d'intérêt général portent notamment sur la protection des noms de collectivités locales, reprenant largement les dispositions retenues dans la proposition de loi adoptée au Sénat. Ce texte instaure également une protection équivalente pour les institutions nationales et les services publics nationaux. Enfin, il fait obligation aux registres de bloquer, révoquer ou transférer des noms de domaine sur demande du ministre chargé des communications électroniques lorsque ces noms ont été enregistrés en violation des principes d'intérêt général. Ce projet de décret a été soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avant d'être transmis au Conseil d'État .

* Repérée par le regard aiguisé de Benoît Tabaka

Discussion paper on ".edu.au" policies released

The Australian Information and Communications Technology in Education Committee is undertaking a review of major policies governing the administration of .edu.au. A discussion paper on these issues has been prepared and is available here.
The closing date for submissions is February 28, 2006.

First French judicial decision over a ".eu" domain name

Over at VoxPI, Alexandre Nappey reports that, a few days ago, the first French judicial decision over a .eu domain name was released - or more exactly the first decision over an application for a .eu name.

The two parties own a trademark "EUROSTAR". They agreed on the coexistence of their respective marks in September 2004.
Both applied for the same name eurostar.eu, on the same day (December 7, when the registry opened its systems to receive applications for .eu domain names).
The second in chronological order brought a lawsuit against the first, and requested the withdrawal of the application (summary proceedings).
The French court [Paris commercial court, January 10, 2006] found it was not competent, because there was no emergency:

• At the time the coexistence agreement was signed, domain names existed, but the parties did not include a provision on domain name registrations
• The domain name has not been used yet
• The EU regulation on .eu domain names provides for a specific ADR procedure in case a decision taken by the Registry conflicts with this Regulation.

This decision is interesting, because it acknowledges that .eu ADR is an appropriate procedure for disputes between legitimate holders of a same mark.

EURid domain names

La recette pour composer un nom de domaine qui marche

C'est une étude intéressante que nous offre DomainsBot (repéré sur Names@Work).
Portant sur environ 4000 noms revendus chez un même prestataire (entre 2003 et 2005), l'étude montre que les noms qui valent le plus sont ceux qui sont composés avec des noms communs.
Quelques éléments tirés des conclusions : cette étude montre qu'au moins 70 % des noms de domaine revendus contiennent au moins un mot de la langue courante. Les noms de domaine composés d'un nom commun valent plus que ceux composés d'un verbe, qui eux-même valent plus que ceux composés d'un adjectif. La présence d'un élément diacritique ("-", par exemple) est sans effet sur la valeur d'un nom.

N = Nom, A = Adjectif, V = Verbe, O = Autres et X = éléments non-grammaticaux

[Source : DomainsBot - cliquer ici pour les autres graphiques]

Cette étude porte a priori sur des noms de domaine à consonance anglaise (même si cela n'est pas précisé dans la méthodologie). Il serait intéressant de savoir si les mêmes remarques peuvent être faits à propos des noms francophones, et s'il y a une correspondance avec la valeur des Adwords. Si quelqu'un dispose d'une telle étude - ou est tenté de la faire sous ma supervision ! -, qu'il/elle m'écrive.

GNSO's Recommendation for a Procedure for Handling Conflicts between a Registrar/Registry's Legal Obligations under Privacy Laws and their Contractual Obligations to ICANN.

TLD ranking

Une tentative de classement des TLD en fonction de leur utilisation est proposée ici par W. Slawski (cette classification reposant sur des résultats Google, elle est bien sûr critiquable).
Le .com est évidemment en tête. Le .fr est classé dixième (après .com donc, et .org, .edu, .gov, .uk, .net, .ca, .de, .jp).

TLD

TM free TLD

Danny Younger suggests: ICANN should create a trademark-free zone.

Nouveau blog juridique sur les NTIC

En tant que co-animateur de la liste [Droit-blogs], je me réjouis de voir que, depuis début 2006, un nouveau blog juridique francophone se crée à peu près tous les jours !
Bienvenue à Yannick Tettini qui vient de lancer un blog sur le droit des NTIC. A noter : l'auteur invite les contributeurs extérieurs à y publier.

Banned searches on Google & MSN

From Techdirt: MSN and Google block some searches. It is not clear why.

Ne dites plus "pop-up", mais

"fenêtre intruse" !

Recommandation de la Commission générale de terminologie et de néologie, Journal officiel du 18 décembre 2005.

Bienvenue !

Me Blandine Poidevin avait créé Jurisexpert.net au siècle dernier. Ce siècle-ci, elle lance un blog consacré au droit et aux technologies ;-) Bonne visite !

Ca lui apprendra à voler !

Une décision (D2005-1188) qui plaira au capitaine Haddock : le requérant qui fait état de l’existence depuis des décennies de sa dénomination “Compagnie des Bateaux Mouches” et de son activité notoire de transport touristique sur la Seine, ainsi que de ses marques nominales “bateaux mouches” française et communautaire, peut obtenir le transfert de bateaux-mouches.com et bateaux-mouche.com.
L'expert, Christian Le Stanc, rappelle au passage que les panélistes n’ont aucune compétence pour décider de la validité des marques.

A domain name consisting of the translation of a trademark can be confusingly similar

Interesting WIPO case (D2005-1085): Complainant (Saint-Exupery estate) owns "Le Petit Prince" in EU, US, and other countries. The translation of "Le Petit Prince" is "The little prince". Respondent registered thelittleprince.com. Is such a domain name confusingly similar to the trademark?
Yes said the panel:

The disputed domain names [sic] do not incorporate Complainant’s mark “Le Petit Prince” but the English translation of Complainant’s trademark “The Little Prince”. The Panel thus finds that there is no phonetic similarity between the disputed domain name and Complainant’s trademark.
However a semantic similarity between a trademark and a domain name can also exist if the trademark and the domain name contain word elements of different languages if a considerable part of the public understands the meaning of the translation. See e.g. Compagnie Generale Des Etablissements Michelin - Michelin & Cie. v. Graeme Foster, WIPO Case No. D2004-0279. The Panel observes that Complainant’s registered trademark is identical with the English translation of Complainant’s trademark and title “Le Petit Prince” and that the English title “The Little Prince” of Saint Exupéry’s novel is well known in the English speaking world.

Première condamnation en France d'une place de marché de noms de domaine

La société des Hôtels Méridien, riche contributrice à la jurisprudence relative aux noms de domaine, a une nouvelle fois été amenée à défendre ses marques tout en apportant une pierre supplémentaire à l'édifice jurisprudentiel.
Cette fois, son action fut dirigée contre Stéphane H. qui avait "courant 2004, enregistré le nom de domaine hotel-meridien.fr". S'il n'a jamais exploité ce nom, il l'avait "proposé à la vente sur le site de la société Sedo dédié précisément à la vente de noms de domaine de tous ordres". Cette société est également assignée. Sur le site de cette dernière, le nom avait été proposé à la revente pour un prix de 10.000 euros, avec invitation à faire une offre.
La réservation d’un nom de domaine qui n’a pas été activé, et son offre à la (re)vente par l’entremise d'une société, sont-elles contraires au droit des marques ? Une réponse est donnée par ce jugement.*

Les juges observent que les marques revendiquées sont notoires, et fondent leur décision sur l'article L. 713-5 du C.P.I. Ils considèrent que ce texte qui offre une protection élargie s'applique en l'espèce, car il y a un emploi injustifié d'une marque renommée dans un nom de domaine dont la mise en vente engage la responsabilité de celui qui y a procédé. [Le tribunal conclut aussi à la contrefaçon par imitation de l'une des marques du demandeur, déposée en classe 38, mais l'on ne s'attardera pas sur cette considération, qui a perdu de sa portée depuis l'important arrêt Locatour ; toutefois, il est à remarquer qu'ici le défendeur avait proposé le nom à la revente, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire Locatour). L'atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial du demandeur est également retenue.

Sans balancer - et il n'y avait d'ailleurs pas lieu ! - , les juges concluent à la plein responsabilité de l'auteur de l'enregistrement du nom litigieux.
La plateforme sur laquelle il a cherché à revendre ce nom est-elle également responsable ? Oui disent les juges, qui disent qu’en prenant part, en tant qu’intermédiaire rémunéré, à l’offre à la vente du nom de domaine litigieux, la société a engagé sa responsabilité. Les juges relèvent qu'elle a aidé le revendeur à déterminer un prix de revente. Elle ne peut être considérée comme un registrar neutre ou un hébergeur dont la responsabilité n'est engagée que dans certaines conditions :

la société Sedo est ainsi intervenue comme un intermédiaire dans l’offre à la vente du nom de domaine litigieux qui a mis ses moyens au service de la promotion de cette offre et ce, alors même qu’elle était pleinement consciente de l’atteinte aux droits de la demanderesse que la dite offre réalisait ; que sa responsabilité est pleinement engagée ;
Attendu, en effet, que son rôle est exclusif de celui d’un prestataire technique au sens de la loi du 21 juin 2004 pour "la confiance dans l’économie numérique" ou de celui de prestataire d’enregistrement de nom de domaine dont elle ne peut revendiquer le statut ;

Il est à noter que dans la procédure UDRP (exemple) ou à l'étranger (cf. cette discussion sur la liste INTA : 1 & 2), l'activité de revente de noms de domaine n'est pas nécessairement vue comme portant atteinte aux droits des tiers.

* Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 23 septembre 2005, publié sur Legalis

Other domain names news this week

• Patrick @ UDRP Law mentions this WIPO decision over a city name, which is in favor of the complainant.
• Flooded with hits, the Argentin registry was blocked after it opened the registration of porno.com.ar [Noticiasdot].
• Bret echoes Susan's questions on TLDs (w/ comments by renowned people).
• Evan Brown gives full account of a provotownecentre case I quickly mentioned here.

domain names

Le détenteur précaire d'un nom de domaine peut-il se rendre coupable de contrefaçon de marque ?

Frédéric Glaize (thanks!) signale cette ordonnance de référé rendue à Meaux le 28 décembre 2005.
Elle fait suite à une mise en cause d'un hébergeur, et déboute le demandeur pour défaut d'urgence (pour simplifier).

Ce qui a retenu mon attention est le fait que le demandeur critiquait à l'origine les propos publiés sur un forum hébergé à deux adresses, dont l'une était netpratique.tk (Net Pratique étant une marque du demandeur). La demande relative à cette seconde modalité d'accès aux propos litigieux fut retirée après que le demandeur eut concédé que ce nom avait été "libéré" depuis l'assignation.
Sur le plan théorique, la question de la contrefaçon de marque à travers un nom de domaine en .tk est intéressante. En effet, la société qui gère cette extension propose d'obtenir gratuitement un nom de domaine en .tk pendant trois mois, renouvelables à la condition que le site utilisant ce nom soit visité au moins 25 fois.
Ce modèle particulier d'allocation de nom s'accompagne de conditions contractuelles elles-même singulières : "tous les domaines gratuits de Dot TK restent la propriété de Dot TK. En réservant un nom de domaine gratuit, vous n'obtenez pas les droits de license et de transfert" (sic).
Dès lors que le défendeur n'était pas propriétaire du nom, la question se pose de son éventuelle responsabilité, et partant celle du registre, dans le cas où le nom reproduit une marque protégée. Dans ce cas, pourraient s'appliquer les règles de résolution des conflits énoncées par Dot TK (Dot TK Domain Name Dispute Resolution Policy). Mais, dans l'hypothèse d'une action en justice en France, cette question de la titularité des droits pourrait être discutée, afin que soi(en)t correctement désigné(s) l(es)'auteur(s) de la contrefaçon (mais je ne livrerai pas publiquement mon avis sur la réponse qui devrait être donnée à cette question).

tk

The Catalan campaign to win the new ".cat" TLD

In September 2005 ICANN approved the first top–level Internet domain to be dedicated to a particular human language and culture: .cat.
This paper by Peter Gerrand, Cultural diversity in cyberspace, describes the history of the Catalan campaign to win the .cat domain against political opposition from the former conservative Spanish government and the reluctance of some decision–makers within ICANN circles. While .cat creates a precedent for greater use on the Internet of ‘minority languages’, there are significant hurdles for other candidates for language–based top–level domains. The paper discusses the concomitant factors needed to support the greater use of any minority language on the Internet.*

* taken from the abstract as published on First Monday

Nuevo artículo

Oscar Javier Solorio Pérez, Evolución del Derecho de Marcas y su uso como distintivos en el Ciberespacio, Revista de Derecho Informático, Enero 2006 - Numero 90.

[El autor escribe : "los tribunales franceses consideran que son competentes para conocer de estas controversias [uso de une marca registrada en un otre país el territorio francese] y que el derecho francés es aplicable desde el momento en que el signo en litigio aparece en una pantalla localizada dentro de su territorio". Eso ha cambiado después esta decision de la Corte de cassacion].

Back to the "jewsforjesus" case

Now that Blogger (Google) is sued for letting a user blog under the name jewsforjesus.blogspot.com, what will happen to:

• nike.blogspot.com (famous British soccer team logo used in the layout)
• cocacola.blogspot.com (nothing posted)
• nestle.blogspot.com (regular blog)
• volvo.blogspot.com (one post, dated May 2002)
• lindt.blogspot.com (two posts, june 2002)
• leonidas.blogspot.com (nothing)
• snickers.blogspot.com (title: "Abercrombiesuckz"!)
• bounty.blogspot.com (first and last post: Jan. 2003)
  
• chrysler.blogspot.com (worked in 2003)
• hilton.blogspot.com (news from the Hilton family)
  

:-)

jewsforjesus

Infringement blacklist

Please note: These websites are infringing the Creative Commons license of my blog, and have not answered to my requests so far:
- lexscrinium.co.uk
- seocase.com/domain,name,264.html

[previous cases: See here]

*This* is not poetry!

"The Ottenheimer defendants' use of the poetry.org domain as a Web site for sophomoric Internet publication concerning poetry dilutes the Foundation's famous POETRY trademark, and is likely to cause consumers to be confused"[The DesMoinesRegister]