La société Conex développe des logiciels. L'un de ses produits est une version informatisée des tarifs douaniers, qu'elle met en ligne sur le site tarif-douanier.com.
Elle a obtenu condamnation de la société Tracing Server pour contrefaçon de ce logiciel.* Cette société, qui avait proposé au téléchargement ce logiciel contrefait à l'adresse tarifdouanier.com, est également condamnée pour concurrence déloyale de ce chef. La Cour d'appel de Paris a en effet considéré que la reproduction et la réservation du nom de domaine tarifdouanier.com destiné à l'hébergement d'un site offrant un produit similaire, constituent manifestement "un risque de confusion dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne qui, compte tenu du fait que la seule différence résidant dans l'absence du trait d'union entre les mots TARIF et DOUANIER, circonstance n'étant pas de nature à modifier l'impression d'ensemble, peut attribuer aux deux sites une origine commune".
Avec cette décision, le demandeur obtient sur ce point une décision plus favorable que celle du tribunal de commerce de Paris du 15 octobre 2004 rendue dans la même affaire. Cet arrêt met en outre vraisemblablement fin à un contentieux judiciaire commencé par une ordonnance de référé du 24 octobre 2002 attaquée le 5 mars 2003.
* Merci à Frédéric Glaize pour la communication de la décision
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