Red.es, l'entité responsable de la gestion du ccTLD espagnol, annonce qu'il est possible, en cas d'enregistrement abusif d'un nom, d'utiliser sa procédure extrajudiciaire de résolution des conflits, auprès des centres agréés.
Ces centres sont : l'Asociación Española de Comercio Electrónico y Marketing relacional, l'Asociación para la Autorregulación de la Comunicación Comercial, le Consejo Superior de Cámaras de Comercio, Industria y Navegación de España, et le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I.
No comments:
Post a Comment