March 25, 2006

Loi "DADVSI" : une disposition sur les noms de domaine

La loi en discussion au Parlement français sur le droit d'auteur touche, comme on le sait, aux exceptions au droit d'auteur, aux mesures techniques de protection, à l'interopérabilité de ceux-ci, à la pénalisation de certains systèmes de téléchargement de fichiers, etc.
Le texte prévoit également une extension du dépôt légal aux "signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique", c'est-à-dire aux sites web, blogs, etc. Plutôt que de dépôt à leur égard, il faudrait plutôt parler de "collecte", la loi dans sa version actuelle prévoyant que "les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 [en l'occurrence l'I.N.A.] procèdent (...) auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public". Comme il pourra être nécessaire d'identifier les personnes concernées, il est prévu en outre que "les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2".
Cette dernère disposition visant les organismes de gestion des noms, il faut comprendre qu'elle ne toucherait pas seulement l'A.F.N.I.C., mais pourquoi pas les entités étrangères.
Cette disposition montre aussi l'intérêt de recueillir des données fiables lors de l'enregistrement (en la matière, l'A.F.N.I.C. a démontré son savoir-faire depuis plusieurs années).

2 comments:

Benoit Tabaka said...

Je ne sais pas si la référence par les députés "aux organismes chargés de la gestion des noms de domaine" ait été faite afin de viser également les organismes étrangers.

En effet, quand on se calque sur l'article L. 45 du Code des postes et communications électroniques, il est prévu que le ministre de l'industrie peut désigner "les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national".

Ne serait-ce pas ceux qui qui seraient ici visés ?

cedric manara said...

C'est une interprétation possible et fondée.
Toutefois, cela signifierait que l'on limiterait le dépôt légal aux seuls sites en .fr et .re, alors que de nombreux sites français, appelés à faire partie de la mémoire nationale, ont été créés dans d'autres espaces (notamment en .com).