Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2006

8 août 2000 : immatriculation de la société Icodia, dédiée à l'activité de l’hébergement de sites web
29 septembre 2000 : enregistrement de acreat.com par Régis H.
17 octobre 2000 : immatriculation de la société Acreat, qui exploite acreat.com
6 novembre 2000 : enregistrement de la marque "@créat" par Régis H., pour désigner divers services en classes 38, 35 et 42 dont les "communications par terminaux d’ordinateur" et la "location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données"
20 septembre 2001 : la société Acreat enregistre acreat.net
21 mai 2004 : enregistrement du nom acreat.fr par la société Icodia. Ce nom n'a jamais été exploité.

Quelques mois plus tard, la société Acreat et Régis H. assignent Icodia pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le T.G.I. de Rennes (4 janvier 2005, inédit) a accueilli la première de ces demandes.
L'action des demandeurs est fondée sur l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui prohibe la reproduction à l'identique d'une marque. Cela a eu pour effet de délimiter strictement l'action. Sous cet angle strict d'appréciation des faits, la Cour d'appel de Rennes (10 octobre 2006) constate qu'il n'y a eu ni reproduction ni usage de la marque, et qu'en outre l'activité du défendeur n'est pas similaire à celle de la société en demande.
Citant ensuite extensivement le (bienvenu) arrêt Locatour, la Cour conclut que l'absence d'usage du nom litigieux ne peut donner lieu à condamnation sur le fondement de l'article L. 713-2. Elle consolide encore ses attendus par des références à la législation et jurisprudence communautaires.
En définitive, la Cour d'appel de Rennes offre une décision très bien étayée, premier signe de "l'onde de choc" créée par l'arrêt Locatour.

==> voir la présentation de cet arrêt par Benjamin Vitasse sur MailClub.info