Une des particularités de la procédure "ADR .eu", par rapport aux autres procédures du même type, est qu'elle permet de rendre des décisions provisoires, ou "intérimaires".
On recense désormais de nouvelles contestations de procédure, en plus du cas 183C déjà évoqué sur ces pages, ainsi qu'une première décision "intérimaire".
452A (wellness.eu) : il s'agit de la première application de l'article 12 g) des règles ADR, lesquelles prévoient qu'un panel peut surseoir à statuer (i.e. prononcer une décision provisoire) s'il n'est pas à même d'apprécier si les conditions d'une sanction sont réunies ou non. La procédure est donc suspendue pour une durée de six mois, et chaque partie est invitée à apporter des éléments supplémentaires.
1264B et 1265B : refus de changement de langue de la procédure, dans un volet du conflit opposant les deux parties de Chypre à propos de noms de domaine
1639C : la société EH Gaming Ventures Inc. avait engagé une action pour récupérer deux noms de domaine. Il lui a été notifié qu'il lui fallait dédoubler cette action, chacun de ces noms étant détenu par une personne différente. Le demandeur a tenté de justifier qu'il n'y avait lieu qu'à une procédure unique, mais sa plainte a été radiée faute de répondre aux règles ADR.
Il attaque donc cette décision de radiation, en expliquant que le titulaire du nom englishharbour.eu, "X-6 Ltd.", et celui du nom englishharbourpoker.eu, "H-7 Ltd.", ne seraient qu'une même personne, d'autant qu'ils ont la même adresse physique et électronique... et rédigent des e-mails identiques.
Le panel constate que le demandeur s'en tient au Whois mais sans fournir de preuves supplémentaires. A partir du régime du Whois fixé par le règlement (article 16 : il "sert à fournir des informations raisonnablement exactes", etc.), le panel considère que la seule référence à cette base ne pouvait être suffisante.
1683B : refus du changement de la langue dans laquelle doit être conduite la procédure (whitecase.eu et whiteandcase.eu).
2369B (trans.eu) : ici, le plaignant demandait à ce que soit adopté l'anglais plutôt que le néerlandais, langue de l'enregistrement, prétendant en particulier que certains documents ne seraient pas disponibles en cette langue. Les faits donnant tort au demandeur, sa requête n'est pas acceptée.
==> Ces divers cas relatifs aux langages donnent l'occasion d'indiquer que le fait que la procédure doive utiliser dans la langue de l'enregistrement, soit l'une des vingt langues de la Communauté, a donné lieu à des pratiques encore inédites : celles de cybersquatteurs qui changent la langue de l'enregistrement une fois qu'ils sont attaqués (apparemment, certains registrars leur donneraient cette possibilité), de façon purement dilatoire.
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