Quand une personne engage une action "ADR .eu", il est vérifié, une fois le dossier déposé, que toutes les prescriptions procédurales ont bien été suivies. Par exemple : la langue choisie pour la procédure est-elle la bonne (l'anglais dans le cas d'une procédure contre le registre, sinon la langue de l'enregistrement du nom), le registrar a-t-il bien été désigné, etc. Ces prescriptions figurent pour l'essentiel à l'article B.1 des règles ADR.
Si les règles n'ont pas été respectées par le demandeur, cela lui est notifié, et il lui est demandé de les corriger. Une fois les corrections effectuées, la procédure reprend son cours normal.
Rendue au coeur de l'été, la décision résumée ci-après fait suite à une irrégularité dans la demande. Cette décision a fait l'objet de mesures de publicité différentes de celles relatives aux actions fondées sur l'article 22 du Règlement, et est passée inaperçue.
Dans cette affaire 183, Budapest Föváros Önkormányzata Föpolgármesteri Hivatala Antal avait engagé une action à propos du nom budapest.eu, le 14 juin. Le 23, il lui est signifié que cette demande est tardive (faite plus de 40 jours après la notification de la décision du registre). Le 20 juillet, ce demandeur a engagé une procédure pour obtenir que soit rapportée la décision de retrait de son action.
Selon lui, c'est sans base légale qu'il y aurait eu à retrait : les personnes qui gèrent les affaires (case administrators) n'ont pas elles-même compétence pour y procéder. Il propose aussi une lecture du règlement selon laquelle, au bout de 40 jours, le nom de domaine peut être activé, mais sans que cela emporte interdiction d'engager une procédure. Il précise aussi que son mandataire n'aurait pas eu communication de cette notification de retrait, et demande enfin le remboursement des frais engagés pour cette action avortée.
Pour définir le délai pendant lequel il est possible de disputer une décision du registre, les règles ADR renvoient aux règles Sunrise, qui fixent ce délai à 40 jours calendaires. Dès lors, le panel juge qu'il appartenait à la cour de rejeter la demande tardive au stade de son introduction.
Le panel estime en outre que suivre l'interprétation du demandeur reviendrait à permettre indéfiniment la demande d'annulation d'une décision (ce qui nuirait à la sécurité juridique), et que le demandeur dispose d'autres voies de recours.
Quant à la question des frais, les règles ADR posent qu'ils ne sont pas remboursables, sans prévoir d'exception. Il ne peut donc y avoir lieu à remboursement en cas de retrait.
[Décision 183C]
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