Quatre nouvelles décisions ADR .eu

1612 (acer.eu) : le bien connu fabricant d'ordinateurs a confié à son registrar le soin d'enregistrer son nom de domaine. Ce registrar a fourni à titre de preuve une demande de dépôt de marque, et non l'un des nombreux certificats de marques qu'avait fournis à cet effet la société.
Toute demande devant être fondée sur un droit antérieur, la procédure engagée échoue.

1669 (hds.eu) : selon les recherches du demandeur Hachette Distribution Service, la société qui a remporté le nom (Tegometall Ladenbau GmbH) ne détient pas de droit sur une marque HDS, et c'est une société suisse (Tegometall (International) AG) qui aurait les droits sur cette marque communautaire.
Le registre ayant expliqué qu'il avait accordé le nom à un licencié de cette dernières société, et cette licence étant valide, le demandeur est débouté.

1760 (nen.eu) : ce nom a été enregistré au profit d'une société des Pays-Bas sur la foi d'une marque "N=&". Une fondation du même pays conteste cet enregistrement. L'un de ses arguments est que le représentant légal de cette société aurait utilisé une fausse identité pour postuler, l'autre que le nom de domaine litigieux n'est pas une transcription correcte de la marque.
Ce qui importe, c'est que la société ait bien postulé en son nom, juge le panel qui ajoute qu'il n'est pas prouvé que la personne physique qui l'a représentée est fictive. Quant à la retranscription de la marque, il estime que le demandeur ne pouvait choisir "en" pour retranscrire "&", car ce n'est pas la façon dont se dit "et" dans la langue utilisée dans le territoire où est protégée la marque. Selon le panel, l'article relatif aux enregistrements sur la base de marques faites de caractères spéciaux doit être interprété restrictivement.

1881 (liber.eu) : une société de l'est de la France conteste l'enregistrement par une société suédoise de ce nom. Cette seconde société aurait postulé sur la base d'une marque déposée au nom de Liber AB, alors que son nom exact est LIBER AKTIEBOLAG.
Dans la mesure où l'abréviation courante d'une société par actions en Suède (AKTIEBOLAG) est AB, le panel ne voit pas d'irrégularité.

(Les réserves habituelles s'appliquent.)