Aventis bis ! Deuxième procédure d'une même société à propos d'un même nom de domaine

Deuxième action ADR engagée par SANOFI AVENTIS pour l'obtention d'aventis.eu !

Le laboratoire avait essuyé un refus d'enregistrement de la part de l'EURid, et avait attaqué ce refus. Il a eu partiellement gain de cause, sa première procédure ayant eu pour effet d'annuler la décision de l'EURid. Mais le panel n'ayant pas prononcé le transfert, le requérant n'était pas beaucoup plus avancé ! (voir le résumé de l'affaire 1115, aventis.eu).

Acte 2 (1678) : la société française attaque... la décision de l'EURid d'allouer ce nom de domaine à la personne dont la demande est arrivée seconde (alors que le premier contentieux visait la décision de rejet faisant grief à Sanofi : ainsi, ce second litige n'a pas le même objet, ce qui empêche le jeu éventuel de la règle non bis in idem).
Le registre réplique que, par l'effet de la première décision, la demande de Sanofi a été considérée comme "acceptée". Dès lors, le registre explique qu'il aurait procédé à l'enregistrement en faveur de Sanofi, mais que la seconde procédure l'en empêche, toute procédure ayant pour effet de geler le nom.

Le panel collégial juge que, dès lors que la décision de rejet du registre a été jugée illégale à l'occasion de la première procédure, si le registre procédait à un enregistrement du nom au profit du second, cette décision serait automatiquement entachée d'illégalité (autrement dit : le nom aurait dû être enregistré au bénéfice du premier, donc il ne peut l'être au bénéfice du second ; on imagine les conséquences pratiques de cette décision).