445 (avd.eu) : à la veille de l'expiration de la période de 40 jours pendant laquelle il était possible de contester l'enregistrement au profit d'un tiers du nom litigieux, le demandeur a attaqué ce tiers, et non l'EURid. En conséquence, sa demande est rejetée.
1049 (five.eu) : est contestée l'allocation de ce nom sur la base d'une marque "FI&VE" (la marque a fait l'objet d'une demande de dépôt le 8 décembre 2005, au lendemain du début de la Sunrise I, et été obtenue le 9 décembre). Le registre défend l'argument selon lequel un postulant a le choix de supprimer un caractère spécial ou de le transcrire.
Le panel collégial choisit d'appliquer le précédent barcelona.eu, et dit que l'esperluette aurait dû être transformée et non pas enlevée. Il n'ordonne toutefois pas le transfert du nom, dans le doute sur les droits du demandeur à l'action.
1299 (4ce.eu) : le demandeur a soumis un enregistrement accompagné d'une marque déposée sous son ancienne dénomination sociale, qu'il ne porte plus.
Pour accepter des observations supplémentaires formulées par le demandeur, le panel se réfère à une décision rendue par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'O.M.P.I. Il accepte ces nouvelles observations qui s'appuient sur des décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes rendues après l'enrôlement de sa plainte.
Le panel rejette la demande sur le fondement des articles 3 et 14 (régularité des informations fournies, et appréciation de la demande par le registre).
1504 (systimax.eu) : CommScope Europe, filiale de CommScope Solutions Properties LLC, a postulé à l'enregistrement du nom, sur la base d'une marque appartenant à la première citée. L'enregistrement a donc échoué, ainsi que l'action engagée, au motif que le candidat aurait dû observer à la lettre les règles des Sunrise Rules.
1669 (frisia.eu) : la banque DSB Bank N.V. étant le produit de plusieurs fusions ayant aussi entraîné des changements de dénomination sociale, sa demande d'enregistrement de frisia.eu est basée sur une marque dont elle soutient qu'elle lui appartient, mais qui a été déposée au nom de Buro Frisia (la fusion avec cette entité est intervenue fin décembre 2005, soit après la demande d'enregistrement). La demande s'appuie sur plusieurs décisions de la C.J.C.E. qui consacrent le principe de proportionnalité et de bonne administration, ainsi que le duty of care, en contrariété desquels aurait agi le Registre.
Le panel reprend chacun des précédents de la C.J.C.E. cités, pour décider qu'ils ne s'appliquent pas à l'espèce, laquelle est différente de celles qui ont donné lieu à ces arrêts. Il considère que la procédure d'enregistrement était un moyen d'assurer la mise en oeuvre des principes excipés par le demandeur, et que cette procédure devait donc être respectée.
1911 (adlershof.eu) : le demandeur, Bezirksamt Treptow-Köpenick von Berlin, cite une loi prussienne de 1920 pour indiquer que la commune d'Adlershof a formé avec d'autres communes la collectivité territoriale de Berlin, et que suite à d'autres vicissitudes légales c'est à cette dernière que revient le droit d'enregistrer le nom de domaine correspondant à cette commune.
Le registre réplique qu'il n'a pas été donné suite à cette demande non pas pour ces raisons, mais parce que la demande était fondée sur une indication géographique. Or cette demande a été faite le 6 février, soit à la veille de l'ouverture de la Sunrise II, pendant laquelle il était possible de revendiquer des droits antérieurs sur des indications géographiques. Il est suivi par le panel.
Comme précédemment, les résumés sommaires proposés ci-dessus ne sauraient être considérés comme expression d'opinion de l'auteur.
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