3 nouvelles décisions de l'Arbitration Center for .eu Disputes

495 (stemcell.eu) : il est allégué que la marque à partir de laquelle l'enregistrement a été accordée n'appartient pas à Bureau Gevers qui a remporté le nom de domaine, mais à l'American Health Assistance Foundation. Le demandeur à l'action est celui dont la demande d'enregistrement est arrivée seconde. Le registre explique que c'est sur le fondement d'une licence de marque dûment prouvée qu'il a pris sa décision. Le panel constate que c'est le cas et lui donne raison.

713 (huettinger.eu) : une demande d'enregistrement avait pour siège une marque complexe ("composite" dit la décision), comprenant le mot "Hüttinger", qui en constitue l'élément essentiel selon le demandeur. Ce dernier soutient notamment qu'il ressort clairement que le H stylisé se trouvant au centre du logo ne fait pas partie de l'élément verbal de la marque.

Selon le registre, les documents fournis à titre de preuve par le demandeur indiquaient que la marque revendiquée était HH HÜTTINGER. Le panel abonde en son sens, en considérant que la marque n'est effectivement pas seulement constituée de HÜTTINGER, mais comprend deux H en plus.

1535 (archive.eu, library.eu) : Stichting Internet Archive a vu sa demande d'enregistrement de ces noms rejetée car n'auraient été fournis que les demandes de dépôts de ces marques, et non les titres consécutifs au dépôt. Cela étant avéré, le panel ne peut que rejeter la complainte.

[résumés réalisés à fins informatives et sans portée juridique]