RealNames 2.0 ?

RealNames offered companies to buy keywords that would direct people who type them into their browser address bar to a particular website. The company went out of business in June 2002.
OpenDNS is a new company which system may seem close to RealNames'. Internet users can create keywords or shortcuts and link them to the website of their choice. This system also corrects common spelling mistakes.

It seems to work like the late YouCann (users have to change their DNS settings). And the business model? Nothing new here: "OpenDNS makes money by offering clearly labeled advertisements alongside organic search results when the domain entered is not valid and not a typo we can fix". Contextual ads! But not only: "OpenDNS will provide additional services on top of its enhanced DNS service, and some of them may cost money".
No trademark issues: Users will create their own keywords or shortcuts, for private uses. But the system may raise a governance issue: Remember New.Net v. ICANN?

Le décret français aurait-il fait un émule ?

Le décret pris en France le 6 février dernier pour l'attribution et la gestion des noms de domaine prévoit que le nom des institutions nationales de la République française, et celui des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou services, ne peut être enregistré comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national que par ces institutions ou services. Bref, on ne peut pas enregistrer senat.fr, seul le Sénat peut le faire.
Alors que le Parlement américain discute actuellement le TaxPayer Protection Act pour 2007, il souhaite exclure du web les sites portant un nom identique ou proche à celui du fisc français, l'Internal Revenue Service. Il était déjà interdit d'utiliser ce nom dans un signe, mais la loi ne visait pas clairement les signes électroniques.

La Section 8 du projet en cours de discussion prévoit d'amender la section 333 du titre 31 de l'United States Code, section qui porte sur l'interdiction d'usage des noms et symboles du Département du Trésor. Il y sera ajouté "internet domain address" au titre des signes interdits, et "any other mass communications by electronic means" au titre des usages interdits.
La mesure pourrait surprendre dans le pays du Premier Amendement, où l'on compte légions de noms de domaine critiques ou parodiques, reprenant en particulier les noms des services étatiques. Si l'usage du nom est proscrit, c'est pour éviter que ceux qui possèdent un nom de domaine "irs" abusent de leur situation pour proposer des services qu'ils ne devraient pas fournir.

Google looses in googles.eu case!

A Spanish man registered googles.eu, used it for a web page where a search feature was available, with this disclaimer "This website does not have affiliation or relation with Google Inc. all the results are property of Google Inc. (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain Vew CA 94043, the USA)". Everyone used to domain name lawsuits knows what would happen next...

But Google lost its ADR case! A .eu name is only available to European companies or individuals.* The complainant in case 4113 was Google Ireland. The holder of the Community trade mark is Google Inc. The complainant said it represented the US company.
Because the complainant did not bring any evidence that it was entitled to claim this name (such as a license), the panelist ruled that it failed to demonstrate its right on the name.

[Personal note: I usually do not comment .eu ADR cases, but my opinion on such an issue is known, since I have ruled that EC Regulation 874/2004 article 22 does not bar a non trademark holder to act in the name of another person, as it states: "An ADR procedure may be initiated by ANY party" (emphasis added). The case was 1047 - festool.eu (§ 5.1.1. to 5.1.5; See also 596 - restaurants.eu)]

* "undertaking having its registered office, central administration or principal place of business within the Community, or organisation established within the Community without prejudice to the application of national law, or natural person resident within the Community"

Linden Lab becomes a registrar (sort of)

Like the namespace generated virtual names - the domain names -, Second Life generates virtual names too: This virtual world will soon allow its residents to customize their avatars' first and last names. According to a news report, this would cost 100 $ the first year.
As of today, SL inhabitants were only free to choose their first name, but they had to choose their last name from a list.
Linden Lab, the company which runs Second Life, "will try to verify that avatars with high-profile names belong to same-named owners. For now, it's nearly impossible to determine the offline identity behind any avatar". It remembers something...

Speculation on generic names is OK

In a UDRP case over fools.com (D2006-1625), the Panel suggests that the fact "that the only other domain names in the Respondent’s portfolio, of which there is any evidence, are all common dictionary words" is a clue of bona fide registration.

Google Suggest, a drop-down menu of popular terms related to keywords entered in its search engine (part of the Google Toolbar), can suggest "piracy-related terms": Google cannot be found liable for leading to web pages that may be involved in illegal activity based on search terms, a Belgian Court ruled in March [PC Advisor]

4,444 domain names 4 sale

for 44,444 $ (on eBay). According to the seller, they are all elemental components of a single work of art.
Offer includes 444 hours of “Aesthetic Transfer Consulting”.
The list of the names is not available yet.

Procédure PARL : seule l'atteinte effective aux droits des tiers devrait autoriser sanction

Dans le cadre de la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr, un expert doit faire droit à la requête qui lui est soumise "lorsque l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine par le défendeur constitue une atteinte aux droits des tiers telle que définie à l'article 1 du présent règlement et au sein de la Charte et, si la mesure de réparation demandée est la transmission du nom de domaine, lorsque le requérant a justifié de ses droits sur l'élément objet de ladite atteinte et sous réserve de sa conformité avec la Charte" (art. 20.c). L'atteinte aux droits est ainsi définie : "une atteinte aux droits des tiers protégés en France et en particulier à la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale et au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne" (art. 1).

Dans la décision local.fr (DFR2006-0018), pour caractériser le comportement déloyal du défendeur, l'expert s'est appuyé sur la charte. Il écrit : "L’article 12 de la Charte imposait au Défendeur de s’assurer, avant tout enregistrement, que le terme qu’il souhaitait utiliser à titre de nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits de tiers. Le Défendeur ne justifie pas s’être acquitté de cette obligation. En ne procédant pas à cette vérification, il s’est rendu coupable de négligence fautive, sans préjudice des constatations qui suivent".
En procédant ainsi, l'expert semble être allé au-delà des pouvoirs qu'il détenait. En effet, il s'est placé au stade du choix du nom par le défendeur, c'est-à-dire au stade préalable à l'enregistrement, alors que la caractérisation de l'atteinte suppose que l'enregistrement ait été effectué (et en outre que l'usage du nom soit attentatoire, conformément à la jurisprudence désormais acquise). Par définition, il ne peut y avoir d'atteinte aux droits de tiers avant la réalisation de l'enregistrement, celui-ci seul pouvant donner corps à l'atteinte.

Pour soutenir son raisonnement, l'expert a aussi tenu compte du fait qu'il existait 403 marques protégées en France comprenant le terme LOCAL, et que donc si "le Défendeur avait satisfait à son obligation au regard des dispositions de la Charte, il aurait dû constater que sa réservation risquait de porter atteinte aux droits de nombreux tiers et s’en abstenir". L'argument peut tout aussi facilement être retourné : le fait que coexistent sur le seul territoire français plus de 400 marques comprenant le mot LOCAL est suffisant à montrer que la création et l'usage d'un nouveau signe comprenant ce terme n'est pas mécaniquement attentatoire ! Il ne le devient que s'il est exploité dans des conditions qui portent atteinte aux droits du titulaire sur un signe antérieurement exploité.
La décision rendue est donc critiquable. Il faut en outre ajouter, même si cela n'est pas un commentaire de cette décision mais un commentaire plus général, que la Cour de cassation a récemment montré ses bonnes dispositions à l'endroit des noms de domaine génériques, ce qui peut être indirectement vu comme reconnaissance de l'effet d'opportunité qui consiste à enregistrer de tels noms de domaine.

Quelques récentes décisions ADR .eu

Le nombre de procédures ADR relatives au .eu tend à stagner sinon à décroître, comme le montre le graphique ci-dessus (réalisé par J. Herian, Arbitration Center for .eu Disputes). Le gros du contentieux concernait la contestation de décisions de l'EURid. Désormais, les nouveaux cas soumis au centre d'arbitrage sont relatifs à l'article 21 du règlement 874/2004 (enregistrements spéculatifs et abusifs).
Cet autre graphique du même auteur retrace cette évolution, et la fin des procédures contre le registre.
Environ 800 procédures, environ 2.600.000 noms de domaine en .eu : le nombre de contentieux ayant occasionné une saisine du centre d'arbitrage paraît relativement faible, ce qui peut être vu comme un indice de la bonne tenue de cette extension.
La raréfaction des contentieux aura aussi pour corollaire celle des billets relatifs à ces affaires. Voici les récentes décisions rendues dans des procédures dirigées contre le registre.

kafka.eu (3376) : Mediacop s.r.o. se plaint de l'attribution de ce nom à FOD Kanselarij van de Eerste Minister, Bart Van Herreweghe (qui l'avait demandé une semaine avant). Le demandeur dit que son associé unique est aussi l'unique associé d'une société COPA, qui est notamment l'administratrice du musée KAFKA de Prague. Il ajoute qu'un dépôt de marque est pendant, et que de toute façon un tel nom ne peut revenir qu'à un Tchèque.
La requête est rejetée, le nom ayant été régulièrement à une personne ayant attesté d'un droit antérieur.

octoplus.eu (3859) : le nom officiel de la personne qui avait cherché à enregistrer ce nom est OctoPlus International Holding. Aucun document n'étant venu étayer que la société était aussi connue sous le nom d'Octoplus, l'arbitre refuse de faire droit à la requête.

rusmedia.eu (3882) : la société qui avait candidaté pour ce nom s'appelle Rusmedia RR GmbH. La preuve qu'elle avait fournie, un extrait du registre du commerce allemand, faisait état de cette dénomination. Il est donc jugé qu'elle ne peut prouver au stade de la procédure qu'elle est connue sous une forme abrégée de ce nom.

deneuter.eu, vandelbuck.eu, verbiest.eu, wery.eu (3889) : les cinq associés d'une société d'avocats ont demandé l'enregistrement de leur patronyme. L'un l'a obtenu, mais pas les autres. La société agit au nom des autres, pour faire juger qu'il s'agit d'une pratique discriminatoire du registre, et donc contraire au Règlement.
Il est jugé que ces patronymes ne sont pas utilisés en tant qu'identifiants commerciaux, et que dans l'hypothèse où les candidats auraient pu le démontrer, la preuve aurait de toute façon porté sur l'usage du prénom et du patronyme.

fanucrobotics.eu (3948) : la dénomination officielle de la société candidate est FANUC ROBOTICS EUROPE, mais elle prétend qu'elle est connue sous le nom plus court de FANUC ROBOTICS. Faute d'en avoir apporté la preuve à l'agent de validation, elle est déboutée.

Médiation en matière de noms de domaine

Selon le rapport 2006 du Forum des Droits sur l'Internet, son service de médiation a reçu 5.400 demandes, et affiche un taux de résolution des litiges de 89 % des affaires traitées (au nombre de 2.355). 0,8 % des litiges sont relatifs à des noms de domaine (a priori seulement en .fr, le service n'ayant pas compétence pour d'autres extensions).
La centaine de dossiers reçus émane surtout de particuliers, mais aussi de quelques associations et sociétés. La plupart ont tourné autour de "la réservation anticipée et massive de noms patronymiques" (on reconnaîtra l'affaire dite "Guillaume.net").

Legitimate registration of a name on behalf of another person

The name grundke.de was registered by a web agency. It registered this name for a client, which bears the name "Grundke Optik", and then parked the domain name (which directed to the agency's pages).
A third party, which family name is Grundke, sued the agency, and first obtained a motion for dispute from the German domain administration DeNIC which prevented the domain from being transferred. There were two other stages in the case, which eventually was brought before the German Supreme Court. This court ruled that a domain name may lawfully be registered by an agent, and that this may not be disputed by a third party who bears the same name as long as the person who registers is authorized to do so by the legitimate name bearer (No.: I ZR 59/04).

A registrar which is required to transfer a domain name is not liable for doing so

The registrar Tucows Inc. and its subsidiary OpenSRS, transferred Robert N.'s name petswarehouse.com. Robert N. alleged this constituted trademark infringement.
N. registered this name in 1997, and used it for selling pet supplies and livestock. Four years later, he registered this name as a trademark.
John B. obtained a default judgment against N. (in the amount of $50,000). In 2003, B. applied for a writ of execution to obtain N.’s domain name petswarehouse.com in an effort to enforce the default judgment that he had been awarded against N. The name was transferred to Tucows. The writ of execution required Tucows to suspend the hosting of this name and to turn it over to a Sheriff’s Department for public auction. Tucows did so. A few months later, B. purchased the name, which was transferred to him by Tucows pursuant to the court’s order.
This court order was reversed in 2004. N. demanded that Tucows return control of the name to him, and had it back.
To the plaintiff, the suspension and transfer of his domain name between May 1, 2003 and October 1, 2004 "destroyed his pet-supply business".
The court rejects plaintiff's internet printouts coming from the Wayback Machine, as they lack authentication. The court also finds that the plaintiff, contrary to what he alleges, entered into an agreement with Tucows, and thus the name was not fraudulently transferred to Tucows without his permission.

According to Martin Schwimmer, who represented Tucows, "[t]he case is significant because it upholds (1) the enforceability of a click-through domain name registration agreement; (2) and the individual clauses therein, such as a forum selection clause; (3) in instances where the registrant obtains the name through a re-seller".

[United States District Court Eastern District of New-York, N° 06-CV-1909, March 26, 2007]

What about .me ?

Last March 22, Montenegro’s law calling for the establishment of a Council for .me domains entered into force. This Council, a State body, is now the highest authority in the field of domain names in Montenegro.
It will have to create the .me names maintenance rules , and will be responsible for monitoring changes in the domain area.
[SD PETOSEVIC]