Le 28 décembre, c'est le jour des innocents en Espagne, qui correspond au 1er avril en France. C'est aussi le jour qu'a choisi le Roi pour signer la nouvelle loi espagnole sur le commerce électronique, LEY 56/2007, de 28 de diciembre, de Medidas de Impulso de la Sociedad de la Información.
Cette loi modifie la loi de 2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (Ley 34/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Información y de Comercio Electrónico), dont elle supprime l'article 9.
Cet article prévoyait que les prestataires de services en ligne établis en Espagne devaient communiquer au registre du commerce auxquels ils sont inscrits le nom de domaine ou adresse internet qu'ils utilisaient pour s'identifier sur le réseau (et également faire part de tout changement ou toute suppression de cette URL).
Le préambule de la loi nouvelle justifie cette suppression par le fait qu'elle était peu respectée en pratique (!).
L'article 8 modifie la loi de 1998 sur les télécommunications, en établissant un nouveau régime applicable aux tarifs des opérations réalisées par Red.es, l'autorité de nommage espagnole. L'entité peut désormais commercialiser les noms en .es dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles elle vend les autres noms de domaine génériques et territoriaux.
Une disposition additionnelle prévoit que l'autorité doit prendre dans les trois mois les mesures nécessaires pour rendre possible l'enregistrement de noms avec des caractères spéciaux, comprenant par exemple les lettres «ñ» ou «ç».
[gracias a Aurelio Lopez-Tarruella Martinez]
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