Loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" : quelques effets pour les registrars

La loi française du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est parue au JO ce matin.
Ce texte touche en partie au secteur des communications électroniques, et affecte principalement les opérateurs de téléphonie mobile et les FAI. Les contrats passés avec les registrars pour l'enregistrement de noms de domaine ne sont pas concernés a priori.

Toutefois, certaines nouvelles dispositions pourront toucher les unités d'enregistrement, dans leurs relations avec les consommateurs, à partir du 1er juin 2008.
Ainsi, l’article L. 121-20-3 du code de la consommation a été modifié pour prévoir désormais que "Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à (...) exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir (...) exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat".*

Dans l'offre de contrat, le registrar, comme tous les autres vendeurs à distance, ne devra plus se contenter d'indiquer parmi les mentions légales un numéro de téléphone, mais "des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui" (nouvelle rédaction de l'article L. 121-18 et de l'article 19 de la LCEN).

En outre, tous les prestataires de services à distance ne peuvent faire peser sur les consommateurs des coûts postérieurement à sa commande : "Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique" (je n'ai pas mal recopié, c'est l'exact libellé du texte, qui est curieusement rédigé !).

* La sanction en cas de non-respect de cette date limite étant que le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et être remboursé, l'emploi du terme de "vente" dans le texte permet légitimement de se demander si les contrats d'enregistrement sont concernés, car il n'est pas certain qu'il s'agisse juridiquement de vente.