Sur ce sujet, la cour d'appel de Paris a rendu la semaine dernière un arrêt aux termes duquel ces règles sont directement applicables. Présentation de cet arrêt sur DomainesInfo.
January 23, 2008
Protection des noms de domaine francais
J'étais invité hier à présenter le nouveau régime juridique des noms de domaine en .fr, lors d'un colloque organisé par l'ADIJ. Les diapos ci-dessous ont été le support d'une présentation de certaines ambiguités ou dispositions équivoques des règles du code des postes et des communications électroniques... et le point de départ de critiques nombreuses du public !
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