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March 31, 2009
March 30, 2009
Les nouveautés de la charte de nommage du .fr
Entre en vigueur le 30 mars 2009 une nouvelle version des conditions d'enregistrement du .fr. Elle fait suite à l'évolution de l'interface d'enregistrement (désormais basée sur le protocole EPP), et à l'évolution de l'enregistrement de sous-domaines. Mais quelles sont les nouveautés purement juridiques ?*
* pour le premier niveau. Se reporter en particulier aux nouveaux articles 14.2 et 15.1.2 pour le second niveau.
- élargissement du nombre de bases de données électroniques permettant d'identifier les personnes morales éligibles
- dans la version précédente, le titulaire d'un nom de domaine était libre d'en changer via son bureau d'enregistrement (art. 6). Cette faculté disparaît dans le nouvel article 6
- il est précisé que le contact administratif n'a aucun droit sur le nom de domaine
- il y a désormais un article 7 définissant ce qu'est un contact technique
- et un article 8 relatif à l'accessibilité des titulaire et contact administratif : "[i]l est impératif que le titulaire du nom de domaine et son contact administratif puissent être contactés", et tout changement de coordonnées doit être immédiatement signalé, sachant que "[l]e non respect de cette obligation peut entraîner le blocage, puis le cas échéant la suppression du nom de domaine"
- l'ancien article 16 ("Relations entre le titulaire du nom de domaine et le bureau d'enregistrement") s'intitule désormais plus clairement "Principe d'intermédiation des bureaux d'enregistrement". Il contient désormais cet alinéa, vraisemblablement destiné à soulager l'assistance technique du registre : "[a]ucune demande d’opération relative à un nom de domaine ne peut être adressée directement à l'AFNIC"
- modification substantielle : là où le titulaire du nom de domaine "dispos[ait] sur celui-ci d'un droit d'usage", désormais il "dispose du nom de domaine qu'il a enregistré" (art. 10) !
- un article entier (15) est désormais consacré à la création/enregistrement de nom de domaine
- "La suppression devient irréversible passé le délai de rédemption dont bénéficient les noms de domaine supprimés à la demande des bureaux d’enregistrement" (art. 15.5)
- allègement des principes directeurs des vérifications occasionnelles réalisées par l'A.F.N.I.C.
- modification moins anecdotique qu'elle n'en a l'air : apparaît désormais le terme "alternative" dans la clause "[l]es informations d’ordre personnel pour les enregistrements de nom de domaine bénéficiant de la diffusion restreinte sont cependant communiquées par l'AFNIC sur réquisition judiciaire et/ou mise en oeuvre d'une procédure alternative de résolution des litiges". Auparavant, il ne s'agissait que "d'une procédure de résolution des litiges"...
* pour le premier niveau. Se reporter en particulier aux nouveaux articles 14.2 et 15.1.2 pour le second niveau.
March 29, 2009
Le Bon Marché (des noms de domaine)
lebonmarche.com est utilisé pour un site parking. Les liens renvoyant pour la plupart à des sites francophones, le tribunal de grande instance de Paris s'estime compétent.
Le juge n'est pas convaincu que la marque LE BON MARCHE est de grande renommée, et rejette donc sa protection au titre de l'article L. 713-5. Sans se prononcer sur la violation éventuelle d'autres dispositions du droit des marques (la décision n'explique pas pourquoi), le tribunal se fonde sur les règles classiques de la responsabilité pour dire :
Le défendeur est condamné à réparer un préjudice évalué à 30.000 €, à cesser tout usage des signes du demandeur, et au transfert du nom.
[TGI Paris, 12 déc. 2007]
Le juge n'est pas convaincu que la marque LE BON MARCHE est de grande renommée, et rejette donc sa protection au titre de l'article L. 713-5. Sans se prononcer sur la violation éventuelle d'autres dispositions du droit des marques (la décision n'explique pas pourquoi), le tribunal se fonde sur les règles classiques de la responsabilité pour dire :
Il est constant que l’ utilisation d’ un vocable identique ou similaire à une dénomination sociale, à une enseigne et à un nom de domaine pour désigner une activité de nature identique ou similaire, constitue un acte d’ usurpation de droits antérieurs, répréhensible sur le fondement de l’ article 1382 du code civil.
[TGI Paris, 12 déc. 2007]
March 26, 2009
Distribution Leader Price / Leader Price Media : 1 - 0
Le juge conclut au risque de confusion, et donc à l'utilisation illicite de la marque du demandeur, tant sur les pages web du site que dans son nom de domaine leaderpricemedia.com.
L'action visait aussi le nom leaderpricemedia.fr. Le titulaire de ce nom n'ayant pas été assigné, le juge décide que le contact administratif ne peut être tenu "responsable des faits de contrefaçon du fait de l’enregistrement". Pourtant, la demande indique que ce nom était exploité...
[TGI Paris, réf., 19 mars 2009]
Fordham IP Conference
The 17th Annual Conference Intellectual Property Law & Policy by the Fordham Intellectual Property Law Institute will take place on April 15 and 16 at Cambridge University.
The program is tremendous! One of the sessions will be dedicated to Trademarks and the Internet: “Use,” E-Commerce, Ad Words, eBay, UDRP, ICANN and new Registrars.
Its moderator is John Michael Richardson (Attorney, AAA Arbitrator, Appointed Mediator for New York state and federal courts, New York). The speakers are Prof. Souichirou Kozuka from Sophia University, Tokyo (greetings, Souichirou!), Sandra Aistars, Assistant General Counsel, Intellectual Property, Time Warner Inc., New York (whose polemical topic is: ICANN and New Registrars: Recipe for Disaster?), Prof. Robert Burrell, Visiting, Benjamin N. Cardozo School of Law, New York; TC Beirne School of Law at the University of Queensland, Australia (Use, Initial Interest Confusion and the Internet: An Australian Analysis), Susan Mann, Senior Director, Policy Counsel, Microsoft Corporation, Wash. D.C. (Funding the Web 2.0: Issues Arising at the Intersection of Online Advertising and Trademarks), and Dr. Peter Ruess of Freshfields Bruckhaus Deringer, Dusseldorf (who will speak of Recent EU law on Online Trade Mark Infringement: a Clearer Picture?).
The program is tremendous! One of the sessions will be dedicated to Trademarks and the Internet: “Use,” E-Commerce, Ad Words, eBay, UDRP, ICANN and new Registrars.
Its moderator is John Michael Richardson (Attorney, AAA Arbitrator, Appointed Mediator for New York state and federal courts, New York). The speakers are Prof. Souichirou Kozuka from Sophia University, Tokyo (greetings, Souichirou!), Sandra Aistars, Assistant General Counsel, Intellectual Property, Time Warner Inc., New York (whose polemical topic is: ICANN and New Registrars: Recipe for Disaster?), Prof. Robert Burrell, Visiting, Benjamin N. Cardozo School of Law, New York; TC Beirne School of Law at the University of Queensland, Australia (Use, Initial Interest Confusion and the Internet: An Australian Analysis), Susan Mann, Senior Director, Policy Counsel, Microsoft Corporation, Wash. D.C. (Funding the Web 2.0: Issues Arising at the Intersection of Online Advertising and Trademarks), and Dr. Peter Ruess of Freshfields Bruckhaus Deringer, Dusseldorf (who will speak of Recent EU law on Online Trade Mark Infringement: a Clearer Picture?).
March 20, 2009
La procédure UDRP bute toujours sur la question des noms en -sucks.com
L'application des règles UDRP achoppe depuis des années sur la question des noms critiques. Un nouvel exemple de télescopage est donné cette semaine avec :
- à ma droite, une décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI [D2009-0020] à propos du nom airaustralsucks.com,
- et à ma gauche, une décision du National Arbitration Forum [1245293] portant sur le nom kohlersucks.com.
Qu'a jugé l'arbitre dans le premier cas ? Que le défendeur connaissait forcément la marque du demandeur (sinon, il n'y aurait pas ajouté sucks !), et que son association à des pages parking révèle l'utilisation de mauvaise foi.
Dans la seconde affaire, c'est une opinion inverse qui est donnée : l'arbitre juge que l'adjonction du suffixe “sucks” provoque de prime abord l'impression que le site web qui y est associé ne peut être relié au demandeur ("would create an initial impression of a complaint website that is unaffiliated with Complainant"). Pour conforter son appréciation par un élément additionnel, l'arbitre observe ensuite que le lien que l'on trouve sur le site renforce cette impression initiale.
La différence d'appréciation d'un arbitre à un autre tiendrait-elle donc au fait que le nom est ou non exploité pour du parking ? Non, car dans le second cas c'est au regard du nom seul qu'est appréciée l'utilisation, alors que dans le premier cas l'arbitre porte le regard sur le contenu du site sans s'arrêter au nom.
Tout à la fois, on peut se demander pourquoi l'arbitre donnant tort au demandeur range dans la catégorie "utilisation de bonne foi" ce qui devrait plus logiquement se trouver sous le libellé "risque de confusion" (ce qui limite le rapprochement que l'on peut faire entre ces deux décisions).
- à ma droite, une décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI [D2009-0020] à propos du nom airaustralsucks.com,
- et à ma gauche, une décision du National Arbitration Forum [1245293] portant sur le nom kohlersucks.com.
Qu'a jugé l'arbitre dans le premier cas ? Que le défendeur connaissait forcément la marque du demandeur (sinon, il n'y aurait pas ajouté sucks !), et que son association à des pages parking révèle l'utilisation de mauvaise foi.
Dans la seconde affaire, c'est une opinion inverse qui est donnée : l'arbitre juge que l'adjonction du suffixe “sucks” provoque de prime abord l'impression que le site web qui y est associé ne peut être relié au demandeur ("would create an initial impression of a complaint website that is unaffiliated with Complainant"). Pour conforter son appréciation par un élément additionnel, l'arbitre observe ensuite que le lien que l'on trouve sur le site renforce cette impression initiale.
La différence d'appréciation d'un arbitre à un autre tiendrait-elle donc au fait que le nom est ou non exploité pour du parking ? Non, car dans le second cas c'est au regard du nom seul qu'est appréciée l'utilisation, alors que dans le premier cas l'arbitre porte le regard sur le contenu du site sans s'arrêter au nom.
Tout à la fois, on peut se demander pourquoi l'arbitre donnant tort au demandeur range dans la catégorie "utilisation de bonne foi" ce qui devrait plus logiquement se trouver sous le libellé "risque de confusion" (ce qui limite le rapprochement que l'on peut faire entre ces deux décisions).
March 18, 2009
More on sitewatch.com? Watch this site!
Commentaire vidéo de la décision UDRP rendue par le National Arbitration Forum à propos du nom sitewatch.com. Ce nom enregistré en 1996, et appartenant à Lycos, a été revendiqué... douze ans plus tard ! Pour savoir quelle décision a été rendue, et pourquoi, cliquez sur l'image.
March 17, 2009
Envie de cadeaux
Une décision inédite révélée par l'incontournable Petit Musée des Marques (oui, cet avis est partial...) : la société titulaire de la marque LE CADEAU NOUVELLES FRONTIERES, déposée pour des activités de promotion de loisirs et de divertissement, a échoué à obtenir le transfert du nom de domaine lecadeau.fr, exploité pourtant par un concurrent.
La marque a été déposée fin novembre 2003. Le nom de domaine a été enregistré environ 6 mois ensuite. Il redirigeait vers le site de son exploitant, magicday.fr.
Pour les juges,
Le juge ajoute encore que la comparaison des signes respectifs exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne (considération superfétatoire, l'absence de distinctivité empêchant le demandeur de faire valoir un quelconque droit).
Il est à noter que ce nom était particulièrement disputé, car il avait d'abord fait l'objet d'une procédure PARL fin 2006. Le même demandeur n'avait pas obtenu gain de cause, suite à quoi il avait fait ce recours judiciaire.
[TGI Paris, 7 janvier 2009]
La marque a été déposée fin novembre 2003. Le nom de domaine a été enregistré environ 6 mois ensuite. Il redirigeait vers le site de son exploitant, magicday.fr.
Pour les juges,
le terme "Le Cadeau" est le terme usuel pour désigner un présent fait à autrui" et "il ne renferme en lui même aucune distinctivité dès lors qu’il est utilisé pour une activité qui épouse son concept. Ainsi est-il de l’activité consistant à offrir à autrui un loisir. De la sorte, la distinctivité de la marque déposée par la société TOURAVENTURE tient à son caractère complexe et à l’ajout du terme "NOUVELLES FRONTIERES" qui se distingue aux yeux du public d'attention moyenne en ce qu’il renvoie à une entreprise de voyagiste notoire. Tant sur le plan visuel, que phonétique, et intellectuel, l'élément distinctif de la marque "LE CADEAU NOUVELLES FRONTIERES" réside dans l'ajout des vocables "NOUVELLES FRONTIERES" au terme "LE CADEAU". Cette référence à la société notoire NOUVELLES FRONTIERES exclut tout risque de confusion entre la marque déposée "LE CADEAU NOUVELLES FRONTIERES" et le site www.lecadeau.fr
Il est à noter que ce nom était particulièrement disputé, car il avait d'abord fait l'objet d'une procédure PARL fin 2006. Le même demandeur n'avait pas obtenu gain de cause, suite à quoi il avait fait ce recours judiciaire.
[TGI Paris, 7 janvier 2009]
March 16, 2009
It's hard to be a superhero
If your real name is Batman, or Yoda, or even... Christmas, you may have a hard time if you want to create a Facebook account. The social network apparently filters such names, though it is not clear if it is for legal reasons:
[The Washington Post]
Facebook ... won't say how many names are on its blocked list or how often names are rejected. It occasionally happens when it appears the chances of fraud are greater than the chances that someone is really named, say, Seymour Butts. A name like Batman gets flagged by Facebook because, writes spokeswoman Meredith Chin, the number of real Batmans is probably "fewer than the number of people who could potentially misuse the name on the site."
Le contentieux UDRP en 2008
Le centre d'arbitrage et de médiation de l'O.M.P.I. a annoncé une nouvelle hausse du nombre de litiges relatifs à des noms de domaine enregistrés dans les gTLD. "Le nombre de litiges s'est élevé à 2.329 en 2008, soit 8% de plus qu'en 2007" - sachant (le communiqué ne le précise pas) que la hausse avait été de 18 % en 2007 par rapport à 2006, et de 48 % en 2006 par rapport à 2005. Au total, le centre a traité 2.329 litiges en 2008, ce qui porte à 14.663 le nombre total de procédures en près de dix ans.
Les litiges concernent "à 86% des noms de domaines en langue anglaise", et "[l]es principaux plaignants ont été les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suisse et l'Espagne tandis que les accusés ont été majoritairement américains, britanniques, chinois, espagnols et canadiens". Ce sont, comme à l'habitude, les sociétés du secteur bancaire, pharmaceutique, et électronique qui sont en pointe dans la défense de leurs marques, rejointes cette année par les entreprises du secteur de la biotech.
Il aurait été intéressant que ce communiqué soit complété par le taux respectif de victoires des demandeurs et défendeurs (une donnée qui n'est pas disponible sur la page Statistiques du site), de façon à mettre en perspective la hausse signalée par le Centre. En effet, une hausse du nombre de litiges n'est pas nécessairement révélatrice d'une hausse du cybersquatting, elle l'est avant tout de la hausse du nombre de requêtes. Cela dit, la consultation régulière des décisions UDRP rendues par ce Centre laisse à penser que la fraude reste à un niveau très élevé.
Par ailleurs, il convient de mettre en rapport le nombre potentiels de noms concernés et le nombre de litiges : en 2000, il existait environ 10 millions de .com, et il y eut 1857 litiges. En 2007, il y a eu 2.329 litiges... mais le nombre de .com dépasse les 75 millions.
[MISE A JOUR - après parution d'une version plus longue du communiqué : "85% des décisions rendues par les commissions administratives étaient en faveur du requérant, alors que 15% des plaintes ont été rejetées", un chiffre similaire à l'année précédente... ce qui signifie qu'en volume, un plus grand nombre de procédures ont été perdues]
Les litiges concernent "à 86% des noms de domaines en langue anglaise", et "[l]es principaux plaignants ont été les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suisse et l'Espagne tandis que les accusés ont été majoritairement américains, britanniques, chinois, espagnols et canadiens". Ce sont, comme à l'habitude, les sociétés du secteur bancaire, pharmaceutique, et électronique qui sont en pointe dans la défense de leurs marques, rejointes cette année par les entreprises du secteur de la biotech.
Il aurait été intéressant que ce communiqué soit complété par le taux respectif de victoires des demandeurs et défendeurs (une donnée qui n'est pas disponible sur la page Statistiques du site), de façon à mettre en perspective la hausse signalée par le Centre. En effet, une hausse du nombre de litiges n'est pas nécessairement révélatrice d'une hausse du cybersquatting, elle l'est avant tout de la hausse du nombre de requêtes. Cela dit, la consultation régulière des décisions UDRP rendues par ce Centre laisse à penser que la fraude reste à un niveau très élevé.
Par ailleurs, il convient de mettre en rapport le nombre potentiels de noms concernés et le nombre de litiges : en 2000, il existait environ 10 millions de .com, et il y eut 1857 litiges. En 2007, il y a eu 2.329 litiges... mais le nombre de .com dépasse les 75 millions.
[MISE A JOUR - après parution d'une version plus longue du communiqué : "85% des décisions rendues par les commissions administratives étaient en faveur du requérant, alors que 15% des plaintes ont été rejetées", un chiffre similaire à l'année précédente... ce qui signifie qu'en volume, un plus grand nombre de procédures ont été perdues]
March 14, 2009
Le chaînon manquant
Dans le document ci-dessous, je fais l'inventaire des décisions de justice françaises dans lesquels on opposait un nom de domaine composé de deux termes, au même nom de domaine composé des deux mêmes termes mais séparés par un trait d'union.
Quel est l'enseignement ? L'échantillon est limité (six décisions), donc il est délicat de donner une tendance nette. Mais les juges sont plus nombreux à dire que le droit ne peut s'appliquer pour trancher un litige entre des signes non distinctifs. Quand ils disent qu'il existe un risque de confusion, c'est que le conflit ne se limitait pas aux noms, mais aussi au contenu des sites, ou à l'historique des relations entre les parties.
Si vous connaissez d'autres décisions qui ne seraient pas citées dans le document ci-dessous, n'hésitez pas à en faire part, soit dans les commentaires, soit en m'écrivant.
C'est volontairement que je n'ai pas fait mention de ces éléments de fait. Pour rendre le document plus lisible, je ne renvoie pas aux sources. Je n'ai pas utilisé de décisions UDRP, car elles supposent qu'une marque soit revendiquée (les conflits dont il est question ici ne portent que sur des noms de domaine).
Quel est l'enseignement ? L'échantillon est limité (six décisions), donc il est délicat de donner une tendance nette. Mais les juges sont plus nombreux à dire que le droit ne peut s'appliquer pour trancher un litige entre des signes non distinctifs. Quand ils disent qu'il existe un risque de confusion, c'est que le conflit ne se limitait pas aux noms, mais aussi au contenu des sites, ou à l'historique des relations entre les parties.
Si vous connaissez d'autres décisions qui ne seraient pas citées dans le document ci-dessous, n'hésitez pas à en faire part, soit dans les commentaires, soit en m'écrivant.
C'est volontairement que je n'ai pas fait mention de ces éléments de fait. Pour rendre le document plus lisible, je ne renvoie pas aux sources. Je n'ai pas utilisé de décisions UDRP, car elles supposent qu'une marque soit revendiquée (les conflits dont il est question ici ne portent que sur des noms de domaine).
March 10, 2009
A côté de la plaque
Photo Ouest France
Une affaire judiciaire racontée par Ouest France qui n'est pas sans rappeler le typosquatting... mais sur un autre support ! Un Britannique a comparu devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo pour avoir transformé sa plaque d'immatriculation B18 0US en... BISOUS.
March 08, 2009
Can't afford a domain name? Buy a plate!
The number 8 was sold for 8 million UAE Dirhams (more than € 1,700,000). Number 77 was sold for half this price, twice more than number 888.
The record remains 52,200,000 UAE Dirhams for the plate bearing number 1.
March 07, 2009
Nom de Dieu !
L'ouverture de nouveaux domaines de premier niveau ne doit pas donner Tous Les Droits, ni Taquiner Les Dieux.
Dans une lettre au président de l'ICANN, le représentant du Vatican (dont le TLD est .va) au sein du GAC a indiqué qu'il ne serait pas souhaitable que soient créés des noms faisant référence à des religions traditionelles. Il prend en exemple .anglican, .buddhist, .catholic, .hindu, .islam, .muslim, .orthodox. Cela serait, estime-t-il, contraire à la neutralité, et aux principes du GAC.
Le président a répondu qu'il sera possible à toute "communauté" d'émettre des objections sur la création d'une nouvelle extension, et l'a invité à le faire si de tels projets venaient à être proposés.
Jusqu'ici, quand on parlait de "communautés" dans le cas de nouveaux TLD, il s'agissait de communautés professionnelles (.museum, .coop) ou linguistiques (.cat). Il semble donc qu'il faudra élargir la notion... Complications supplémentaires à prévoir !
Dans une lettre au président de l'ICANN, le représentant du Vatican (dont le TLD est .va) au sein du GAC a indiqué qu'il ne serait pas souhaitable que soient créés des noms faisant référence à des religions traditionelles. Il prend en exemple .anglican, .buddhist, .catholic, .hindu, .islam, .muslim, .orthodox. Cela serait, estime-t-il, contraire à la neutralité, et aux principes du GAC.
Le président a répondu qu'il sera possible à toute "communauté" d'émettre des objections sur la création d'une nouvelle extension, et l'a invité à le faire si de tels projets venaient à être proposés.
Jusqu'ici, quand on parlait de "communautés" dans le cas de nouveaux TLD, il s'agissait de communautés professionnelles (.museum, .coop) ou linguistiques (.cat). Il semble donc qu'il faudra élargir la notion... Complications supplémentaires à prévoir !
March 06, 2009
New reference for a preliminary ruling before the European Court of Justice in a .eu related case
Since the launch of .eu domain names in December 2005, disputes over such names have quietly made their way in national judicial systems, and are now reaching the top of them. It is for example the case in Austria: the Oberster Gerichtshof lodged a reference for a preliminary ruling before the ECJ on December 22, 2008, in a dispute between Internetportal und Marketing GmbH and Richard S.
The case deals with a central issue in .eu domain name law: Was it lawful to register a trademark made exclusively of one or more generic words in order to "snap" the most valuable domain names?
The questions are the following:
The name(s) over which the case was born is (are) not mentioned.
[Case C-569/08]
The case deals with a central issue in .eu domain name law: Was it lawful to register a trademark made exclusively of one or more generic words in order to "snap" the most valuable domain names?
The questions are the following:
1. Is Article 21(1)(a) of Commission Regulation (EC) No 874/2004 of 28 April 2004 laying down public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu Top Level Domain and the principles governing registration to be interpreted as meaning that a right within the meaning of that provision exists,
(a) if, without any intention to use it for goods or services, a trademark is acquired only for the purpose of being able to register in the first phase of phased registration a domain corresponding to a German-language generic term?
(b) if the trademark underlying the domain registration and coinciding with a German-language generic term deviates from the domain in so far as the trade mark contains special characters which were eliminated from the domain name although the special characters were capable of being rewritten and their elimination has the effect that the domain differs from the trade mark in a way which excludes any likelihood of confusion?
2. Is Article 21(1)(a) of Regulation (EC) No 874/2004 to be interpreted as meaning that a legitimate interest exists only in the cases mentioned in Article 21(2)(a) to (c)?
If that question is answered in the negative:
3. Does a legitimate interest within the meaning of Article 21(1)(a) of Regulation (EC) No 874/2004 exist if the domain holder intends to use the domain - coinciding with a German-language generic term - for a thematic internet portal?
If questions (1) and (3) are answered in the affirmative:
4. Is Article 21(3) of Regulation (EC) No 874/2004 to be interpreted as meaning that only the circumstances mentioned in subparagraphs (a) to (e) are capable of establishing bad faith within the meaning of Article 21(1)(b) of Regulation (EC) No 874/2004?
If that question is answered in the negative:
5. Does bad faith within the meaning of Article 21(1)(b) of Regulation (EC) No 874/2004 exist if a domain was registered in the first phase of phased registration on the basis of a trade mark, coinciding with a German-language generic term, which the domain holder acquired only for the purpose of being able to register the domain in the first phase of phased registration and thereby to pre-empt other interested parties, including the holders of rights to the mark?
[Case C-569/08]
March 05, 2009
Un entrepôt de droits de propriété industrielle
Cette semaine, au cours de la réunion ICANN à Mexico, une proposition a été faite pendant la session "New TLDs and Branding". Il s'agirait de créer une base de données de droits de marque qui pourrait être utilisée à divers niveaux de la chaîne de nommage.
Une base de données privées là où il existe déjà des bases publiques ? L'intérêt serait que celle-ci serait "codifiée" de façon à pouvoir être exploitée efficacement. Par exemple, un registre pourrait y traduire sa politique d'enregistrement : ainsi, s'il refuse qu'une marque ayant effet dans son pays soit enregistrée, l'interrogation de la base permettrait d'empêcher un enregistrement, car il saurait immédiatement que telle marque a un effet dans son pays).
Les titulaires de marques pourraient s'abonner au système, pour la notification et la surveillance de leurs signes (la somme de 150 $ / an a été avancée).
Cela fait penser à ces sociétés américaines qui stockent, moyennant un abonnement annuel, les autorisations qu'une personne pourrait être amenée à donner en cas de nécessité (par exemple, qui peut prendre une décision thérapeutique la concernant si elle est dans le coma ?).
Une telle proposition, si elle était suivie, amènerait à créer un nouvel intermédiaire - encore un !! - et à créer de possibles interférences. Elle amène aussi à traduire en lignes de commande des normes juridiques, manipulation à laquelle le droit de la propriété industrielle se prête assez bien... mais jusqu'à un certain point seulement (voir sur cette question Droit et intelligence artificielle, sous la direction de C. Roquilly, P. Hassett et D. Bourcier, éditions Romillat, en particulier un article de J.-P. Cailloux).
La proposition peut paraître séduisante parce que simple... et peut-être simpliste ? Par définition, elle n'inclurait que les seuls droits de marque, et donc pas d'autres droits opposables. Se pose aussi, a priori, la question du sort des signes identiques appartenant à des personnes différentes et exploitées pour des produits ou services distincts.
Les titulaires de marques pourraient s'abonner au système, pour la notification et la surveillance de leurs signes (la somme de 150 $ / an a été avancée).
Cela fait penser à ces sociétés américaines qui stockent, moyennant un abonnement annuel, les autorisations qu'une personne pourrait être amenée à donner en cas de nécessité (par exemple, qui peut prendre une décision thérapeutique la concernant si elle est dans le coma ?).
Une telle proposition, si elle était suivie, amènerait à créer un nouvel intermédiaire - encore un !! - et à créer de possibles interférences. Elle amène aussi à traduire en lignes de commande des normes juridiques, manipulation à laquelle le droit de la propriété industrielle se prête assez bien... mais jusqu'à un certain point seulement (voir sur cette question Droit et intelligence artificielle, sous la direction de C. Roquilly, P. Hassett et D. Bourcier, éditions Romillat, en particulier un article de J.-P. Cailloux).
La proposition peut paraître séduisante parce que simple... et peut-être simpliste ? Par définition, elle n'inclurait que les seuls droits de marque, et donc pas d'autres droits opposables. Se pose aussi, a priori, la question du sort des signes identiques appartenant à des personnes différentes et exploitées pour des produits ou services distincts.
March 04, 2009
Appel à candidatures pour la gestion du .fr (suite)
L'appel à candidatures lancé par le Ministère suscite beaucoup de questions ! Après une première série de 8, ce sont pas moins de 121 questions qui ont été posées, et pour lesquelles les réponses sont désormais disponibles (plusieurs questions hors sujet n'ont toutefois pas eu de réponse).
Il est précisé que "ces réponses sont uniquement destinées à guider les candidats dans la préparation de leur dossier de candidature" (Q43). Mais il est intéressant de lire que, vu du Ministère, le régime juridique protecteur mis en place par le décret du 6 février 2007 (article R. 20-44-43) "[s’applique] avant tout aux appellations officielles en langue française" (Q62-63-64). En revanche, pour ce qui est des enregistrements de noms qui seraient contraires au droit de la presse, les langues étrangères pourraient être prises en compte (Q68). Il y a d'autres points de vue surprenants dans les réponses (par exemple Q66, qui prête aux organismes cités dans la réponse des attributions qu'ils n'ont pas), mais comme les réponses que sont des guides, il n'est pas nécessaire de s'y arrêter.
On notera qu'il n'est pas à exclure la mise en place d'un système de résolution des litiges liés aux opérations techniques de nommage, ou aux litiges contre un registrar ou même contre le registre (Q 115-116-117).
Par ailleurs, plusieurs références explicites sont faites aux règlements communautaires relatifs au .eu pour l'interprétation de notions juridiques.
Il est précisé que "ces réponses sont uniquement destinées à guider les candidats dans la préparation de leur dossier de candidature" (Q43). Mais il est intéressant de lire que, vu du Ministère, le régime juridique protecteur mis en place par le décret du 6 février 2007 (article R. 20-44-43) "[s’applique] avant tout aux appellations officielles en langue française" (Q62-63-64). En revanche, pour ce qui est des enregistrements de noms qui seraient contraires au droit de la presse, les langues étrangères pourraient être prises en compte (Q68). Il y a d'autres points de vue surprenants dans les réponses (par exemple Q66, qui prête aux organismes cités dans la réponse des attributions qu'ils n'ont pas), mais comme les réponses que sont des guides, il n'est pas nécessaire de s'y arrêter.
On notera qu'il n'est pas à exclure la mise en place d'un système de résolution des litiges liés aux opérations techniques de nommage, ou aux litiges contre un registrar ou même contre le registre (Q 115-116-117).
Par ailleurs, plusieurs références explicites sont faites aux règlements communautaires relatifs au .eu pour l'interprétation de notions juridiques.
March 02, 2009
The European Commission can register galileo.eu for itself, even if it deprives the owner of an identical trademark of it
When it drafted the .eu regulation EC 874/2004, the Commission reserved for itself a (long) list of domain names.* One of them was galileo.eu. For obvious reasons, Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG claimed before the Courf of First Instance that the Commission's decision to reserve galileo.eu should be annulled.
The CFI rejected the claim, as inadmissible. The company brought the case before the European Court of Justice (C-483/07). It was dismissed on February 17, 2009, for identical procedural reasons.
Under article 230 of the EC Treaty, proceedings may only be instituted by a person against whom a decision is addressed. The ECJ finds that the Commission's decision was not specifically against Galileo GmbH.
To the Court, the decision was not taken against Galileo for several reasons:
It can be noted that the ECJ does not reject the claim that the disputed decision affects the economic interests of the complainant (§ 47 - the complainant argued that the domain name is a unique marketable economic good at § 32), though it cannot hear it.
A question the case does not address, but I would like to raise: the Regulation states that "a specific domain name shall be allocated for use". Since galileo.eu is not used, isn't the Commission infringing the rule?
* Pursuant to article 9, "The Commission may ask the Registry to introduce domain names directly under the .eu TLD for use by the Community institutions and bodies. After the entry into force of this Regulation and not later than a week before the beginning of the phased registration period provided for in Chapter IV, the Commission shall notify the Registry of the names that are to be reserved and the bodies that represent the Community institutions and bodies in registering the names.
The CFI rejected the claim, as inadmissible. The company brought the case before the European Court of Justice (C-483/07). It was dismissed on February 17, 2009, for identical procedural reasons.
Under article 230 of the EC Treaty, proceedings may only be instituted by a person against whom a decision is addressed. The ECJ finds that the Commission's decision was not specifically against Galileo GmbH.
To the Court, the decision was not taken against Galileo for several reasons:
- at the time the Commission reserved the name for itself, it could not know who could be affected by such decision: the Commission could not predict how many people would like to register the disputed name
- the decision does not prevent Galileo GmbH from performing the contracts it has
- there was no legal guarantee that Galileo GmbH could snap the name during the prior registration phase, as there are, the Commission noted (§ 40), at least 29 Community Trademarks that are formed with the word GALILEO alone (I wonder if the reasoning would have been the same had the complainant been the unique holder of a right on the sign... but this is, of course, purely hypothetical!). The prior registration phase did not grant any "right" to registration.
It can be noted that the ECJ does not reject the claim that the disputed decision affects the economic interests of the complainant (§ 47 - the complainant argued that the domain name is a unique marketable economic good at § 32), though it cannot hear it.
A question the case does not address, but I would like to raise: the Regulation states that "a specific domain name shall be allocated for use". Since galileo.eu is not used, isn't the Commission infringing the rule?
* Pursuant to article 9, "The Commission may ask the Registry to introduce domain names directly under the .eu TLD for use by the Community institutions and bodies. After the entry into force of this Regulation and not later than a week before the beginning of the phased registration period provided for in Chapter IV, the Commission shall notify the Registry of the names that are to be reserved and the bodies that represent the Community institutions and bodies in registering the names.
[Tx Frédéric Glaize!]
On-line ADR Center of the Czech Arbitration Court: First UDRP decision!
The case (100004) was over novotelvietnam.com.
March 01, 2009
C'est pas Meg Ryan...
Commentaire vidéo de la décision UDRP rendue à propos des noms megwhitmanforgovernor.com, megwhitman2010.com, meg2010.com, whitmanforgovernor.com, and whitman2010.com.
Depuis cette affaire, l'intéressée, Meg Whitman, a porté le contentieux devant la Federal District Court de San Jose en Californie, ce qui constitue l'un des rares appels d'une décision UDRP. Par ailleurs, ses intentions politiques sont désormais plus claires qu'à l'époque des faits !
Depuis cette affaire, l'intéressée, Meg Whitman, a porté le contentieux devant la Federal District Court de San Jose en Californie, ce qui constitue l'un des rares appels d'une décision UDRP. Par ailleurs, ses intentions politiques sont désormais plus claires qu'à l'époque des faits !
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