C'est mercredi, c'est LOPPSI

Le projet de loi "LOPPSI" a été présenté aujourd'hui en Conseil des Ministres. Déjà évoquée ici, elle va nécessairement affecter le secteur du nommage, directement ou indirectement.
Premier exemple avec l'article 2 évoqué par Numérama qui, en l'état, prévoit :

Le fait d'utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Est puni de la même peine le fait d'utiliser, sur un réseau de communication électronique, l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Cela signifie donc que prendre l'identité d'autrui dans le header d'un e-mail, sur un forum de discussion, dans le nom d'un blog, ou dans un nom de domaine, devient punissable en cas d'utilisation malveillante et réitérée. Mais cela peut aussi vouloir dire que livrer de fausses coordonnées dans le whois d'un nom de domaine est susceptible de sanction, si les conditions sont réunies.
Le terme "identité" n'étant pas défini, le texte pourrait ne pas s'appliquer uniquement aux combinaisons prénom + nom, mais inclure les pseudonymes utilisés par des blogueurs influents (Eolas, Versac...). Des pseudos et patronymes qui sont de toute façon déjà protégés par la loi.

From trademark offices to domain name registrars

Trademark registrations are run by an administration. In an article Privatizing Trademarks, Irina Manta suggests the system could be left to the market. Excerpt:

The resulting model proposes the use of private entities as competing registrars that would process trademark applications and enter registrations into a common, national database. These entities may offer their services for different fees, allowing for more expensive expedited processes as well as slower, cheaper registrations. Both formal and informal mechanisms would provide potential customers with information as to the quality of each entity, and the government would regulate both entry into this market and who could remain in it. The government would set a number of conditions for the necessary start-up capital and expertise on the part of registrars. It would also conduct random checks to ensure high-quality registration as well as shut down any entities that fail the checks or whose marks are struck down in litigation with high frequency. The government could further impose penalties on registrars who fail to fulfill their obligations to apply the conditions of the Lanham Act when accepting marks for registration.

This reminds of something, but what? :~)

Later in the article, the author uses ICANN as an example of "Privatization in Intellectual Property" (though the fact that domain names fall in the IP regime can be discussed), but acknowledges that comparison is limited, given that in the case of domain registration owners of preexisting trademarks compete against other people who would like to registrar the terms used in these marks.

Règlement de compte

Les éléments « cyber », « credit », « gestion », « guichet », « bourse » et « home » sont dépourvus de caractère distinctif, et la combinaison des termes « cyber », d’une part, et « credit », « gestion », « guichet », « bourse » ou « home » ne peut être déposé en tant que marque pour des produits ou services liés à la banque en ligne, confirme le TPICE (affaires T‑211/06, T‑213/06, T‑245/06, T‑155/07 et T‑178/07, 19 mai 2009).

Les députés se lancent dans le domaining !!!

C'est en tout cas ce que l'on peut déduire de cette brève dans Libération du jour (page 15) :

Le groupe UMP à l'Assemblée Nationale a lancé hier un site Internet, www.jugedinstruction.fr, pour "recueillir les propositions de citoyens" dans le cadre de l'éventuelle suppression du juge d'instruction, voulue par Sarkozy.

Vérification faite, le nom a été enregistrée de façon anonyme, donc par un particulier et donc pas par "le groupe UMP". Quant au terme "juge d'instruction", il ne figure pas dans la catégorie "Professions réglementées" de la liste des termes fondamentaux dressée par l'A.F.N.I.C.

Good news

UDRPLaw.net re-launches.*

* If you like UDRP-something websites, see also the new UDRPfail.com blog

5

This blog turns 5 today. Originally, each post was written both in English and French... and were more frequent!
There have been 1,685 posts so far. You are more than 570 subscribers to the RSS feed: thank you!

This blog also needs a severe layout update. I apologize for its ugliness, but I favor substance over form, and lack time (any volunteer?).

From amazon.com to amzn.com

In Facebook and Twitter, two rapidly growing social networks, updates must be short (less than 140 letters on Twitter, for example). This constraint leads to the parallel growth of shortening services, such as tinyurl.com, minilien.com, bit.ly, is.gd, cli.gs, tr.im, u.nu...
One of the effects of the use of mini-links is to hide brands. Does this harm brands? Possibly: Amazon.com decided to launch its own URL shortener: amzn.com.
Amazon has started many trends. Can its last move inspire other companies? If this were the case, short domain names, long known for being very valuable, could become even more valuable!

"Bring the UDRP back to its roots",

the National Arbitration Forum Internet Legal Counsel writes in a letter to the Implementation Recommendation Team, the group formed to provide possible solutions to trademark issues raised in the new gTLDs implementation planning.

When the use of generic domain names leads to unfair competition

A German and a Swiss firm are competing on the online tyres market in France, and they are using very close generic domain names. A French court of appeals rules that this constitutes unfair competition.
I comment this case in the last issue of e-Competitions (May 2009-I).

JPA: EU Commissioner for Information Society and Media's point of view

In a video posted today (May 4, 2009), Viviane Reding makes the case for a new governance model for the internet, with a "fully private and accountable ICANN, accompanied by an independent judicial body, as well as a "G12 for Internet Governance" – a multilateral forum for governments to discuss general internet governance policy and security issues" (IP/09/696).

In a clear and pedagogical message, she explains what is the ICANN, what is its role, and that it is supervised by the USA, "in a reasonable manner" she says.
Nevertheless, she declares that, with the coming expiry of the JPA (due September 30), time has come for the USA to "release" ICANN. Full privatization should follow, the Commissioner sustains, along with full independance (independance from who? Her speech leaves this issue aside).

"The courts of California alone are certainly not best placed to handle legal challenges originating in all continents of the world", she said, thus arguing for a "full judicial review of ICANN decisions by a small, independent international tribunal" (if it exists one day, I volunteer!).

As for Internet Governance, she pleads for "an informal group of government representatives that meets at least twice a year and can make, by majority, recommendations to ICANN where appropriate", with the suggestion of a geographical representativeness (2 representatives from each North America, South America, Europe and Africa, 3 representatives from Asia and Australia - ICANN Chairman would be a non-voting member).

Casse-toi, pauv' nom

Parmi les nouvelles décisions "PREDEC" publiées par l'A.F.N.I.C. sur son site, se trouve une décision qui retient l'attention, rendue à propos du nom patrick-l....fr (# 68).
La décision est rendue en application de l'article R. 20-44-46 du CPCE, qui prévoit qu'on ne peut choisir un nom de domaine identique à un nom patronymique, sauf si on y a un intérêt légitime et que l'on agit de bonne foi.

Dans la seule requête qui avait déjà visé cet article, le requérant avait échoué à récupérer schwartz.fr, patronyme répandu, l'A.F.N.I.C. ayant estimé qu'il existait un doute sur l'intérêt légitime (# 20). Ici, le nom de domaine litigieux ne comprenait pas seulement un patronyme, mais aussi un prénom, ces deux termes étant séparés par un tiret.
L'A.F.N.I.C. estime la demande recevable. Cela signifie donc qu'elle entend protéger, sur le fondement de l'article R. 20-44-46, non seulement le nom patronymique, mais aussi l'identité sous laquelle elle est socialement connue - soit la combinaison prénom + nom.*

La requérant est avocat, et se présente comme spécialisé dans le droit routier.
Le nom de domaine litigieux donnait accès à un blog parlant de courses de voitures dans lequel se trouvaient notamment :
- "une rubrique animée présentant une jeune femme de dos, sans sous-vêtement, enfilant une jupe" (une référence à la robe d'avocat ?), rubrique intitulée "ma dernière conquête à son réveil",
- un texte de bienvenue dans lequel l'auteur se présente comme "the real Patrick L.", déclare se dévoiler et se mettre à nu, adorer Michael Vendetta, être le meilleur, etc. (pour le salmigondis complet, voir la décision)
Le requérant soutenait qu'il y avait là une atteinte grave à ses droits de la personnalité. L'A.F.N.I.C. l'a entendu, jugeant que "le Titulaire a
manifestement agi dans l'intention de nuire au Requérant et a par conséquent agi de mauvaise foi". Elle conclut donc à la violation manifeste de l'article R. 20-44-46.

* consulté sur ce point, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi avait indiqué pour sa part, dans une formule au demeurant peu claire (et de toute façon sans véritable portée juridique - au moins pour le moment), que le terme "patronymique" renvoie à la catégorie des noms "enregistré[s] à l’Etat-Civil français par une personne actuellement en vie".

Can you make micro-money with micro-blogging?

Twitter is becoming increasingly popular. The more users it has, the less available nicknames there are. As for domain names, scarcity leads to the creation of a secondary market: There is now a Sedo-like marketplace called Tweexchange.* The difference is that this website is apparently a non-profit one (it would be a sort of paradox to see it earn money on resales of names, as Twitter is still looking for its business model!).
Tweexchange makes it clear that its service is not exactly compliant with Twitter's TOS: "When exchanging any Twitter names you have seen listed on tweexchange, you accept full and total responsibility to take care of all matters away from the site, with the full comprehension that it is against Twitter's terms of service to ever buy or sell Twitter names" (!)

* seen on TechCrunch

.tv will survive

It is reported that a registrar "is advising against people buying dot-TV domains, as the island that owns the domain — the island of Tuvalu — is actually sinking".
If such a sad thing happened, the domain may not be affected: for example, .su is still alive!